Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021" chez ASCOVAL SAINT-SAULVE

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

SAARSTAHL ASCOVAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAARSTAHL ASCOVAL, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé, rue du Galibot Zone Industrielle N°4, 59880 Saint-Saulve immatriculé au R.C.S de Valenciennes sous le numéro 850 566 282, représentée par Monsieur…………………….., agissant en qualité de …………………. ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………………., en qualité délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représenté par ……………………………….., en qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………………., en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Du début jusqu’au milieu de l’année 2021, les difficultés économiques de l’actionnaire GFG Alliance (Liberty) ont fortement impacté la capacité de l’Entreprise à travailler sereinement les sujets de fonds nécessaires à se croissance.

C’est pour cette principale raison que les Négociations Annuelles Obligatoires n’ont pu se tenir avant. Le groupe Liberty n’ayant jamais octroyé de mandat de négociation aux représentants de l’Entreprise.

En août 2021, l’Entreprise a été reprise par le groupe industriel allemand SHS (Saarstahl). Bien que s’inscrivant dans la continuité (même le développement) du modèle industriel existant, le rachat d’Ascoval a nécessité une réévaluation de la dette pesant sur l’Entreprise et à ce titre un redémarrage de 0 de la trésorerie avec l’apport de capitaux de la part du nouvel actionnaire, majoritairement destiné au financement du BFR (devant tenir compte du financement de la montée en régime de la production).

L’Entreprise en 2021 se trouve donc dans une phase de transition (ramp up) qui ne produit pas à ce stade de rentabilité économique.

Bien que pour partie prévu dans le plan d’affaire, l’Entreprise subit depuis plusieurs mois une envolée record des prix de certaines matières premières et de l’énergie ce qui vient dégrader significativement les résultats économiques déjà négatifs.

C’est dans ce contexte de transformation industrielle et économique complexe que les partenaires sociaux se réunissent pour ouvrir les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu le 21 octobre, 8 et 16 novembre 2021.

POLITIQUE SALARIALE 2021 :

CHAMP D'APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Saarstahl Ascoval, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, au titre de l'Article L 1242-2 du code du travail. Pour bénéficier des mesures reprises dans l’accord, il conviendra d'être inscrit aux effectifs en contrat à durée indéterminée ou déterminée avant la date d'application des mesures, dans le cas d’entrée en cours de mois, un prorata temporis sera exercé.

Article 1 - Durée et champs d’application :

Le présent accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle pour le personnel ouvrier / ETAM et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2021. La population Ingénieur et Cadre faisant l’objet de traitement individualisé n’est pas comprise dans le cadre des mesures définies par le présent accord. Cependant les parties conviennent que l’enveloppe allouée aux évolutions des Ingénieurs et Cadres au titre de l’année 2021 ne pourra pas être inférieure aux traitements AG/AI des populations Ouvriers / ETAM.

Article 2 – Mesures salariales :

Article 2. Mesures d’Augmentation sur salaires de bases :

Article 2.1 Augmentation Générale :

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de bases des Ouvriers et ETAM de 1,5% à compter du 1^er novembre 2021.

Article 2.2 Augmentation Individuelle :

Des mesures salariales individuelles pourront être octroyées compte tenu de la polyvalence effectivement mise en œuvre. Le budget alloué aux mesures individuelles sera de 1% de la masse mensuelle des salaires de base appréciée au 1^er octobre de l’année 2021.

Ce budget sera réparti en fonction des besoins des services et une supervision de l’ensemble sera opérée par les chefs de service afin d’assurer la cohérence sur l’ensemble de l’Usine.

Les changements de positions hiérarchiques / évolutions significatives du périmètre du poste feront l’objet d’un traitement spécifique, non chiffrable au jour de signature du présent accord.

En outre, pour les personnes n’ayant pas eu d’augmentation de salaire de base depuis 3 ans, un entretien avec le manager sera organisé afin d’envisager des pistes de progrès permettant de développer ses compétences et par voie de conséquence de pouvoir prétendre à une augmentation individuelle.

Article 3 - Publicité et Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord.

Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Pour l’entreprise Saarstahl Ascoval le 19/11/2021

…………………………………………….

Pour les Organisations Syndicales

……………………………………………. Délégué Syndical CFDT

……………………………………………., Délégué Syndical CFE-CGC

………………………………………………, Délégué Syndical CGT