Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023" chez MOBISERVICES (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre les soussignés :

MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,

Représentée par

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Un protocole sur les modalités de négociation a été signé le 18 avril 2023 entre la Direction et l’Organisation Syndicale détaillant les modalités, le calendrier et les objets de la négociation annuelle.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative qui se sont déroulées les 12 mai, 24 mai, 7 juin, 20 juin.

Au cours de la réunion du 12 mai, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.

Le 8 mai 2023 l’organisation Syndicale a présenté à la Direction ses revendications :

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations.

Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à tout le personnel travaillant au sein de MOBISERVICES, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 – Revalorisation de Salaires

Compte tenu de l’évolution de l’inflation en 2023 et bien que les salaires minimaux garantis dans la convention collective aient évolués en mai 2023, il a été décidé de nouvelles mesures de revalorisation des salaires afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés :

• Augmentation de 30 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés dès le 1^er juin 2023. Cette augmentation entraine un décrochage des salaires vis-à-vis vis des salaires minimaux par conséquent toute nouvelle évolution des salaires minimaux garantis dans la convention collective pourrait entrainer un rattrapage des salaires par les minimaux garantis.

Article 2- Prime d’ancienneté

Bien que la convention collective des services de l’automobile ne prévoie pas de prime d’ancienneté, il a été décidé de mettre en place une prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de quatre ans d’ancienneté à compter du 1^er juin 2023.

La prime d’ancienneté sera un montant forfaitaire de 40 € brut mensuel.

Article 3 – Primes paniers

• Prime panier

• Indemnité de restauration sur le lieu de travail : travail posté 

L’indemnité passe de 6.8 € à 7.1 € à compter du 1^er juin 2023.

• Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise : salariés en déplacement

L’indemnité passe de 9.5 € à 9.9 € à compter du 1^er juin 2023.

Article 4 – 13 éme mois

Il n’est pas possible, au regard de la mise en place des points d’accords précités et de la situation économique de l’entreprise, de mettre en place un 13 éme mois.

Article 5 – Mutuelle Option Duo et Famille

La prise en charge par l’entreprise à hauteur de 65% des options Duo et Famille entrainerait pour l’entreprise des modifications fiscales dues à la couverture de risque pour des personnes qui ne sont pas salariées de l’entreprise.

Il n’est pas envisageable de mettre en place cette revendication.

Article 9 - Dispositions finales

9.1. Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du dépôt légal, et au plus tôt le 1^er juin 2023.

9.2. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villeneuve la Garenne, en 4 exemplaires le 20 juin 2023