ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS et LE CONGE DE FIN DE CARRIERE Société VANDEMOORTELE EUROPE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VANDEMOORTELE EUROPE FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE EUROPE France :

• Le syndicat FO représenté par , représentant du personnel élu au CSE central et au CSE d’établissement Torcé ayant reçu mandat ponctuel par sa fédération

D’AUTRE PART

Préambule

Les salariés des 2 établissements Massy et Torcé de la société VDM EUROPE ont la possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET) et/ou d’un Compte Congé Fin de Carrière (CFC) à la faveur des 2 accords de substitution signés, le 19 décembre 2019 pour les anciens salariés de la société VDM LIPIDS France, et le 24 juin 2020 pour les anciens salariés des fonctions commerciales de l’établissement de Torcé de la société VDM BAKERY PRODUCTS France.

Ces 2 accords prévoyaient, pour les salariés bénéficiaires d’un CET ou d’un compte CFC, la possibilité d’utiliser leurs droits pour la constitution d’une épargne dans les conditions suivantes :

« Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Les parties signataires du présent accord manifestent à ce titre leur volonté d’engager ultérieurement une négociation portant spécifiquement sur la mise en place d’un PERCO au sein de la société VANDEMOORTELE LIPIDS France et VDM EUROPE.

Chaque année, le salarié qui le souhaiterait pourrait transférer des jours de CET dans le PEE et ou le PERCO (lorsque celui-ci sera institué) dans la limite des dispositions légales en vigueur. A titre informatif, cette limite est, à la date de signature du présent accord, fixée à 10 jours par an. »

Conformément aux engagements de la Direction au moment de la création de la société VDM EUROPE, un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) a été institué par accord d’entreprise signé le 23 décembre 2021.

Or, l’article des 2 accords de substitution repris ci-dessus vise le dispositif de retraite collectif PERCO et non le PERECO.

En conséquence, par le présent accord, les parties ont souhaité reprendre l’ensemble des dispositions relatives au CET/CFC dans le cadre d’un accord d’entreprise unique applicable aux salariés rattachés à l’établissement de Massy comme à ceux liés à l’établissement de Torcé.

Les dispositions reprises ci-après sont en tous points identiques à celles contenues dans les 2 accords de substitution visés plus haut à l’exception du paragraphe concernant la possibilité de se constituer une épargne ; lequel visera expressément le PERECO et non plus le PERCO.

Ainsi, la signature du présent accord a pour objet d’ouvrir la possibilité aux salariés disposant d’un compte CET ouvert de transférer leurs droits dans le PERECO nouvellement institué.

I) LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Article 1 : bénéficiaires et ouverture du compte CET

Sous réserve de 30 jours ouvrables au 31 mai de l’année civile considérée, le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à tout salarié titulaire d’un contrat de travail au sein de la société VDM EUROPE.

Le CET revêt un caractère facultatif pour les salariés.

L’ouverture du compte CET intervient lors de la première alimentation du compte en temps et/ou en argent par le salarié.

Article 2 : gestion du compte CET

2.1 valorisation des éléments affectés au compte

L’unité de compte retenue pour la gestion du CET est le JOUR ouvrable.

En cas d’alimentation du compte par des éléments en temps décomptés en jours ouvrés (RTT, congés ancienneté…), sera appliquée la formule de conversion suivante :

1 jour ouvré = 1*6/5 = 1,2 jour ouvrable.

Lorsque le CET est alimenté par des éléments en temps décomptés en heures (banque d’heures par exemple), il est convenu les équivalences heures/journées suivantes :

1 journée = horaire hebdomadaire moyen/6

Pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire est de 35h

1 journée = 35/6= 5,8 heures.

Le salarié devra affecter 5,8 heures sur son CET pour affecter une journée.

2.2 procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son compte CET en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

L’alimentation du compte CET peut s’opérer selon 3 échéances annuelles :

• Au 15 mai de l’année civile

• Au 15 juin de l’année civile

• Au 10 décembre de la même année civile

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits à son compte CET régulièrement.

2.3 : garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.

A titre informatif, au 1^er janvier 2022, cette somme est de :

- 54 848 euros pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois

- 68 560 euros pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans

- 82 272 euros pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 2 ans

Article 3 : alimentation du compte CET

3.1 alimentation en TEMPS

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux.

