ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Conclu entre:

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

  d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Attendu des dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail qui règle le sort des conventions et accords collectifs applicables liées à la reprise d’activité par la Société RD BREST qui a eu lieu le 1er Juillet 2019 et de l’accord de « négociation des accords collectifs dans le cadre de l’article L2261-14 du code du travail » du 13 novembre 2019, cet accord vient se substituer à l’ensemble des dispositions, accords et avenants prévus à cet effet, notamment :

• l’accord du 26 Novembre 2002 instituant un Compte Epargne Temps;

• l’avenant de révision du 22Décembre 2006.

Par ailleurs, le présent accord est conclu en vue de l’application des dispositions des articles L 3151-1 à 4 et D 3154-1 à 6 du Code du travail.

ARTICLE 1. OBJET

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite, de capitaliser des jours de repos et des éléments de rémunération, afin de les utiliser postérieurement pour financer des périodes non travaillées sans solde.

Il est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire et individuelle.

Le dispositif du compte épargne temps dans l'entreprise vise notamment à favoriser les départs en retraite anticipés.

Cependant, ce dispositif ne saurait en aucun cas se cumuler automatiquement avec un dispositif semblable qui résulterait de dispositions légales ou conventionnelles.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié, à l’exception du personnel cadre, embauché sous contrat à durée indéterminée et titulaire, peut ouvrir un compte épargne temps.

ARTICLE 3. OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le compte épargne temps est tenu en jours entiers. A la date de l'accord, pour la majorité des salariés de l'entreprise, un jour entier correspond à 7h24 minutes.

En cas de modification de l'horaire collectif de travail en vigueur dans l'entreprise, la valeur d'une journée sera recalculée proportionnellement à l'évolution de l'horaire de travail.

Les salariés intéressés par l’ouverture d’un CET, feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, par l’intermédiaire du formulaire dédié (cf annexe 1)

Un compte individuel des droits à congé acquis au titre du CET sera communiqué à chaque salarié au minimum une fois par an.

ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou par la conversion d’éléments de salaire en repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1. Procédure d’alimentation du compte

A l'exception de l'ouverture du compte, les salariés devront faire connaître les éléments qu'ils souhaitent épargner entre le 1^er et le 31 décembre de l'année précédente, à l'aide de l'imprimé "versement sur le CET" (cf. annexe 2).

4.2. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps :

• le report d’une partie de ses congés annuels et des repos complémentaires (26+4), dans la limite annuelle d'un tiers de l'ensemble des jours de congé, soit 10 jours ouvrés par an pour un agent à temps plein.

• le report de jours entiers de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT), dans la limite annuelle de :

  • 10 jours pour un agent à temps plein,

  • 8 jours pour un agent dont la quotité de travail est comprise entre 4/5ème inclus et 5/5ème exclu,

  • 5 jours pour un agent dont la quotité de travail est inférieure à 4/5ème.

    Ces jours seront portés au CET au fur et à mesure où les journées seront travaillées à l'initiative de l'employeur.

• le repos compensateur d'un férié, octroyé lorsqu'un jour férié est chômé alors que le salarié était programmé en repos, à l'exclusion du dimanche.

Par exception à la limite annuelle de 10 jours ouvrés de congés pour un agent à temps partiel, le salarié peut décider de porter sur son CET tout ou partie de son reliquat de congés annuels. Toutefois, cette possibilité n’est offerte aux salariés titulaires d’un CET qu’une seule fois.

4.3. Alimentation du compte par conversion d’éléments de salaire en temps de repos

13^ème mois

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par la conversion de tout ou partie de la prime de treizième mois capitalisée.

Le salarié exprimera sa demande en nombre de jours. Le nombre de jours maximum par an correspond à la valeur de la prime divisée par la valeur journée de décembre (salaire de base + ancienneté), arrondi au nombre de jours entiers inférieur. La valeur ne correspondant pas à un jour entier, sera payée.

La prime de 13^ème mois est intégralement acquise pour un salarié ayant été présent au moins 20 jours ouvrés continus sur l’année civile.

De ce fait, un salarié à temps plein peut convertir en CET 19 jours. La valeur ne correspondant pas à un jour entier, sera payée.

La conversion de la totalité de la prime ouvre droit à un jour de bonification. La bonification est portée à 2 jours en cas d’engagement de conversion pendant 3 années consécutives.

Prime de vacances

Le salarié peut décider d'alimenter son compte épargne temps par la conversion de la totalité de sa prime de vacances.

La conversion de ces primes permettra d'épargner un nombre de jours arrondis au nombre de jours entiers inférieur, le reliquat étant payé.

