Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société Ebra Médias Lorraine Franche-Comté" chez EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE

LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE-FRANCHE-COMTE

ENTRE

LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE-FRANCHE-COMTE, représentée par M………………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes. D’UNE PART

ET	Les organisations syndicales représentatives présentes dans les entreprises entrant dans le périmètre du présent accord collectif, représentées par : M……………………………………….., pour le syndicat CFDT, M…………………………………………, pour le syndicat CGT, D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord réaffirment leur engagement en faveur de la promotion et de la réalisation de l’égalité professionnelle et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles rappellent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Afin de poursuivre les actions déjà mises en place au sein de la société EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE dans l’objectif d’atteindre dans les cinq prochaines années l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont négocié le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixe des objectifs de progression et de concrétisation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans le présent accord tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l’index relatif à l’égalité professionnelle, ainsi que, le cas échéant, des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE, CDI, CDD et salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Il s’agit d’un accord conçu pour bénéficier tant aux femmes qu’aux hommes au titre qu’à travail de valeur égale tous doivent avoir le même traitement.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC ET DOMAINES D’ACTION

Les parties réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elles dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. La direction veillera à les prévenir et, si cela est nécessaire, à les sanctionner.

Sur la base de ce principe, du diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE élaboré par la direction dans le cadre de la base de données économiques et sociales et fourni au premier trimestre de l’année aux élus du CSE, des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l’index relatif à l’égalité professionnelle, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE convient d’agir dans les domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La rémunération effective

• L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La prévention des violences sexistes et sexuelles

ARTICLE 4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS CHOISIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

Dans les domaines retenus, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE s’engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une plus grande égalité professionnelle entre ses salariés.

Ainsi, les parties conviennent de se fixer, parmi les domaines d’action retenus, les objectifs de progression et de réalisation énumérés ci-après :

4.1. L’embauche :

Le diagnostic établit l’existence de filières dans lesquelles les femmes ou les hommes sont sous-représentés. (Document statistique à annexer au présent accord pour l’année en cours) Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression et de réalisation en matière d’embauche et de réaliser la mixité d’emploi, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE souhaite mettre en œuvre les actions suivantes afin de ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de l’embauche :

1. Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emplois, recourir de manière systématique à la mention « H/F » et utiliser les mêmes critères de sélection quel que soit le sexe (diplômes, compétences, expériences).

• Objectif fixé 100% de réalisation. Un contrôle sera réalisé par le service RH

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

2. Féminiser l’ensemble des intitulés de postes, dans les documents internes des sociétés de LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE.

• Objectif fixé 100% de réalisation. Un contrôle sera réalisé par le service RH

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

3. Veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes la plus équilibrée possible au regard des seuls critères de diplômes, d’expériences et de compétences des candidats. Les salariés amenés à effectuer des embauches (en interne comme en externe) seront formés au recrutement non genré. Chaque candidat sera reçu par un homme et une femme lors d’un ou de deux entretiens.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

• Les indicateurs

• Etat des recrutements, et notamment la proportion d’embauches de femmes au regard de celles des hommes par catégorie professionnelle.

• Nombre et répartition par sexe des candidatures reçues et par famille de métiers ;

4.2. La formation :

LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE reconnait que l’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. En conséquence, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE s’engage à assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, à due proportion de leur représentation au sein des secteurs d’activité.

A ce titre, afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de formation, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Recenser les formations professionnelles dans les catégories professionnelles dans lesquelles les femmes et les hommes sont en déficit de formation, au moins une fois par an à l’occasion du diagnostic.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

2. Favoriser la mise en œuvre de formations (hors formations EBRA ACADEMIE) au sein des locaux habituels des salariés ou à proximité des sociétés de LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE plutôt que des formations centralisées, afin de les rendre plus accessibles à l’ensemble des salariés tout en conservant la même qualité de prestation.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est fixé pour les formations non encore programmées.

• Les indicateurs

• Nombre d’heures de formation par salariés/par an et par catégorie professionnelles et/ou par poste ;

• Pourcentage de formations se déroulant directement au sein des locaux habituels du salarié, ou à proximité, par rapport au nombre total des heures de formation (hors EBRA ACADEMIE)

4.3. La promotion professionnelle :

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de promotion professionnelle pour permettre aux femmes d’accéder au même niveau de responsabilité que les hommes, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Préserver l’évolution professionnelle des femmes et des hommes en neutralisant l’effet potentiel des périodes pour congés (congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation), en organisation systématiquement des entretiens de retour de ces congés (effectués par la hiérarchie ou le service RH), afin de planifier les besoins en formation, de recueillir les souhaits d’évolution et de mobilité, et d’organiser les conditions de l’évolution professionnelle (fonctionnelle, hiérarchique et/ou géographique). Ces entretiens s’effectueront concomitamment avec la période de visite médicale de reprise.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût de cette action est estimé à 1 500 € en moyenne par salarié (y compris actions de formation).

• L’échéancier pour la mise en œuvre est fixé au 01/01/2023.

2. Informer et proposer prioritairement aux salariés à temps partiel l’accès aux postes à temps plein avant tout recours au recrutement externe quelle que soit la nature du poste. Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière et notamment à la prise de responsabilités. Chaque année, lors de l’entretien individuel annuel, tous les salariés travaillant à temps partiel seront invités à effectuer un bilan sur la manière dont ils vivent leur temps partiel et leur souhait de le faire évoluer ou pas.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action varie en fonction du temps de travail du salarié.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est fixé au 01/01/2023.

