AVENANT N°7 A L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

ET DEFINISSANT LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN

D’OPCO MOBILITES

ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

ET

XXXX – Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXX - Délégué Syndical CFDT

XXXX - Délégué Syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’Accord de performance collective définissant le statut collectif applicable aux salariés OPCO MOBILITES se sont réunies le 31 mai et le 17 juin 2022 afin de convenir de la révision dudit accord.

Ces éléments précisés, les Parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant à l’Accord de performance collective définissant le statut collectif applicable aux salariés OPCO MOBILITES a pour objet la révision de la Partie 8 dudit Accord :

- Modification de l’Article 67 – Primes révisé et rédigé comme suit :

Article 67. Primes

Les parties conviennent de revoir le système de prime mis en place au sein de l’OPCO.

A ce titre, les primes individuelles d’objectifs qui constituent une part variable de rémunération et qui sont attribuées aux salariés dont l’emploi est majoritairement caractérisé par une relation directe avec les entreprises visant la distribution de l’offre de service et le développement de l’alternance sont supprimées.

Un nouveau système de part variable de la rémunération sera mis en place et régi par nouvel accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit leur type de contrat.

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur dès réalisation des formalités administratives obligatoires et au plus tard le 1^er septembre 2022.

ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 juin 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction Générale

XXXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXX

Directeur Général

XXXX

Délégué Syndical CFDT

XXXX

Délégué Syndical FO