Accord d'entreprise "Avenant n°11 à L’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO MOBILITES – Télétravail" chez OPCO MOBILITES (Siège)

Avenant n°11 à L’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO MOBILITES – Télétravail

ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

ET

XXXXX – Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXXXX - Délégué Syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord de performance collective du 17 décembre 2019 prévoyait notamment les dispositions relatives à la mise en place du télétravail à OPCO Mobilités.

Chaque année, la Direction et les organisations syndicales se réunissaient pour échanger sur les modalités du télétravail et son périmètre. Les différents échanges ont montré que le télétravail au sein d’OPCO Mobilités était un mode d’organisation du travail efficace et que celui-ci pouvait être envisagé dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

C’est ainsi que les organisations syndicales et la Direction sont réunies le 16 décembre 2022.

Ces éléments précisés, les Parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a vocation à pérenniser l’avenant n°8 de l’Accord de Performance Collective relatif aux dispositions du télétravail.

Les campagnes du télétravail seront ouvertes chaque année courant juin.

ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 (et en tout état de cause dès la réalisation des formalités administratives obligatoires).

ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de la notification, en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.

Pendant cette période, dans le cadre d’une dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets, et ce, jusqu’à la conclusion et l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, en cas d’absence de conclusion d’un accord de substitution, l’accord se poursuivra pendant un délai de 12 mois auxquels s’ajoutent les 3 mois de préavis.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :

Deux représentants de la direction, un représentant de chaque organisation syndicale représentative.

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 5 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et communiqué à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Boulogne-Billancourt le 22 décembre 2022,

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Direction

XXX – Déléguée Syndicale CFE-CGC XXX

Directeur Général

XXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXX – Délégué Syndical FO