• Des jours de RTT accordés dans le cadre du forfait-jours

• Des heures affectées dans la « banque d’heures »

• Des jours de fractionnement

• Des jours de congés pour ancienneté

• Des jours de congés pour âge

Les éléments décomptés en heures pouvant être affectés au CET ne concernant pas les salariés à temps partiel, les salariés à temps partiel ne pourront pas alimenter le CET en heures.

Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées, par avenant au présent accord, notamment dans le cadre d’évolutions légales, réglementaires, conventionnelles ou résultant d’un accord d’entreprise.

Les parties conviennent que dans le cas d’alimentation en temps du CET, les jours affectés au CET doivent être neutralisés pour l’appréciation du seuil de 218 jours travaillés.

Ainsi, par exemple, l’affectation de la 5^ème semaine de congés payés au CET entraîne un recalcul du plafond ci-dessus à 223 jours travaillés.

Dans le même esprit, la prise de jours de congés CET sera prise en compte comme constituant du temps de travail effectif pour l’appréciation de ce même seuil de 218 jours travaillés.

3.2 alimentation en ARGENT

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par un placement volontaire d’un élément de rémunération brute, tel que le 13^ème mois, une prime sur objectifs…

Le montant du versement est converti en temps lors de son affectation au compte par application des dispositions suivantes :

Concernant la valeur monétaire d’un jour, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1 jour = salaire de base mensuel brut et éléments fixes de salaire (ex : maintien avantages individuels acquis) + heures supplémentaires structurelles et/ou heures d’équivalence s’il y a lieu / 26 (1 mois correspondant à 26 jours ouvrables en moyenne)

Exemple pour un salarié percevant un salaire de base mensuel brut de 2000€

1 jour = 2000/26 = 76,92€

Si le salarié décide d’affecter 800€ sur son CET, son compte sera ainsi crédité de 10,40 jours (10,40 = 800/76,92).

3.3 : plafonds du CET

3.3.1 : plafond annuel 

Le CET est alimenté dans la limite de 12 jours ouvrables par an.

3.3.2 : plafond cumulé 

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder un plafond cumulé de 60 jours ouvrables.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 4 : utilisation du CET

4.1 : utilisation sous forme d’un congé

Conditions et délais de prévenance

Le titulaire d’un CET peut utiliser tout ou partie de ses droits « capitalisés » sous forme d’un congé CET, prenant la forme d’une absence autorisée rémunérée.

La première prise d’un congé CET ne pourra intervenir que 12 mois après la date d’ouverture de son CET par le salarié.

Pour solliciter un congé CET, un salarié devra avoir constitué un droit minimal de 1 journée.

L’utilisation de jours de congé CET ne pourra intervenir qu’après épuisement de tous les jours de congés (hors congés en cours d’acquisition) et de repos et notamment des congés payés légaux (5^ème semaine incluse).

Il est précisé que, tout comme en matière de pose de congés payés et RTT, il est possible d’accoler des RTT à des jours de congés CET sauf dans les cas où un ou plusieurs RTT sont précédés de congés CET et suivis d’un ou plusieurs jours de repos.

En outre, les parties rappellent que la prise de jours de congés CET sera prise en compte comme constituant du temps de travail effectif pour l’appréciation du seuil de 218 jours travaillés.

Le bénéficiaire du CET devra respecter les délais de prévenance suivants qui sont fonction du nombre de jours demandés :

- Jusqu’à une semaine d’absence, délai de 15 jours

- A compter d’une semaine jusqu’à deux semaines d’absences, délai d’un mois

- A compter de 2 semaines et jusqu’à moins d’un mois d’absence, délai de 2 mois

- Au-delà d’un mois d’absence, délai de 3 mois

L’employeur devra répondre à la demande formulée dans les délais suivants :

- Jusqu’à une semaine d’absence, délai de 72 heures ou 3 jours calendaires

- A compter d’une semaine jusqu’à moins d’un mois d’absence, délai d’une semaine

- Au-delà d’un mois d’absence, délai de 2 semaines

La demande d’utilisation des droits acquis sur le CET doit être préalablement validée par le supérieur hiérarchique tenant compte des nécessités de service comme en matière de congés payés.

