Accord relatif aux congés de direction, JRTT et JRS fixés à l’initiative de l’employeur pour l’année 2021

ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

ET

Madame ………. – Déléguée Syndicale CFE-CGC Monsieur ……… – Délégué Syndical CGT

Monsieur ………. - Délégué Syndical CFDT

Monsieur ……….. - Délégué Syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions des articles 14, 25 et 48 de l’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO Mobilités, les parties signataires conviennent pour l’année 2021 des jours de fermeture suivants.

ARTICLE 1 – FERMETURE DE FIN D’ANNEE

• Les services d’OPCO Mobilités seront fermés du lundi 27 décembre 2021 au Vendredi 31 décembre 2021.

• Les Lundi 27 décembre, mardi 28 décembre, mercredi 29 décembre et jeudi 30 décembre seront des journées de fermeture au titre des JRTT à l’initiative de l’employeur pour les salariés en décompte horaire et JRS à l’initiative de l’employeur pour les salariés en forfait jour.

• La journée du vendredi 31 décembre sera un congé de direction à l’initiative de l’employeur

ARTICLE 2 – AUTRES PERIODES DE FERMETURE

• Le vendredi 14 mai au titre d’un congé de direction à l’initiative de l’employeur

• Le lundi 24 mai dans le cadre de la journée de solidarité au titre d’un congé de direction à l’initiative de l’employeur

• Le vendredi 12 novembre au titre d’un congé de direction à l’initiative de l’employeur

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 novembre 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction Générale

Madame …………

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Monsieur …….. Directeur Général

Monsieur …………

Délégué Syndical CGT

Monsieur ……….. Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………. Délégué Syndical FO