ACCORD COLLECTIF SUR LA CRÉATION ET LA MISE EN PLACE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) AU SEIN DES SOCIÉTÉS DU GROUPE CHAPSVISION

Entre :

Les sociétés suivantes constitutives de l’UES CHAPSVISION :

1. NP6, SASU au capital de 52 534 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro ‎ 511540189, et ayant son siège social au 34 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux,

2. Chapsvision, SAS au capital de 22 682 524.55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851035329, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes ,

3. Octipas, SASU au capital de 167 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 52423782300025, et ayant son siège social au 2656 Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols,

4. Flandrin IT, SAS au capital de 11 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810879551, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes, ,

5. Flandrin Technologies, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908613524, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,

6. Elektron, SASU au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,

7. Compario, SASU au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille,

8. Deveryware, Société par actions simplifiée au capital de 451400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447796475 et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,

9. Notico, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 380 326.80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823630934, et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,

10. Crisotech, Société par action simplifiée au capital de 43 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521858225, et ayant son siège social au 40 B rue Fabert 75007 Paris,

11. Ockham, SASU par actions simplifiée à associé au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481114585, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins 92150 Suresnes,

12. Qwam, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493317374, et ayant son siège social au29 rue Taitbout 75009 Paris,

13. Coheris, SA à conseil d’administration, au capital de 2 274 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399467927

Représentées par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

d’une part,

Et

Pour les sociétés en disposant, leurs organisations syndicales représentatives, soit

Pour Coheris 

• Solidaires Informatique, représenté par XXXX, délégué syndical

• la CGT, représentée par XXXX, délégué syndical

• la CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical

Pour les sociétés ne disposant pas d’organisations syndicales représentatives, leur CSE si elles en ont un, soit

Les CSE de Chapsvision, Octipas, NP6, Flandrin IT, Compario, et Deveryware.

NB : Les sociétés suivantes, ne disposant pas de Délégués syndicaux ni de CSE sont incluses de fait dans cet accord

Flandrin Technologies, Elektron, Notico, Crisotech, Ockham et Qwam.

d’autre part,

Il a été convenu de déterminer par le présent accord, les modalités d’application de la représentation collective des salariés de ses sociétés et de celles futures qui ont vocation à intégrer le Groupe Chapsvision, en égard à sa politique de croissance externe, et aussi en ce qui concerne l’exercice du droit syndical .

Préambule :

L’ensemble des sociétés signataires du présent accord ont :

• une direction commune,

• un objet économique identique et complémentaire

• et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts :

dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES qui, contractuellement, va définir l’Entreprise au sens de la collectivité des salariés du Groupe Chapsvision.

Par ailleurs, le présent accord déterminera les modalités d’existence et de mise en place des Institutions représentatives du Personnel au sein de l’unité économique et sociale.

Périmètre de l’UES :

Toutes les sociétés listées, signataires de cet accord collectif, feront partie de l’UES.

L’UES sera constituée d’un établissement unique.

Représentation du personnel :

2.1. CSE :

Compte tenu du lien qui les unissent, d’une politique générale commune, dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES décident de mettre en place un CSE unique qui représentera l’ensemble des salariés de ses sociétés.

Ainsi, une nouvelle élection globale des Instances représentatives du Personnel sera organisée dès la signature du présent accord. À son issue, les mandats existants au sein des différentes sociétés seront abrogés et une nouvelle représentation du personnel sera instaurée en lieu et place.

Cette instance sera dotée des budgets suivants :

- budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES,

- budget des Activités Sociales et Culturelles égal à 1% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES.

Le solde du budget de fonctionnement des différents CSE à la date de la désignation du CSE de l’UES sera transféré dans le nouveau budget de fonctionnement du CSE de l’UES.

Le solde du budget des Activités Sociales et Culturelles des différents CSE à la date de la désignation du nouveau CSE de l’UES sera transféré dans le nouveau budget des ASC du CSE de l’UES.

Les nouveaux budgets (de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles) du CSE de l’UES seront calculés et attribués dès le début du premier trimestre civil suivant la formation du nouveau CSE, et tous les trimestres civils suivants.

Cas particuliers

Ce qui précède s’applique aux CSE dont la participation aux budgets était réalisée chaque trimestre. Pour les CSE ayant un autre rythme de versement, un pro-rata sera calculé selon l’ancien rythme et l’ancien taux, pour correspondre à la nouvelle périodicité et au nouveau taux.

2.2. CSSCT

Il sera constitué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE de l’UES, selon les articles L2315-36 à L2315-39 du Code du Travail et les modalités qu’ils définissent.

2.3. Droit syndical

Le droit syndical dans l’entreprise est régi par les articles L2111 à L2152 du Code du Travail, et s’appliquera de plein droit au niveau de l’UES.

Les négociations collectives se dérouleront au niveau de l’UES.

Cadre de la négociation collective

Dans le cadre de la volonté de la direction de l’UES d’harmoniser les conditions de travail de ses collaborateurs, la présente UES constituera le cadre, avec la délégation syndicale, de la négociation collective.

Notamment il est prévu des négociations et des signatures d’accords d’entreprises sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :

• Durée et aménagement du temps de travail

• Fonctionnement et attributions du CSE et de la CSSCT

• Compte Épargne Temps

• Astreintes

• Épargne salariale (Participation, intéressement, PEG, PERCOL)

• Égalité hommes/femmes

• Prévoyance, frais de santé

• Négociations Annuelles Obligatoires

• Accord télétravail

• Forfait mobilité durables

• Jour enfant malade

• Prime de fin d’année

• etc.

De la même manière, l’UES sera le support de la mise en place harmonisée des outils de gestion RH suivants :

• Règlement intérieur

• Charte informatique

Accords existants

En attendant que les accords d’entreprise de chaque société membre de l’UES soient renégociés au niveau de l’UES, ils continueront de s’appliquer de plein droit dans le périmètre de l’entité juridique pour laquelle ils avaient été signés.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 17 avril 2023.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et à la DRIEETS de l’Ile de France.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par mail avec AR, aux parties signataires.

Adhésions

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord permettant de redéfinir le périmètre de l’UES.

Dans le cadre de cet avenant, il sera décidé des modalités de participation au dialogue social des nouveaux salariés, notamment en attribuant des heures de délégation à quelques délégués des anciens CSE pour le reste de la durée du mandat du CSE de l’UES.

Sera évoqué également à cette occasion le devenir des reliquats de budgets de fonctionnement ou d’ASC de ces anciens CSE.

Tous les accords d’entreprise sur des périmètres pour lesquels il existe déjà un accord d’entreprise au sein de l’UES sont abrogés, et les accords d’entreprise de l’UES ChapsVision s’appliqueront.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

En tout état de cause et dès prise de participation majoritaire et détention de la majorité du capital, cette société rentrera automatiquement dans le champ d’application du présent accord.

Dans ce cas, les membres des CSE et représentants syndicaux désignés des entreprises entrantes perdront leur mandat et la représentation des salariés de celles-ci sera, de droit, exercée par les membres du CSE et les représentants et délégués syndicaux de l’UES Chapsvision.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Suresnes,

Le 11 avril 2023.

Pour l’UES

XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Sociétés

Société Coheris

XXXX, délégué syndical de Solidaires informatique

XXXX, délégué syndical de la CGT

XXXX, délégué syndical de la CFDT

Société Chapsvision

XXXX, secrétaire du CSE

Société Octipas

XXXX, membre du CSE

Société Flandrin IT

XXXX, membre du CSE

Société NP6

XXXX, trésorière du CSE

Société Compario,

XXXX, secrétaire du CSE

Société Deveryware

XXXX, membre du CSE