Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

• CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à la réglementation sur les élections du Comité Social et Économique (CSE) et l’accord relatif à la mise en place du vote électronique du 5 octobre 2022, les prochaines élections devaient avoir lieu le 26 janvier 2023.

Cependant, les organisations syndicales représentatives ainsi que le CSE, lors de sa session ordinaire du 24 novembre 2022, ont demandé à la Direction une prorogation des mandats au-delà du 26 janvier 2023.

En conséquence, le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte, dans le contexte énoncé par le CSE du 24 novembre 2022, une prorogation des mandats.

Article 1 - Objet : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE

Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE devait avoir lieu initialement le 26 janvier 2023. L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction s’entendent pour proroger les mandats pour une durée de 2,5 mois.

A cet effet, les élections des membres de la délégation du personnel au CSE sont fixées au 13 avril 2023.

Les mandats des membres du conseil de discipline sont prorogés dans des modalités identiques.

Le mandat de la délégation du personnel au CSE et des membres du conseil de discipline sont établis pour une durée de 3 ans et 9,5 mois soit jusqu’au 26 janvier 2027 afin de revenir à la date du cycle originel à l’issue de cette mandature.

Au terme de cette nouvelle mandature, soit le 26 janvier 2027, le cycle de 4 ans sera repris normalement.

Article 2 - Modalités

Il est expressément précisé que, jusqu’au terme mentionné ci-dessous, les moyens et attributions des membres actuellement élus et composant le CSE, ainsi que du conseil de discipline, sont maintenus.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin de plein droit à l’arrivée du terme mentionné à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Clause de suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à BREST, le 16/12/2022