La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

Situation du salarié pendant le congé

Indemnité de CET

Le salarié perçoit, pendant son congé une indemnité CET calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise du congé, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité ainsi perçue consiste en un maintien de salaire y compris les majorations découlant du planning prévisionnel de travail du salarié pendant la période du congé CET mais à l’exclusion des primes conditionnées à une présence effective et des primes ayant le caractère de contribution aux frais ou de remboursement de frais qui ne seraient ainsi pas exposés pendant la durée du congé.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise. Elle fait l’objet comme la rémunération du prélèvement des charges sociales dues par le salarié, du versement des charges patronales et elle suit le même régime social et fiscal que les salaires.

Statut du salarié

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf disposition légales contraires.

Pendant son congé dans le cadre du CET, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de complémentaire santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les parties conviennent que les périodes de congés CET seront assimilées à du temps de travail effectif, dans les cas suivants :

• Dans le cadre de la prise en compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

• Au regard de l’acquisition des congés payés

• Au regard de l’acquisition des droits à 13^ème mois

• Dans le cadre de la détermination des droits à participation et à intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié

Fin du congé

A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé CET qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.

4.2 : utilisation du CET pour la constitution une épargne

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collective (PERECO).

Chaque année, le salarié qui le souhaiterait pourrait transférer des jours de CET dans le PEE et ou le PERECO dans la limite des dispositions légales en vigueur. A titre informatif, cette limite est, à la date de signature du présent accord, fixée à 10 jours par an.

Article 5 : régime fiscal et social des indemnités du congé CET

5.1 : régime social

Il est rappelé, qu’au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les jours (alimentation en temps) et sur les rémunérations (alimentation en argent) affectés par le salarié au CET.

En revanche, les indemnités de congé CET versées au salarié et correspondant aux droits accumulés sur un compte CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

En revanche, les droits utilisés pour effectuer des versements sur un PEE et/ou un PERECO, et qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient dans la limite des dispositions légales en vigueur d’une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Les droits correspondants à un abondement éventuel de l’employeur bénéficient des exonérations sociales dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié.

5.2 : régime fiscal

Il est rappelé, qu’au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement de l’indemnisation du congé dans le cadre d’un CET est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

En revanche, les droits utilisés pour effectuer des versements au PEE ou au PERECO, et qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Les droits correspondants à un abondement de l’employeur bénéficient des exonérations fiscales dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié.

Article 6 : clôture du compte CET

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transfert du compte dans les conditions indiquées à l'article 13.1.9, la clôture du CET.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture.

Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas, automatiquement, la clôture du celui-ci.

Article 7 : transfert du compte

En cas de mobilité, notamment au sein du groupe, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

II) : LE CONGE DE FIN DE CARRIERE (CFC)

Article 8 : objet du CFC

Le dispositif du congé dit « de fin de carrière ou CFC » instauré par le présent accord, vise à permettre aux salariés qui le souhaiteraient d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité professionnelle et ce jusqu’à leur date de départ ou de mise à la retraite.

Comme son nom l’indique, le CFC constitue un congé soit une période pendant laquelle son bénéficiaire demeure inscrit à l’effectif et perçoit un maintien de rémunération pendant sa durée d’absence.

En conséquence et conformément aux dispositions du présent accord, le CFC ne peut être utilisé que sous la forme exclusive d’un congé et en aucun cas ne peut faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.

Autrement dit, le salarié ayant ouvert un compte « congé fin de carrière » devra obligatoirement solder les droits constitués sous forme de repos avant sa date de départ ou de mise à la retraite et ne pourra en revendiquer le paiement.

8.1 : conditions d’adhésion

Tout salarié disposant préalablement d’un CET au sein de l’entreprise et âgé de 50 ans révolus au 1er janvier de l’année civile en cours peut, sur la base du strict volontariat, ouvrir un compte fin de carrière dit « compte CFC ».

8.2 : alimentation du compte CFC

A la date d’ouverture du compte CFC, le salarié peut alimenter celui-ci par tout ou partie des jours qu’il a précédemment épargnés sur le CET. Pour rappel, le plafond cumulé du CET est fixé à 60 jours.

Le salarié peut ainsi transférer la totalité de ses « avoirs » du CET vers le CFC et clôturer son CET.

Il peut également conserver son CET et continuer à l’alimenter dans le même temps qu’il alimente un compte CFC.

Par la suite, il peut alimenter le compte CFC de la même manière que le CET tel que précisé à l’article 3 du présent accord.