3. Afficher et diffuser sur Pixis des appels d’offres pour tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, y compris les postes hiérarchiques.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

4. Dans le cadre des entretiens annuels et des entretiens professionnels, détecter les femmes mais aussi les hommes pouvant exercer des fonctions hiérarchiques (les postes d’encadrement et/ou de direction) et les former pour qu’ils puissent y accéder dans les meilleures conditions. Les accompagner dans la prise de fonctions par des hommes et des femmes exerçant déjà ce type de responsabilités.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action varie en fonction du nombre de personnes détectées puis formées par an.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est fixé au 01/01/2023.

• Les indicateurs :

  • Etat des effectifs (nombre de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle ;

  • Etat des recrutements

  • Taux de féminisation selon les différentes catégories professionnelles ;

  • Nombre de promotion de salariés hommes et de salariés femmes dans l’année, ainsi que pour l’année N-1

  • Pourcentage d’entretiens de retour mis en place

  • Pourcentage de postes à temps plein proposés en priorité aux salariés à temps partiel avant de les ouvrir au recrutement externe

  • Nombre et nature des appels d’offres diffusés chaque année.

  • Nombre et sexe des salariés formés pour exercer des fonctions hiérarchiques et nombre et sexe des salariés ayant ensuite accédé à ces fonctions hiérarchiques.

4.4. La rémunération effective :

LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Aussi, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de rémunération effective, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Réduire et supprimer les écarts de rémunération non justifiés (hors ancienneté, reclassement ou maintien dans l’emploi avec garantie de ressource) entre des salariés exerçant un travail de valeur égale, avec un niveau d’étude comparable et un temps de présence similaire dans l’entreprise.

• Objectif : assurer l’équité de rémunération sur un même poste

• Le budget estimé pour cette action sera de 5 000 euros par an.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est pluriannuel et sera défini par la direction en fonction du nombre de salariés concerné et du budget annuel alloué à cette action.

2. Mettre en place des mesures correctives concernant la rémunération des salariés à temps partiel, dès lors que les écarts de rémunération constatés par rapport à un salarié à temps plein vont au-delà de la simple application des ajustements liés à leur quotité de travail, à leur emploi et à la classification.

Il conviendra également de s’assurer de la réversibilité du temps partiel en recueillant les souhaits des salariés au cours de leur entretien individuel annuel et en les rapprochant de l’organisation du travail.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le budget alloué à cette action sera plafonné à 2 000 euros par an.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

• Les indicateurs

• Etats des rémunérations des salariés à temps partiel, rétablis sur la base d’un travail à temps plein.

4.5. L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE s’engage à ce que l’activité professionnelle ne se fasse pas au détriment de la vie personnelle et familiale. Dans ce but, elle a déjà signé en 2020 un accord de droit à la déconnexion et en 2021 un accord groupe EBRA a été signé sur la QVT cet accord s’appliquant au sein de la SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE COMTE.

1. Etablir des plannings prévisionnels d’un minimum de trois mois pour assurer une visibilité sur les tournes, congés et organisations de services. Des modifications et adaptations pourront avoir lieu en respectant un délai de prévenance d’une semaine sauf cas d’urgence (ex : arrêt maladie dans l’équipe…)

• Objectif : permettre à tous une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• Mise en œuvre immédiate.

• Indicateur

• Fréquence des plannings de travail.

4.6. La prévention des violences sexistes et sexuelles

LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE s’engage à prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail mais également à sanctionner les auteurs de ces mêmes faits qu’ils soient salariés ou non de l’entreprise.

1. Mise en place d’un dispositif d’accueil et de signalement des violences sexistes et sexuelles en relation avec le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes de la direction et du CSE qui auront été préalablement formés.

• Objectif : faire émerger les faits, entendre les victimes et les auteurs présumés des faits.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

2. Accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles. Elles pourront l’être par le service RH, les référents, le médecin du travail, l’assistante sociale en interne et par des associations spécialisées et les CUMP en externe. Tous types de mesures pourront être prises : formation, mutation, changement de poste, aménagement du temps et du poste de travail, association de l’employeur à la plainte du salarié, démission sans préavis avec indemnités de contrat…

• Objectif : aider les victimes au sein de leur vie professionnelle.

• Le coût estimé de cette action est inconnu.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

• Les indicateurs

• Nombre et nature de faits signalés par an et de victimes accompagnées.

• Nombre et nature des mesures mises en œuvre pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera opéré par la présentation d'un bilan d'application réalisé par LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE au Comité Social et Economique.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif. Il sera remis avec une copie de l’accord au Comité Social et Economique préalablement à la tenue de cette réunion.

Le niveau de réalisation des objectifs sera évalué sur la base des indicateurs retenus et, le cas échéant, des explications seront apportées sur les actions prévues non réalisées.

Ce bilan sera présenté annuellement préalablement à la réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 4 (QUATRE) ans à compter de son entrée en vigueur. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

Néanmoins dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l'accord, LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE envisagera la mise en place d'un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes.

ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACCORD

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE.

ARTICLE 10 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et un représentant de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.

ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage et sur Pixis.

FAIT A WOIPPY, le 9 Septembre 2022

Pour l’employeur Les représentants des organisations syndicales,

M……………………………..

Directrice des Ressources Humaines M……………………………………, pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale

M…………………………………….., pour le syndicat CGT,

Déléguée syndicale