Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DE LA SOCIETE LANDERNEAU DIS" chez LANDERNEAU DIS (Siège)

ACCORD DE METHODE DE LA SOCIETE LANDERNEAU DIS

Entre

La Société LANDERNEAU DIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €,

Dont le Siège social est à 29800 LANDERNEAU, Route du Leck, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro B 850 949 439.

Représentée par Monsieur Jean-Luc KERMARREC, Président.

D’une part,

Et

La C.F.D.T.

Représentée par Monsieur Mickaël DENIEL, délégué syndical

D’autre part,

En préambule il est rappelé ce qui suit :

La Direction de la société LANDERNEAU DIS et la délégation de l’organisation syndicale ont souhaité conclure des dispositions ayant pour objet d’adapter, en application des articles L2222-3 et suivants du code du travail, les modalités des négociations obligatoires au sein de la société.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les thèmes de négociation et leur contenu,

• La périodicité de chacun de ces thèmes,

• Le calendrier et les lieux des réunions,

• Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

• Les négociateurs pourront se réunir entre 2 accords pour évoquer un des sujets dans le cadre d’une commission de suivi.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LANDERNEAU DIS.

Article 3. THEMES DE NEGOCIATION ET LEUR CONTENU

Les thèmes de négociation au sein de la société LANDERNEAU DIS sont :

• la rémunération et le temps de travail et la qualité de vie au travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société a déjà signé un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 03 juillet 2020 pour une durée d’une année soit jusqu’au 30 juin 2021.

Les négociateurs s’accordent sur le fait qu’à la prochaine ouverture des négociations sur ce sujet, la durée de l’accord portera sur 3 ans.

Le contenu de deux autres thèmes sera le suivant :

La négociation sur la rémunération et le temps de travail portera sur les salaires effectifs et sur l’organisation du temps de travail.

La négociation sur le partage de la valeur ajoutée portera sur l’épargne salariale. Sur ce point, la société a actualisé son accord de participation suite au rachat de la société SODILECK et a renouvelé pour 3 exercices son accord d’intéressement. Pour cette raison, il est convenu entre les parties que la négociation sur l’épargne salariale sera appréciée à l’issue des 3 exercices.

Article 4. PERIODICITE DES NÉGOCIATIONS

La périodicité de la négociation portant sur la rémunération et la qualité de vie au travail est de 1 an.

La périodicité de la négociation portant sur le temps de travail est de 3 ans.

Article 5. CALENDRIER ET LIEU DES RÉUNIONS

Un mois avant l’échéance du dernier accord en vigueur (ou le cas échéant avant la date du procès-verbal de désaccord) portant sur le thème à négocier, la Direction convoquera le/les délégué(s) syndical(aux) à une première réunion portant sur le ou les thèmes concernés. La première réunion se tiendra au plus tôt dans les 15 jours calendaires qui suivront l’envoi de la convocation.

Article 6. INFORMATION REMISES AUX NEGOCIATEURS

Outre les documents qui seraient rendus obligatoires par des dispositions d’ordre public, les parties conviennent que les informations remises aux négociateurs seront les suivantes.

Pour la négociation portant sur la rémunération et le temps de travail, seront remises les informations suivantes :

• Le salaire moyen des salariés classés par niveau,

• La durée moyenne de travail des salariés classés par niveau, avec la distinction entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet et le nombre moyen d’heures complémentaires ou supplémentaires réalisées au sein des deux dernières années.

Pour la négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée, sera remise une note explicative sur les divers dispositifs d’épargne salariale prévus par la règlementation afin d’échanger sur l’opportunité d’une mise en place.

Pour la négociation portant sur la qualité de vie au travail seront remises les informations suivantes :

• Le nombre de salariés de la société travaillant à temps complet et celui des salariés travaillant à temps partiel, et pour ces derniers le nombre de « temps partiel choisis »,

• ...

Ces informations seront remises, au moment où les parties à la négociation seront conviées à la première réunion.

Si les organisations syndicales représentatives souhaitent adresser des documents en vue des négociations, ces documents devront être remis à la Direction au moins 7 jours calendaires avant la réunion de négociation concernée.

Article 7. CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Si les parties sont parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, elles le formaliseront par la signature d’un accord d’entreprise.

Si les parties ne sont pas parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, ou si le projet d’accord rédigé par la Direction est demeuré non signé au terme du délai d’une semaine mentionné ci-dessus, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Article 8. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le cas échéant, un suivi des engagements souscrits dans le cadre de la ou des négociations sera réalisé chaque année par le service des ressources humaines. Les négociateurs pourront demander à cette dernière le résultat de ce suivi.

Article 9- DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 10- REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il pourra également être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par LRAR à l’autre partie signataire.

Dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

Article 11- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Article 12 - PUBLICITE ET DEPOT

La société notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.

A Landerneau, le 25 octobre 2020

Pour l’Organisation Syndicale La Direction