Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROF ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez EBRA MEDIAS ALSACE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société Ebra Médias Alsace SAS, enregistrée sous le n° 850 354 390 00088, dont le siège est situé 17-21 Rue de la Nuée Bleue à 67000 Strasbourg, représentée par Mme XXX XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Monsieur XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat FILPAC C.G.T.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à la législation, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur volonté de mettre en œuvre la non-discrimination entre les femmes et les hommes, inscrite dans la loi. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Et s’engagent à mettre en œuvre des mesures concrètes pour lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,

• D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• De garantir l’égalité salariale femmes-hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir annexe).

I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Article 1 : Embauche et recrutement

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

II – GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

Article 2 : Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi :

1. Nombre de salariés promus avec changement dans une fonction supérieure

• Objectif : 50% de femmes, 50% d’hommes ayant changé de fonction supérieure

Article 3 : Formation

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’attache à prendre en compte, pour tous les salariés, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours, que ce soit pour les hommes ou les femmes.

De même, l’entreprise veille à proposer autant que possible des formations sur site en e-learning comme alternative à des formations nécessitant des déplacements. Ces formations devront être suivies sur le temps de travail et dans un espace dédié.

Indicateurs de suivi : nombre d’heures de formation professionnelle continue et nombre de stagiaires (femmes/hommes)

• Objectif : 50% de femmes / 50% d’hommes

III – REMUNERATION

Article 4 : Egalité salariale

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage pour un poste égal à garantir un niveau de salaire à l’embauche ou de progression qui soit équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Indicateur de suivi : Ecart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes

• Objectif : Atteindre l’indice de l‘index parité soit 35/40

IV – SUIVI DE L’ACCORD

Article 5 : Durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et pour une durée de 4 années de date à date.

Au terme de cette durée, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 6 : Suivi et rendez-vous

Modalités de suivi de l’accord : un point d’étape sera fait chaque année à l’occasion du rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7 : Notification de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2021

La Direction : L’organisation syndicale :

XXX XXX XXX XXX, Syndicat FILPAC C.G.T

ANNEXE SUIVI DES INDICATEURS

1. Nombre de salariés promus avec changement dans une fonction supérieure au 31/12/2020 :

(source : EMA_Liste_Fonctions_répartition_Femmes_Hommes_au_31.12.20.xlsx)

2. Nombre d’heures de formation professionnelle continue et nombre de stagiaires (femmes/hommes) (source : I:\IRP\EMA\CSE\09 21\REPONSE CODIR RH\RH\EMA-Bilan_Formation_ 2021_(FORMAG)_A_REVOIR.xlsx)

3. Ecart de rémunération (source : EMA- INDEX 2020.xlsx)