Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 ASCOVAL SAINT SAULVE" chez ASCOVAL SAINT-SAULVE

Adresse de correspondance Ascoval Saint-Saulve Zone Industrielle N°4 Rue du Galibot F- 59880 Saint-Saulve

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ASCOVAL SAINT SAULVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASCOVAL SAINT SAULVE, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé au 3, Boulevard Sébastopol 75 001 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris le numéro 850 566 282, représentée par ……………………………………………………………………… ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………………………., en qualité délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ……………………………………….., en qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………………………, en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le contexte industriel et économique de la société ASCOVAL SAINT SAULVE de 2020 pour rappel :

• Le niveau de production de l’année 2020 se situera autour de 80 000 Tonnes avec un construction du carnet commercial de l’aciérie qui prévoit au jour de la signature du présent accord entre une et deux semaines d’activité de production par mois, depuis le début de l’année ; (environ 1/3 de la capacité disponible de production).

• La mise en œuvre d’un investissement de plus de 16M€ visant à développer la gamme de formats de produits offrant la possibilité en plus des barres rondes de fabriquer des barres de sections carrées et rectangulaires.

Le temps de réaliser cet investissement et de développer les relations commerciales autour de ces nouveaux produits, l’usine a demandé et obtenu une convention d’activité partielle pour les 4 premiers mois de l’année.

C’est en pleine connaissance des ces éléments que les parties ont au sens de l’article L.2242-8 du Code du Travail entamées la négociation sur d’éventuelles mesures salariales en date du 4 mars 2020.

La Direction après un rappel du cadre réglementaire des Négociations Annuelles Obligatoires, a présenté une synthèse des mesures salariales réalisées en 2019 issues de l’Accord NAO 2019.

Les Organisations Syndicales représentatives (CGT, CFDT et CFE CGC) ont présenté une liste de demandes communes lors de cette première réunion.

Une situation exceptionnelle de crise sanitaire (COVID-19), assortie d’un confinement de la population est venue perturbée la tenue de la réunion n° 2 Négociation Annuelle Obligatoire 2020, prévue le 16 mars 2020.

Bien que décalés, les réunions de négociations se sont tout de même tenues alternant une réunion d’explication (à distance) le 10 avril 2020 et deux autres réunions de négociation le 15 avril et le 28 avril 2020.

A compter du 10 avril 2020, la Direction, a expliqué ses propositions portant notamment sur les mesures salariales envisagées pour 2020.

Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu le 4 mars, 15 avril et 28 avril 2020.

POLITIQUE SALARIALE 2020 :

CHAMP D'APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Ascoval Saint-Saulve, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, au titre de l'Article L 1242-2 du code du travail. Pour bénéficier des mesures reprises dans l’accord, il conviendra d'être inscrit aux effectifs en contrat à durée indéterminée ou déterminée avant la date d'application des mesures, dans le cas d’entrée en cours de mois, un prorata temporis sera exercé.

Article 1 - Durée d'application

Le présent accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 – Mesures salariales :

Article 2.1 Mise en œuvre d’un 13ème salaire de base :

Mise en œuvre d’un dispositif type 13ème base de salaire en remplacement des dispositifs Prime Fin d’Exercice et Gratification, respectivement pour les catégories Ouvriers et ETAM.

Rappel des dispositifs actuels :

• Prime Fin d’Exercice Ouvriers: 6% du brut + 500€ de complément fixe (300€ en août et 200€ en novembre).

• Gratification ETAM : De 0,8 à 1,2 du salaire de base brut + 700€ brut de complément fixe (300€ versés en août et 400€ en novembre).

Les parties conviennent de modifier les 2 dispositifs pour les rendre plus simples, plus prévisibles et moins sensibles aux aléas d’activité de l’année.

A ce titre, pour les personnels de catégorie :

Population « Ouvrier » :

Prise en compte de la PFE 2019 + Complément Fixe (500€) + 12 Salaire de Base = X

X / 13 = Y Nouveau Salaire de Base.

Y : représente le nouveau salaire de base du personnel ouvrier qui sera versé 13 fois au cours de l’année. 12 fois à l’échéance normale de paie mensuelle et une 13^ème fois avec la rémunération de décembre.

Ces mesures ne peuvent aboutir à un Nouveau Salaire de Base inférieur au Salaire de Base actuel.

Les cas affectant le versement d’un 13^ème salaire de base identique au salaire de base mensuel sont :

• Les entrées et sorties en cours d’année : calcul au prorata temporis.

• Les maladies dont la durée consécutive ou non et supérieure à 30 jours calendaires sur l’année, dans ce cas chaque tranche de 30 jours calendaires d’arrêt maladie donnera lieu à un abattement de 1/12 de ce 13^ème salaire de base.