8.3 : plafonds du compte CFC

Lorsque le salarié fait le choix de transférer la totalité de ses « avoirs » du CET vers le compte CFC, il peut alors à titre exceptionnel « verser » jusqu’à 60 jours dans le compte CFC.

Ce versement exceptionnel de 60 jours ne peut être complété par un autre versement au titre de la même année civile.

Par la suite, un salarié peut « verser » annuellement :

- De 50 à 54 ans révolus, jusqu’à 16 jours dans son compte CFC. Le plafond cumulé du compte CFC est limité à 100 jours.

- A partir de 55 ans révolus, jusqu’à 20 jours. Le plafond cumulé du compte CFC est limité à 200 jours.

8.4 : gestion du compte CFC

L’unité de compte retenue pour la gestion du compte CFC est le JOUR ouvrable.

Chaque salarié peut alimenter son compte CFC, selon les formalités définies avec le prestataire gestionnaire du compte, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

L’alimentation du compte CFC peut s’opérer selon 3 échéances annuelles :

• Au 15 mai de l’année civile

• Au 15 juin de l’année civile

• Au 10 décembre de la même année civile

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits à son compte CFC selon les mêmes modalités que celles prévues au présent accord pour le CET.

8.5 : utilisation du compte CFC

La prise du congé de fin de carrière s’inscrivant dans la démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire, celui-ci s’interdit en conséquence l’exercice de toute activité professionnelle salariée durant la durée du congé de fin de carrière.

Lorsque les droits constitués sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’âge légal de départ en retraite et que le salarié a fait valoir son droit à la retraite auprès de la CARSAT compétente, le salarié peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière à temps plein pendant la période précédant son départ à la retraite.

La demande d’utilisation du compte CFC vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du 1^er jour qui suit l’expiration du CFC.

L’entreprise peut également mobiliser le compte CFC (y compris l’abondement) avant une mise à la retraite à l’âge fixé par les dispositions légales. A titre indicatif, l’âge de mise à la retraite est fixé, au jour de signature du présent accord, à 70 ans

8.5.1 : délais de prévenance

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai d’au moins 4 mois auquel s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. La demande devra être accompagnée de la demande de départ en retraite du salarié et du relevé de sa caisse de retraite attestant qu’il réunira au terme du congé, les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite.

Préalablement à son congé de fin de carrière, le salarié devra avoir soldé ses droits à congés payés et à tous droits à repos acquis. Ces droits pourront être accolés au dit congé de fin de carrière.

8.5.2 : abondement de l’entreprise

Afin d’inciter et d’accompagner ses salariés à être acteur de leur fin de carrière et à préparer celle-ci, la société entend contribuer au financement du congé de fin de carrière en abondant la prise effective des jours de congé de fin de carrière par ses salariés.

Ainsi, pour un salarié qui aurait versé moins de 60 jours cumulés sur son compte CFC et solliciterait un congé de fin de carrière d’une durée inférieure à 60 journées, l’abondement serait égal à 0.

Pour un congé de fin de carrière d’une durée supérieure ou égale à 60 journées et inférieure à 120 journées, l’abondement serait égal à 10% de la durée du congé. Ainsi, si par exemple un salarié sollicite un congé de fin de carrière d’une durée de 80 journées, l’entreprise lui attribuera un abondement de 8 jours et la durée du congé sera ainsi portée à 88 journées.

Pour un congé de fin de carrière d’une durée supérieure ou égale à 120 journées et inférieure à 160 journées, l’abondement serait égal à 15% de la durée du congé. Ainsi, si par exemple un salarié sollicite un congé de fin de carrière d’une durée de 120 journées, l’entreprise lui attribuera un abondement de 18 jours et la durée du congé sera ainsi portée à 138 journées.

Enfin, pour un congé de fin de carrière d’une durée supérieure ou égale à 160 journées, l’abondement serait égal à 20% de la durée du congé. Ainsi, si par exemple un salarié sollicite un congé de fin de carrière d’une durée de 160 journées, l’entreprise lui attribuera un abondement de 32 jours et la durée du congé sera ainsi portée à 192 journées.

Cet abondement du congé de fin de carrière est calculé au nombre de jour entier supérieur.

