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Procès-Verbal d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, suite à une demande d’un des syndicats représentatifs, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 29 juillet 2022 et les réunions du 02 septembre 2022 et du 27 septembre 2022.

La réunion finale du 27 octobre 2022 a clôturé la N.A.O 2022.

Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O 2022

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

La direction de la SPL a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.

Chacune d’entres elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.

Après des échanges riches et fructueux, les parties se sont mises d’accord sur les plusieurs points.

En plus des initiatives déjà prises par la direction de la SPL OPE sur 2022, à savoir :

• Un accord exceptionnel de la direction d’accompagner les départs à la retraite via l’attribution supplémentaire de 3 mois de salaire

• L’attribution d’une prime liée à l’obtention de la médaille du travail pour 66 personnes (coût total : 5800€),

la NAO 2022 prévoit :

1. Le versement de la prime d’ancienneté

• Versement, sur le mois d’octobre 2022, d’une prime d’ancienneté de 4 points supplémentaires (valeur du point au moment de la signature de l’accord d’entreprise : 6,32€ brut) pour tous les salariés présents au moment de la signature de l’accord au 31/08/21. Par dérogation à l’article 16.2 de l’accord d’entreprise), cette prime est versée par anticipation. Celle-ci aurait due être versée, selon l’accord d’entreprise, 2 années après la date de signature, soit le 31/08/23.

Les salariés embauchés après la signature de l’accord percevront la prime d’ancienneté dès lors qu’ils auront atteint les 2 années d’ancienneté requises.

2.2 Une prime ponctuelle

• Le versement sur le salaire du mois de Novembre 2022 d’une Prime de Partage de Valeur (ex prime PEPA : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) telle que prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de 150€ net pour l’ensemble du personnel en CDI et CDD. Cette prime est proratisée au regard du temps de travail sur 2022.

2.3 Evolution de la mutuelle entreprise sur les frais de santé et augmentation de la prise en charge employeur

Sensible aux mécontentements exprimés par des adhérents par rapport à notre mutuelle entreprise actuelle, la Direction a souhaité mettre en place une mesure sociale forte afin de mieux accompagner “la santé des salariés de l’entreprise” dans le contexte difficile que nous traversons.

Ainsi la proposition suivante a été validée entre les différentes parties :

• La mise en place, dès début 2023, d’une mutelle santé entreprise (partenaire Crédit Agricole) avec un panier de garantie fortement amélioré (coût : 59,39€) pour lequel la part employé reste inchangée (15,77€) et la part employeur

augmentée : de 15,77€ à 43,62€ soit une augmentation de la prise en charge employeur qui passe de 50% à 74% du panier de garantie.

2.4 La revalorisation du ticket restaurant

Aujourd’hui à 5,50€ de valeur faciale, le ticket restaurant est revalorisé à 7€.

Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis

• L’accord sera, par tout moyen, porté à la connaissance des salariés. Les modalités de consultation de l’accord seront affichés sur les tableaux destinés à la communication de la direction (Décret n° 2016-1417 du 20/10/16)

Fait à Saint Denis, le 18 novembre 2022

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la direction de la SPL OPE :