Accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote electronique pour les Élections de la délégation du personnel au CSE et au Conseil de Discipline

Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Mons X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2314-26 du Code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges du prestataire.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de Discipline au sein de RD Brest relèvent du protocole d'accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné,

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d'erreurs),

• De pallier les aléas postaux,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche responsable de préservation de l'environnement en limitant l'usage du papier,

• D’augmenter la participation des électeurs.

C'est dans ce contexte que les signataires du présent accord se sont réunis pour négocier sur le recours au vote électronique.

ARTICLE 1. Objet

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail et en distanciel pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de discipline.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des électeurs.

ARTICLE 3. MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par RD Brest sur la base des dispositions du présent accord et du document technique du prestataire.

Le prestataire choisi est VOXALY-DOCAPOST (dénommé ci-après « le prestataire »).

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Un prestataire différent pourra être choisi par l’entreprise à chaque élection.

Dès 2018, le système de votre électronique du prestataire a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent en avoir reçu une démonstration.

Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires au déroulement des opérations électorales préalables auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire.

ARTICLE 4. MODALITES ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une journée dont la date sera définie dans le protocole d'accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, depuis les postes informatiques mis à leur disposition sur leur lieu de travail et/ou leurs propres moyens informatiques et téléphoniques en distanciel. Il est convenu que le lieu de vote dans l’entreprise s'établit dans le local situé à Liberté.

L'emplacement et l’aménagement de ces postes informatiques permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote. Une communication sera effectuée sur ces emplacements au moment du déroulement des élections.

Il est rappelé que le temps consacré à l'exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n'entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote via leur système de vote électronique.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les délégués syndicaux, un représentant de chaque organisation syndicale et les membres du bureau de vote recevront une présentation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l'unicité de son vote, chaque électeur recevra un identifiant ainsi qu'un mot de passe avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple ou par un autre système en format numérique.

L'électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, par le biais des postes informatiques mis à disposition dans le local situé à Liberté, ou en distanciel selon les conditions retenues dans le protocole d’accord préélectoral, dans des conditions assurant sa confidentialité, le jour de l'élection.

La saisie de ses identifiants permettra à l'électeur d'accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de discipline.

Une fois son vote exprimé, le choix de l'électeur apparaîtra clairement à l'écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d'être transmis dans le ficher contenant l'urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Conformément à l'article R2314-16 du Code du travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et uniquement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le document technique afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

ARTICLE 5. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système (Article R. 2314-15 du Code du travail).

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les opérations de dépouillement sont effectuées, sous l'autorité des Présidents de bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de déchiffrement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

ARTICLE 6. SECURITE

Une commission de surveillance chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l'initiative de l'employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire si possible.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 7. PROROGATION DES MANDATS

Afin de faciliter les opérations de mise en place du vote électronique et faire en sorte que le début des opérations électorales s’effectue en dehors des fêtes de fin d’année, les parties signataires conviennent de proroger les mandats des membres du CSE et du Conseil de Discipline au jeudi 26 janvier 2023.

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

   1. Clause de suivi de l’accord

Afin de faire le point sur sa mise en application pratique de l’accord dans l’entreprise, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

2. ARTICLE 11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à BREST, le 05 octobre 2022

Le Directeur Général RD Brest, X		Le Délégué Syndical C.F.D.T., X

		Le Délégué Syndical C.G.T., X