Accord d'entreprise "PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez HP BROCHAGE (Siège)

ACCORD DE PAIEMENT D’UNE PRIME

DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HP BROCHAGE, SAS, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord,

d'une part,

ET,
Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27) modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) et n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23) permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de verser une prime à caractère exceptionnel dite de « Pouvoir d’Achat ». Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de cette prime.

Après discussion avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise, il a été convenu ce qui suit.

Cette prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III de la loi est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes :

1. Elle bénéficie aux salariés ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail

2. Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 01^er janvier 2022.

3. Elle sera d’un montant de 500€ pour tous les salariés.

Article 3 : Suivi de l’accord et dispositions finales

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

La présente décision est à durée déterminée et ne concerne que l’année 2022.

Article 3-2 : Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Mary sur Marne,

Le 11 Octobre 2022,

xxx

SNME – CFDT

Pour la Société : HP BROCHAGE
xxx
Directeur d'établissement