La Réunion par Nature

ENTRE

La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 52 route des sables 97427 L’Etang-Salé, représentée par :

• en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée La SPL EDDEN

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :

• CFTC,

• CGTR,

• FO,

• UR 974.

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Table des matières

Préambule 1

Article 1 : Champ d’application 2

Partie I : Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 2

Article 2 : Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2

2.1. Bénéficiaires 2

2.2. Montant de la prime 2

Article 3 : Valeur du point 3

Article 4 : Epargne salariale 3

Article 5 : Allongement du temps de trajet domicile-travail 3

Article 6 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps 3

Partie II : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail 4

Article 7 : Accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes 4

Article 8 : Adhésion à la Charte de la Diversité 4

Article 9 : Budget des œuvres sociales du CSE 5

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 11 : Clause de rendez-vous 5

Article 12 : Modalités de révision 5

Article 13 : Formalités de dépôt 6

Article 14 : Information des salariés 6

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire (« NAO ») pour l’année 2021, et conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées pour négocier sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Une première réunion préparatoire s’est tenue le 7 octobre 2021, à l’occasion de laquelle les Parties sont convenues :

• de la liste des informations communiquées aux Organisations Syndicales et la date de leur transmission ;

• du calendrier des réunions de négociation suivant :

  • Date de remise des documents préparatoires à la NAO : 03 novembre 2021 ;

  • Première réunion : 10 novembre 2021 ;

  • Deuxième réunion : 19 novembre 2021 ;

  • Troisième réunion : 24 novembre 2021.

En application de ce calendrier, les documents nécessaires ont été transmis le 03 novembre 2021, à savoir :

• Données génériques sur les emplois et les qualifications

  • Données sur les effectifs CDI/CDD/PEC au 31 août 2021 par qualification et par sexe ;

  • Pyramide des âges ;

  • Pyramide d’ancienneté ;

• Données sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

  • Evolution de la masse salariale brute (de septembre 2019 à août 2021) ;

  • Salaire moyen / médian par sexe (référence année 2020 et décembre 2020) ;

  • Salaire moyen brut par catégorie socio-professionnelle (Ouvrier/Employé ; Technicien/AM ; Cadre) ;

  • Durée du travail : Temps complet, Temps partiel, Forfait jour ;

  • Absences (congés, maladie) ;

  • Epargne salariale : participation 2020 ;

• Données sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail (« QVT ») :

  • Salaire moyen brut par sexe, par catégorie socio-professionnelle (Ouvrier/Employé ; Technicien/AM ; Cadre) ;

  • Accord don de jours de repos (solde des jours utilisés) ;

  • Données sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

  • Accords collectifs au sein de la SPL EDDEN et mesures Qualité de Vie au Travail (QVT) ;

  • Données liées à l’index égalité professionnelle Homme/Femme.

A l’issue de leurs réunions, les Parties sont parvenues à un accord à l’unanimité sur les points suivants.

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Partie I : Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2 : Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Les Parties conviennent du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, dans les conditions et selon les modalités suivantes.

2.1. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la SPL EDDEN peuvent bénéficier de cette prime, sous réserve :

• que leur rémunération brute, pour une durée de travail à temps complet, soit inférieure à 3 SMIC (4.663,74€ /mois en 2021) ;

• d’être liés par un contrat de travail avec la SPL EDDEN en vigueur à la date de dépôt du présent Accord auprès de la DEETS.

2.2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € par salarié.

Ce montant sera réduit au prorata de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail.

Les Parties rappellent que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à aucune augmentation salariale ou prime prévus par accord d’entreprise ou par le contrat de travail.

Article 3 : Valeur du point

Les Parties conviennent de revaloriser le point d’indice, lié à la grille de classification de la SPL EDDEN et au coefficient associé, à effet du 1^er janvier 2022.

La valeur du point sera désormais de 8,10 €, contre 7,90 € actuellement.

Article 4 : Epargne salariale

Les Parties rappellent que la SPL EDDEN dispose déjà des dispositifs suivants, auxquels elles réaffirment leur attachement :

• Accord de participation du 6 avril 2021 ;

• Plan d’Epargne d’Entreprise du 2 juin 2021 ;

• Plan d’Epargne pour la Retraite Collective du 2 juin 2021.