Prime maitrise

Les salariés touchants cette prime ont la possibilité de l’épargner totalement pour un nombre de jours arrondis au nombre de jours entiers inférieurs, le reliquat étant payé.

Prime de départ en retraite

Compte tenu de l’impossibilité de calculer avec exactitude le montant de cette prime à distance du départ effectif, la conversion en jours de repos se fera au plus tôt dans les trois ans avant le départ effectif du salarié, à partir des éléments connus à ce moment-là, et constituera donc une avance épargnée au CET. Au moment du départ, le solde de la prime sera payé.

ARTICLE 5. MONTANT MAXIMUM DE DROITS EPARGNES

Conformément aux dispositions de l’article L 3253.17 et du décret D 3253-5 du Code du travail, le montant maximum de droits épargnés dans le CET correspond au montant des droits garantis par l’AGS (le fonds de garantie des salaires), c’est-à-dire deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ce plafond s’élève en 2019 à 81 048 €.

ARTICLE 6. UTILISATION DU COMPTE

L'utilisation des jours épargnés au CET ne pourra pas se faire tant que le salarié n'aura pas accumulé un nombre de jours de congés égal à 2 mois, soit 39 jours ouvrés.

6.1. Nature des évènements pouvant être indemnisés

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• des congés non rémunérés (sans solde, création d'entreprise et sabbatique),

• des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les cas suivants :

  • congé parental d’éducation dans le cadre de l’article L 1225-47 du Code du Travail,

  • maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge dans le cadre de l’article
    L 1225-562 à 65 du Code du Travail,

  • passage d’un temps complet à un temps partiel choisi

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

6.2. Conditions d’utilisation

L'utilisation du CET doit se faire en jours entiers.

Quel que soit le cas d'utilisation du droit à congés épargnés, toute absence prise au titre de l’utilisation du compte épargne temps doit correspondre au minimum à une semaine continue.

A l’issue du congé compte épargne temps, le salarié est réintégré dans son précédent emploi dans les mêmes conditions.

6.3. Droits à congés ou à absence

Quand le salarié entend bénéficier d’un congé d’absence (congé parental, congé pour création d’entreprise,…) sur lequel il va affecter les jours de son compte épargne temps, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne les conditions d’ancienneté et les modalités de prise de congé.

Ainsi, l'utilisation des jours épargnés au CET ne peut faire obstacle à l'application des conditions légales et conventionnelles du motif d'absence.

Les jours de congés pris en CET sont indemnisés selon le calcul des règles de congés payés au moment de la prise de ceux-ci.

6.4. Procédure

Le congé doit être sollicité au minimum 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La Direction répondra dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.

En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas de cumul de départs (Compte Epargne Temps ou autres absences), la Direction pourra reporter ce congé, dans la limite maximale de 6 mois, en motivant sa décision.

La priorité sera alors accordée à l'antériorité de la demande.

6.5. Situation du salarié pendant le congé CET

Pendant le congé compte épargne temps, le salarié continu à bénéficier de l'ensemble des droits garantis aux salariés de l'entreprise en congés payés.

En cas de maladie pendant le congé compte épargne temps, les règles applicables aux congés payés en vigueur dans l'entreprise seront maintenues.

ARTICLE 7. MONETISATION DU CET

Les parties signataires réaffirment leur volonté de faire du CET un outil, axé sur la gestion des fins de carrière, permettant aux salariés de rémunérer des congés ou du temps qui ne le sont normalement pas.

En aucun cas, le dispositif du CET ne doit aboutir à augmenter le temps de travail en contrepartie d’une rémunération supplémentaire.

Par conséquent, les droits épargnés dans les comptes épargne-temps de l’entreprise n’ont pas vocation à être monétisés.

ARTICLE 8. ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

Afin de rendre ce dispositif attractif pour l’aménagement des fin de carrière, un abondement de 5% du compte épargne temps sera réalisé par l’entreprise.

Cet abondement sera calculé sur l’ensemble des éléments de salaire convertis en jours de repos.

Cependant, afin de ne pas inciter les salariés à travailler plus en fin de carrière, seuls les jours de repos épargnés avant l'âge de 55 ans feront l'objet d'un abondement.

ARTICLE 9. REMUNERATION DU CONGE

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire.

Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie aux conditions en vigueur au moment du versement, soumis aux cotisations sociales et donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire.

ARTICLE 10. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de la rupture du contrat.

La base de calcul est le salaire (base + ancienneté) perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE 11. TRANSFERT DES DROITS

En cas de mutation dans une autre filiale du Groupe RATP Dev et dans le cas où un CET existerait dans l’autre filiale, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes du nouvel employeur, sous réserve d'un accord entre les intéressés. A défaut de transfert du compte épargne temps, les droits du salarié seront liquidés selon les dispositions de l'article 8 du présent accord.

ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 14. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes,

• un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 13 novembre 2019

Le Directeur Général RD Brest, XXXXX		Le Délégué Syndical C.F.D.T., XXXXX

		Le Délégué Syndical C.G.T., XXXXX

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e) NOM : Qualification : ……………………....

Prénom : Service : ……………………………..

Date d’entrée à Bibus : Temps de travail : …………………...

Demande à ouvrir un compte épargne temps à compter du …………………………………………

1^er VERSEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS¹

Je demande à verser sur mon compte épargne temps² :

• congés payés (maximum 10 jours par an pour un temps plein) …………………………………..…….

• reliquat de congés payés - nombre de jours souhaités (mesure applicable une fois par CET)….

• jours RTT (maximum 10 jours par an pour un temps plein)……………………………………………………

• repos compensateurs des jours fériés chômés (sur les repos programmés)……………………..

• prime de 13^ème mois (nombre de jours souhaités - maximum 19 jours)…………………………..

Si conversion de la totalité de la prime Choix sur 1 an

sur 3 ans

Ce nombre sera plafonné en cas d'évolution du temps de travail annuel à la baisse

• totalité de la prime de vacances

• totalité de la prime d'objectifs

totalité de la prime de départ à la retraite (au plus tôt dans les 3 ans avant le départ)

A Brest, le Signature du salarié

VERSEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Nom : ___________________________ Prénom : ___________________________ Code agent : ____________________
Poste occupé : ______________________________ Service : __________________________________ Temps de travail : temps plein□ temps partiel (4/5e) □ temps partiel autre □
COMPTE EPARGNE TEMPS			CONVERSION PRIME 13e MOIS EN JOURS DE CONGES Attention : Cette conversion est impossible si vous avez déjà versé la totalité de votre prime de 13e mois sur votre compte épargne temps Cette demande sera refusée si votre solde de congés est supérieur ou égal à 20 jours au 31/10/2019 Je demande à convertir : la totalité de ma prime de 13e mois (19 jours pour un temps plein et 15 jours pour un 4/5e si engagement sur 1 an) (20 jours pour un temps plein et 16 jours pour un 4/5e si engagement sur 3 ans) la moitié de ma prime de 13e mois (9 jours pour un temps plein et 7 jours pour un 4/5e) sur une durée de : 1 an ou 3 ans JOURS DE SOLIDARITE - PROMESSE DE DONS Pour 2020, je fais la promesse de don suivante : jour(s) de CA de l'année 2019 : (cocher la case correspondante) : 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours 6 jours jour(s) déjà versé(s) dans le CET : …...….. (indiquer le nombre de jours) Cette promesse n'est valable que pour 2020. Los de la mise en œuvre des promesses de don, les jours prélevés le seront uniquement un par un, selon le nombre global de dons de jours de solidarité" transmis au service des RH. Je reconnais que lorsque ma promesse de don des "jours de solidarité" se transformera en don, celui prendra la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie de ces jours cédés.
Je demande à ouvrir un compte épargne temps à compter du ………………………………… ou J’ai déjà un compte épargne
Je demande à verser sur mon compte épargne temps (jours entiers) une partie de mes congés payés (maximum 10 jours pour un temps plein, 8 pour un 4/5e)	nombre de jours souhaités :
mon reliquat de congés payés (mesure applicable une fois par CET)	nombre de jours souhaités :
une partie de mes jours RTT (maximum 10 jours pour un temps plein, 8 pour un 4/5e)	nombre de jours souhaités :
mes repos compensateurs des jours fériés chômés (sur les repos programmés)	nombre de jours souhaités :
une partie ou la totalité de ma prime de 13e mois	nombre de jours :
(maximum 19 jours pour un temps plein et 15 jours pour un 4/5e pour un engagement sur 1 an) (maximum 21 jours pour un temps plein et 17 jours pour un 4/5e pour un engagement sur 3 ans)
engagement 1 an engagement 3 ans Si engagement sur 3 ans, est-ce la 1ère année ? la 2ème année ? la 3ème année ?
la totalité de ma prime de vacances la totalité de ma prime d'objectifs (concerne les agents de maîtrise) la totalité de ma prime de départ à la retraite (si vous pensez partir à la retraite dans les 2 ans à venir, merci de nous l'indiquer dès à présent)

---

1. 1 La tenue du compte épargne-temps se fait en jours entiers↩

2. 2 L'affectation des jours au compte épargne temps sera effective selon les modalités prévues par l'Accord CET du 6 Novembre 2019↩