Avenant N° 1 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif

au Comité Social et Economique de l’UES MARIANDCO

ENTRE :

L’UES MARIANDCO,

Dont le siège social est situé 9 Place des Jacobins 69002 LYON

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En date du 18 décembre 2020, les parties ont signé un accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique. Du fait de l’entrée en vigueur du décret 2022-678 du 26 avril 2022 engendrant des changements sur le contenu de la Base de données Economique et Sociale, les parties ont convenu de remplacer en tous points les dispositions de l’article 4 et 6 par les dispositions suivantes.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique du 18 décembre 2020 demeurent inchangées et applicables. Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 1 : Modalités de fonctionnement du CSE

L’ARTICLE 4 de l’accord du 18 décembre 2020 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent à titre indicatif, par mail, sur leur adresse électronique personnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité au sein de la BDESE.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Président, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE. Le Président fait le nécessaire pour communiquer au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.

Article 4.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle. Y sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité au sein de la BDESE. Dans l’hypothèse où un membre ne serait pas en mesure de réceptionner par voie électronique les documents susmentionnés, il lui appartient d’en informer la Direction et de demander la transmission par voie postale ou par remise en main propre contre décharge.

La convocation et l'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité social et économique trois jours au moins avant la réunion. En cas de consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail et en cas de consultation sur un projet d’évolution du périmètre de la société, le Président communique aux membres du CSE 8 jours au moins avant la réunion la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à la consultation via la BDESE.

Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

Article 4.3 – Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Article 4.4 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires, porté à un mois et demi calendaire en cas de consultation sur un projet d’évolution du périmètre de la société ou de recours à un expert dans les cas visés à l’article L.2315-80 le code du travail.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 2 : Base de données Economiques, Sociales et Environnementales

L’ARTICLE 6 de l’accord du 18 décembre 2020 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 6 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Une BDESE est constituée au niveau de l’UES MARIANDCO. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE.

Il appartient à la Direction de sélectionner le support le plus adapté : support papier ou support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique personnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.

Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.

La BDESE comporte les thèmes suivants :

• L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• Les fonds propres, l'endettement et impôts,

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l'entreprise

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES MARIANDCO absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 1 décembre 2022

En 6 exemplaires

Pour l’UES MARIANDCO : Pour la CFDT :