1998 sur l'aménagement du temps de travail" chez RDB - RD BREST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de RDB - RD BREST et le syndicat CGT et CFDT le 2019-07-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T02919002152
Date de signature : 2019-07-11
Nature : Avenant
Raison sociale : RD Brest
Etablissement : 85106913800010 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-11

AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD COLLECTIF DU 3 MARS 1998 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’ANNEXE TECHNIQUE DU 2 NOVEMBRE 1998, AYANT EFFET DU 1er JUILLET AU 31 AOUT 2019.

Entre la Direction de RD Brest, représentée par son Directeur, Monsieur Xxxx XXXXX

d’une part,

Et la C.F.D.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur Xxxx XXXXX,

Et la C.G.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur Xxxx XXXXX,

d’autre part,

Préambule

L’objet de cet avenant est la prise de jours de RTT et de récupération, durant l’été, pour les salariés du service Maintenance IF, à l’identique de l’avenant temporaire conclu le 28 Juin 2018.

Article 1

Afin d’assurer les astreintes au sein du service Maintenance IF aux mois de Juillet et d’Août, des jours de RTT ou de récupération doivent pouvoir être posés.

Effectivement, si un salarié est amené à travailler le samedi et le dimanche durant sa semaine d’astreinte, il pourrait être amené à travailler sept jours consécutifs, ce qui n’est pas légal.

Par conséquent, l’entreprise se donne la possibilité de poser des jours de RTT ou bien de récupération, afin d’éviter sept jours de travail consécutifs pour certains salariés.

Cette mesure, faisant l’objet d’un avenant, est applicable dès le 1^er Juillet 2019.

D’autre part, une réflexion sera menée avant l’été 2020, afin de permettre aux services Maintenance IF de respecter l’accord initial.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :

un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes,
un exemplaire électronique et un exemplaire anonyme à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Brest le 11 Juillet 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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