Article 5 : Allongement du temps de trajet domicile-travail

Certains salariés de la SPL EDDEN (notamment des Chefs d’équipe) bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule de service, avec autorisation de remisage à domicile. A ce titre, ils peuvent parfois être amenés à récupérer d’autres salariés sur leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail (chantier).

Les Parties rappellent que s’agissant de ce type de « covoiturage » librement convenu avec d’autres salariés, les éventuels allongements du temps de trajet du conducteur en résultant ne sauraient en aucun cas constituer un quelconque travail effectif.

Néanmoins, la SPL EDDEN souhaite valoriser ces démarches responsables, économiques et écologiques, en indemnisant forfaitairement ces éventuels allongements du temps de parcours entre le domicile et le lieu de travail. Au préalable, la SPL EDDEN souhaite réaliser une analyse plus approfondie des situations rencontrées et proposer un cadre d’application clairement défini. Aussi, les Parties conviennent d’engager de discussions spécifiques sur ce thème au cours de l’année 2022, en intégrant dans les réflexions notamment la réalisation prochaine du bilan carbone de la SPL EDDEN.

Article 6 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Les Parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Toutefois, n’étant matériellement pas parvenues à en définir les conditions et modalités à l’issue de leurs réunions de NAO, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations dédiées à ce sujet au cours de l’année 2022.

Partie II : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail

Article 7 : Accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Les Parties constatent qu’elles ne sont matériellement pas parvenues à l’issue de leurs réunions de NAO à finaliser l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles rappellent toutefois leur attachement à ce que ce sujet fasse l’objet de négociations approfondies, en vue d’aboutir à un accord collectif, de préférence à la mise en place unilatérale d’un plan d’action par la SPL EDDEN.

Par conséquent les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations dédiées à ce sujet au cours premier trimestre de l’année 2022.

Les Parties conviennent que cet accord devra prévoir des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateur chiffrés, dans les domaines d’action suivants :

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• Rémunération effective.

Dans le cadre de leurs négociations, les Parties s’appuieront sur les indicateurs et les résultats de l'index de l'égalité professionnelle pour 2021.

Article 8 : Adhésion à la Charte de la Diversité

Les Parties conviennent de l’adhésion de la SPL EDDEN à la « Charte de la Diversité » portée par le réseau « Les entreprises pour la cité ».

Cette adhésion emportera notamment l’engagement de la SPL EDDEN sur les points suivants :

• Sensibiliser et former ses dirigeants et managers impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières, puis progressivement l'ensemble des collaborateurs, aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité ;

• Promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes dans tous les actes de management et de décision de l'entreprise ou de l'organisation, et en particulier dans toutes les étapes de la gestion des ressources humaines ;

• Favoriser la représentation de la diversité de la société française dans toutes ses différences et ses richesses, les composantes culturelle, ethnique et sociale, au sein des effectifs et à tous les niveaux de responsabilité ;

• Communiquer sur son engagement auprès de l'ensemble de ses collaborateurs ainsi que de ses clients, partenaires et fournisseurs, afin de les encourager au respect et au déploiement de ces principes ;

• Faire de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de diversité un objet de dialogue social avec les représentants du personnel ;

• Evaluer régulièrement les progrès réalisés, informer en interne comme en externe des résultats pratiques résultant de la mise en œuvre de ses engagements.

Article 9 : Budget des œuvres sociales du CSE

Les Parties conviennent de revaloriser le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (œuvres sociales), à effet du 1^er janvier 2022.

Ce budget sera désormais égal à 0,50% de la masse salariale, contre 0,45% actuellement.

La première augmentation de ce budget sera calculée sur l’exercice 2022.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 11 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une Organisation Syndicale Représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent Accord.

Article 12 : Modalités de révision

Le présent Accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

Article 13 : Formalités de dépôt

L'Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique.

Le présent Accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.

Article 14 : Information des salariés

L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sous l’intranet de l’entreprise

Fait à l’Étang-Salé en 3 exemplaires, le 13 décembre 2021.

Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CFTC	Délégué Syndical CGTR
Déléguée Syndicale UR 974	Directeur Général

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de « l’accord NAO 2021 » aux organisations syndicales représentatives au sein de la société EDDEN.

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
FO
CGTR
CFTC
UR 974