Accord d'entreprise "Protocole accord NAO 2021" chez ASTEO (Siège)

Protocole d’Accord N.A.O 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 850 481 540, Code NAF 3700 Z, dont le siège social est situé 2 Chemin des Daturas 31200 Toulouse, représentée par XXX XXX, en qualité de Directeur Général ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat S.E.E.E représenté par XXX XXX en qualité de Déléguée syndicale ;

• le syndicat F.O. représenté par XXX XXX en qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’ASTEO se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société ASTEO.

Article 2 – Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de +0,8% au 1^er avril 2021.

Le point passera, à cette date, de 12,377€ à 12,4760€.

Article 3 – Augmentation de l’indemnité de sujétion d’astreinte

Les montants des sujétions d’astreinte seront les suivantes à compter du 1er Avril 2021 :

• Astreinte intervention OET jour travaillé : 27,04€

• Astreinte intervention OET jour non travaillé : 54,08€

• Astreinte intervention TSM jour travaillé : 37,10€

• Astreinte intervention TSM jour non travaillé :74,08€

• Astreinte encadrement Jour travaillé : 38,57 €

• Astreinte encadrement Jour non travaillé : 77,13 €

• Forfait Astreinte cadre : 221,83€

Article 4 – Budgets d’augmentations individuelles

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

• OET et TSM : 0,6% des salaires de base (Janvier 2021)

Les mesures en résultant seront appliquées au 1^er juillet 2021.

Elles sont conditionnées à la conclusion d’un avenant dérogatoire à l’accord d’entreprise (article 16-1), valable uniquement pour l’année 2021.

• Cadres : 1% des RGTF 2020

Les mesures en résultant seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 5 – Attribution d’une enveloppe spécifique aux mesures d’augmentations individuelles des rémunérations les moins élevées

Afin de soutenir les parcours et la progression salariale des collaborateurs percevant les rémunérations les moins élevées, il est décidé d’attribuer, en complément des budgets visés ci-dessus, une enveloppe spécifique de points supplémentaires à attribuer sous forme de mesures d’augmentations individuelles à destination exclusive de cette catégorie.

Le nombre global de points constituant cette enveloppe complémentaire sera égal au nombre de salariés actifs en CDI de la société ASTEO dont le salaire de base au 31 mars 2021 est inférieur ou égal à 149 points.

Pourront en bénéficier les salariés de la société ASTEO dont le salaire de base au 31 mars 2021 est inférieur ou égal à 149 points.

Article 6 – Non-imputation sur les budgets d’AI des passages TSM et des passages Cadres

Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation – article 16.1 de l’accord d’entreprise) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d’augmentation) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Article 7 – Non-imputation sur les budgets AI de mesures réalisées en cours d’année

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets évoqués ci avant.

Article 8 –Ouverture d’une négociation pour mettre en place l’accord sur le don de jours

La direction prend l’engagement de convier les partenaires sociaux à une négociation relative à la mise en place d’un accord sur le don de jour dans le courant du second semestre 2021.

Article 9 – Revalorisation du montant des chèques déjeuners

La part patronale des chèques déjeuner sera réévaluée à compter du 17 Mai 2021 (effet à compter de la paie de juin 2021).

La part patronale passera de 4 euros à 4,40 euros.

La valeur globale des chèques déjeuners passera donc de 7 euros à 7, 40 euros (4,40€ part patronale – 3€ part salariale)

Article 10 – Actions en faveur de la Qualité de Vie au Travail

Un budget spécifique sera alloué afin d’améliorer le quotidien des salariés de la société. Il est convenu que les partenaires sociaux se rapprochent de la Direction afin de soumettre diverses propositions.

Article 11 – Durée

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 12 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires,

Le 5 Mai 2021,

Pour la Direction,

XXX XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour la S.E.E.E. Pour F.O.

XXX XXX XXX XXX