Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez MOBISERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

La journée de solidarité – instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées – est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle s’accompagne du versement par l’employeur d’une contribution « solidarité autonomie ».

La journée de solidarité s'applique à l'ensemble des salariés relevant du code du travail (ainsi qu’au secteur agricole et à la fonction publique).

La durée de la journée de solidarité est de sept heures maximum, lesquelles peuvent être fractionnées. Cette durée n'est pas réduite pour les salariés embauchés en cours d'année. En revanche, elle est réduite proportionnellement pour les salariés à temps partiel.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, lequel peut prévoir :

• soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1^er mai ;

• soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail prévu à l'article L.3121-44 du code du travail ;

• soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’entreprise MOBISERVICES.

Article 1 – Date de la journée de solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Durée de la journée de solidarité

• Pour les salariés à temps complet, cette journée correspond à une durée de travail de 7 heures.

• Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Article 3 – Incidence sur le contrat de travail

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Il en résulte que le salarié ne peut pas refuser d'effectuer cette journée de travail, sauf à commettre une faute susceptible de justifier un licenciement.

Pour les salariés qui le souhaitent et qui ont acquis suffisamment de jours, il est possible de poser une journée de congés payés.

En application de l’article L.3133-8 du code du travail, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

Article 4 – Champ d’application, entrée en vigueur & durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MOBISERVICES.

Il entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision & dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 6 - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Alfortville, en 2 exemplaires

Le 31/01/2023