L’abondement s’effectue sur le congé de fin de carrière effectivement pris et préalablement auto-financé par le salarié et non sur le compte congé fin de carrière du salarié.

Autrement dit, un salarié qui ne solderait pas effectivement la totalité de son congé de fin de carrière ne saurait prétendre au bénéfice de la présente mesure.

Les parties conviennent que dans l’éventualité de l’instauration ultérieure d’un dispositif collectif d’aménagement de fin de carrière de type préretraite, que celui-ci résulte d’un dispositif légal, réglementaire, conventionnel ou d’un accord d’entreprise, les dispositions du présent article portant sur l’abondement employeur cesseraient de produire leurs effets.

8.6 : indemnisation du salarié pendant le congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière prend la forme d’un congé rémunéré.

Le bénéficiaire du congé demeure salarié de l’entreprise, perçoit une indemnité CFC calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise du congé, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Le congé de fin de carrière permet ainsi la validation des trimestres de cotisation aux différentes caisses de retraite.

L’indemnité perçue consiste en un maintien de salaire y compris les majorations découlant du planning prévisionnel de travail du salarié pendant la période du congé CFC mais à l’exclusion des primes conditionnées à une présence effective et des primes ayant le caractère de contribution aux frais ou de remboursement de frais qui ne seraient ainsi pas exposés pendant la durée du congé.

L’indemnité CFC est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise. Elle fait l’objet comme la rémunération du prélèvement des charges sociales dues par le salarié, du versement des charges patronales et elle suit le même régime social et fiscal que les salaires.

Les périodes de congés, financées par le CFC, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que ces périodes de congés seront assimilés à du temps de travail effectif, dans les cas suivants :

• Dans le cadre de la prise en compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

• Au regard de l’acquisition des droits à 13^ème mois

• Dans le cadre de la détermination des droits à participation et à intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié

Article 9 : protection sociale complémentaire pendant le congé CFC

Pendant son congé dans le cadre du CFC, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de complémentaire santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Article 10 : régime fiscal et social des indemnités de congé CFC

10.1 : régime social

Il est rappelé, qu’au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les jours (alimentation en temps) et les éléments de rémunération (alimentation en argent) affectés par le salarié au CFC.

En revanche, les indemnités versées au salarié et correspondant aux droits accumulés sur un CFC ainsi qu’à l’éventuel abondement par l’entreprise sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

10.2 : régime fiscal

Il est rappelé, qu’au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement de l’indemnisation du congé dans le cadre d’un CFC est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CFC.

Article 11 : clôture du compte CFC

Le compte CFC ne peut être utilisé que sous la forme d’un congé.

Ainsi, le compte CFC devra t’il être obligatoirement et systématiquement soldé avant le départ en retraite du bénéficiaire sous la forme d’un aménagement programmé de fin de carrière.

Si les droits acquis sur le compte CFC ne sont pas mobilisés avant le départ en retraite, la date de départ en retraite sera décalée d’une période égale au nombre de jours disponibles au compteur CFC.

Dans l’hypothèse où le salarié titulaire d’un CFC et ayant ouvert un droit à congé vient à décéder avant son départ en retraite et sa sortie de l’entreprise, le droit ouvert est réglé avec le solde de tout compte du salarié et bénéficiera aux ayants-droits selon les règles applicables.

III) DISPOSITIONS COMMUNES AU CET ET CFC

Article 12 : durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à sa date de signature.

Article 13 : communication et suivi du présent accord

Afin d’informer les salariés sur leurs droits relatifs au CET et au CFC, la Direction et les membres titulaires du CSE avaient convenu au moment de l’instauration des dispositifs de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès des salariés.

La notice explicative est remise à chaque nouvel entrant lors de son embauche au sein de la société et elle reste disponible à tous les salariés qui en feraient la demande auprès du RRH.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : informations destinées aux bénéficiaires

Les salariés, titulaires d’un CET et/ou d’un CFC seront informés :

• Du nombre de jours « capitalisés » au titre de l’année en cours

• Du nombre de jours « pris » sur l’année en cours

• Du nombre de jours « capitalisés » restant en solde au cumul.

Article 15- Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 16-Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment pendant la période d’application, par les parties signataires.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 17- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes

Article 18- Affichage de l’accord

Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Vitré, le 19 décembre 2022

En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration

Pour la société VDM EUROPE FRANCE

Pour FO