Avenant N° 2 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif

au Comité Social et Economique de l’UES MARIANDCO

ENTRE :

L’UES MARIANDCO,

Dont le siège social est situé 9 Place des Jacobins 69002 LYON

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En date du 18 décembre 2020, les parties ont signé un accord collectif d’entreprise relatif au Comité social et économique à durée indéterminée en vue de la mise en place du CSE au niveau de l’UES MARIANDCO et de la fixation des modalités de son fonctionnement.

En date du 1^er décembre 2022, les parties ont convenu de signer un avenant N°1 afin d’actualiser la dénomination et le contenu de la Base de données économique sociales et environnementale constituée au niveau de l’UES.

Afin de permettre l’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES (la société DOCKAX),

les parties ont convenu par le présent avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité social et économique de modifier la définition de l’UES, périmètre de mise en place du CSE, et d’en changer la dénomination.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique du 18 décembre 2020 et de l’avenant N°1 du 1^er décembre 2022 demeurent inchangées et applicables.

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 1 : Dénomination de l’UES

Les parties conviennent de changer la dénomination de l’Unité économique et sociale reconnue et de remplacer la dénomination «  UES MARIANDCO » par la dénomination « UES MARIANCE ».

Ainsi les parties conviennent qu’à chaque fois que la dénomination « UES MARIANDCO » est utilisée dans l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité social et économique du 18 décembre 2020, elle est remplacée par la dénomination « UES MARIANCE ». 

Notamment, le CSE en place au niveau de l’UES devient le CSE de l’UES MARIANCE.

Il en sera de même dans tous les documents où cette dénomination est utilisée.

ARTICLE 2 : Définition de l’UES MARIANCE

Les parties conviennent de remplacer l’article 2 de l’accord du 18 décembre 2020 par l’article 2 suivant

« ARTICLE 2 : DEFINITION de l’UES MARIANCE

Les parties reconnaissent que les sociétés de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s détenues directement ou indirectement par la Société MARIANCE constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale dénommée « UES MARIANCE ».

A la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les Sociétés composant l’UES MARIANCE sont les suivantes :

• La Société REPAX dont le siège social est situé 68 rue de la République 69002 LYON,

• La Société CHAMPAX dont le siège social est situé 8 avenue Charles de Gaulle 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR,

• La Société CIVRAX dont le siège social est situé Lieu dit « les prés secs » 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES,

• La Société CRAPAX dont le siège social est situé avenue Edouard Millaud, angle rue des Cailloux 69290 CRAPONNE,

• La Société GENAX dont le siège social est situé CD 433, Lieu dit « la Bécatière » 69730 GENAY,

• La Société CHARCAX dont le siège social est situé 44 avenue du Commandant Charcot 69005 LYON,

• La Société ALAX dont le siège social est situé 156 rue Joliot Curie 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

• La Société GINZA dont le siège social est situé 13 rue de la République 69001 LYON,

• La Société SAKURA dont le siège social est situé 35 rue du Président Edouard Herriot 69002 LYON,

• La Société DOCKAX dont le siège social est situé 41 rue des Docks 69009 LYON.

Dès lors, comme en conviennent les parties :

- si une ou plusieurs sociétés de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s était(aient) dans le futur détenue(s) directement ou indirectement par la Société MARIANCE, elle(s) entrerait(aient) automatiquement dans l’UES MARIANCE au jour de l’opération et le présent accord lui(leur) serait de plein droit applicable.

Le personnel de la ou des sociétés concernée(s) serait représenté par le CSE de l’UES MARIANCE au jour de l’opération, les mandats représentatifs du personnel existant précédemment au sein de la ou des société concernée(s) cessant de plein droit.

- si une ou plusieurs sociétés de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s cessait(aient) dans le futur d’être détenue(s) directement ou indirectement par la Société MARIANCE, elle(s) sortirait(aient) automatiquement, de l’UES MARIANCE au jour de l’opération et le présent accord cesserait de plein droit de lui(leur) être applicable.

Le personnel de la ou des sociétés concernées ne serait plus représenté par le CSE de l’UES MARIANCE au jour de l’opération, les mandats représentatifs du personnel, élus ou désignés, exercés par des salariés de la société ou des sociétés concernées au niveau de l’UES MARIANCE cessant de plein droit.

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique du 18 décembre 2020.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES MARIANCE absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 12 juin 2023

En 6 exemplaires

Pour l’UES MARIANCE : Pour la CFDT :