Population « ETAM » :

A/ Prise en compte d’un coefficient de 0,9 de la Gratification + Complément Fixe (700€) + 12 Salaires de Base = X

X / 13 = Y Nouveau Salaire de Base

Y : représente le nouveau salaire de base du personnel ETAM qui sera versé 13 fois au cours de l’année. 12 fois à l’échéance normale de paie mensuelle et une 13^ème fois découpée en en 2 parts égales en juin et en décembre.

Ces mesures ne peuvent aboutir à un Nouveau Salaire de Base inférieur au Salaire de Base actuel.

Les cas affectant le versement d’un 13^ème salaire de base identique au salaire de base mensuel sont :

• Les entrées et sorties en cours d’année : calcul au prorata temporis.

• Les maladies dont la durée consécutive ou non et supérieure à 30 jours calendaires sur l’année, dans ce cas chaque tranche de 30 jours calendaires d’arrêt maladie donnera lieu à un abattement de 1/12 de ce 13^ème salaire de base.

B/ En complément, pour conserver une part variable de rémunération sur objectifs pour la population ETAM, la création d’un bonus individuel sur objectifs, d’un montant maximum de 2,5 % de la rémunération annuelle de base, dont le montant moyen en 2020 sera 1,085% de la rémunération annuelle de base de la population ETAM.

Article 2.2 Mesures d’Augmentation sur salaires de bases :

Article 2.2.1 Augmentation Générale :

Après avoir déterminé le nouveau salaire de base lié à la mise en place de la mesure 13^ème salaire de base, les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de bases des ouvriers et ETAM de 1%. Cette mesure est mise en place avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 2.2.2 Augmentation Individuelle :

Des mesures salariales individuelles pourront être envisagées sur l’année 2020 compte tenu de la polyvalence effectivement mise en œuvre et/ou changement significatif de périmètre de fonctions.

Le budget alloué aux mesures individuelles sera de 1% de la masse mensuelle des salaires de base appréciée au 1^er janvier de l’année 2020.

Ce budget sera réparti en fonction des besoins des services et une supervision de l’ensemble sera opérée par les chefs de service afin d’assurer la cohérence sur l’ensemble de l’Usine.

En outre, pour les personnes n’ayant pas eu d’augmentation de salaire de base depuis 3 ans, un entretien avec le manager sera organisé.

Article 2.2.3 Prime challenge :

Mise en œuvre des seuils suivants sur la partie production :

1 semaine de production : Seuil de réussite 60% : Déclenchement de 10€ + 80€ au prorata

2 semaines de production : Seuil de réussite 60% : Déclenchement de 10€ + 80€ au prorata

3 semaines de production : Seuil de réussite 70% : Déclenchement de 10€ + 80€ au prorata

4 semaines de production : Seuil de réussite 80% : Déclenchement de 10€ + 80€ au prorata

5 semaines de production : Seuil de réussite 80% : Déclenchement de 10€ + 80€ au prorata

Exceptionnellement, au regard de l’investissement sur la Coulée Continue qui occasionnera un arrêt de production de l’Usine de 2 mois, la prime challenge de juillet / août 2020 sera versée en totalité (90€) sous condition du bon démarrage de la production à la date prévue et fixée au premier jour du début du chantier.

Article 2.2.4 Prime vacances :

La prime « vacances 2020 » sera calée sur la valeur définie par le GESIM au titre de l’année 2020.

Article 3 – Signature :

En cas de la signature du présent accord, les modalités définies plus haut s’appliquent de plein droit.

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé, ces mesures ne trouveraient pas à s’appliquer et des mesures unilatérales seront mises en œuvre:

• Prime Fin d’Exercice Ouvriers: 6% du brut + 500€ de complément fixe (300€ en août et 200€ en novembre).

• Gratification ETAM : De 0,8 à 1,2 du salaire de base brut + 700€ brut de complément fixe (300€ versés en août et 400€ en novembre).

• Augmentation Générale : 0,9% d’augmentation appliqué sur le salaire de base à compter du 1^er mai.

• Augmentation Individuelle : Pas de budget défini, même si des mesures individuelles pourront être effectuées sur la base de la polyvalence effectivement mise en œuvre et/ou changement significatif de périmètre de fonctions.

Article 4 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Valenciennes, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne« TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400 ).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Pour l’entreprise ASCOVAL SAINT SAULVE le 05/05/20

……………………………………………………..

Pour les Organisations Syndicales

………………………………………….., Délégué Syndical CFDT

………………………………………….., Délégué Syndical CFE-CGC

…………………………………………………….., Délégué Syndical CGT