Accord d'entreprise "Un accord portant sur la déduction forfaitaire spécifique des salaires" chez LAM BTP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

(Relatif à l’application de la déduction forfaitaire spécifique des salaries)

Entre les soussignés :

La Société LAM BTP,

EURL,

Au capital de 2 500 euros,

N° de compte URSSAF 217 1140896828,

Code Naf 4399C,

Située 5 boulevard Franchey d’Esperey à 51100 Reims,

Représentée par Madame Zara GUIREEVA,

Agissant en qualité de Gérante,

D’une part,

Et,

Et les salariés de la Société LAM BTP consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société LAM BTP a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif l’application de la déduction forfaitaire spécifique des salariés par referendum.

La société LAM BTP emploie de nombreux collaborateurs travaillant sur les chantiers, ce qui nécessite des déplacements professionnels et occasionne l’engagement de frais professionnels.

Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective du Bâtiment et est soumises à charges sociales selon la législation en vigueur.

Face à ces contraintes et dans l’objectif de gain de pouvoir d’achat, la société LAM BTP applique selon ses disponibilités et dans le respect des lois, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.

C’est dans ce contexte que la société LAM BTP entend faire bénéficier aux collaborateurs des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts et de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Pour rappel ces deux textes autorisent les employeurs à appliquer sur la base de calcul des cotisations une déduction forfaitaire spécifique pour des frais professionnels.

La société LAM BP est autorisée à appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans la limite de 7.600 € par an.

ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier travaillant sur les chantiers (hors personnel administratif).

Le taux de déduction forfaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié.

Ce taux de déduction est de 10% pour les salariés suivants : (Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts)

• Apprentis du bâtiment, agents de maîtrise ou cadres travaillant sur les chantiers 

• Ouvriers visés à l’article 1^er du décret du 17 novembre 1936 à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier et ouvriers embauchés par un particulier. Ainsi que les ouvriers occupés dans les locaux de l’entreprise lorsque leur service les appelle d’une façon régulière sur les chantiers.

Tous les membres du personnel entrant sont obligatoirement bénéficiaires du régime mise en place. Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place de l’accord et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition

ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place

A la date de la signature, la société LAM BTP a décidé d’appliquer la déduction forfaire spécifique des salaires.

Le taux de déduction forfaire spécifique est fixé à 10% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales. C’est alors sur la rémunération brute diminuée de 10% que seront calculées les charges sociales.

Le taux pourra être modifié selon les évolutions législatives et réglementaires.

Pour rappel, l’abattement forfaitaire spécifique ne peut pas être cumulé avec l’exonération de charges sociales sur les indemnités pour frais professionnels versées par l’employeur.

Dans ces conditions et dans l’objectif de pouvoir d’achat des collaborateurs, la société LAM BTP procèdera à une comparaison entre l’abattement forfaitaire spécifique et l’abattement pour frais réels. Il sera fait application de l’option la plus avantageuse pour le salarié à savoir celle qui conduit au versement de la rémunération nette annuelle la plus élevée.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non de l’activité générale de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que chaque salarié sera informé précisément sur les conséquences de leurs choix en matière de droits sociaux.

De plus, chaque salarié donnera son accord écrit via un document distinct au contrat de travail.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er aout 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 : Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective du Bâtiment dont relève la Société LAM BTP.

ARTICLE 6 : Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société LAM BTP dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société LAM BTP dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société LAM BTP collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société LAM BTP ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société LAM BTP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Reims le 27 juin 2022

Les salaries

Et la société LAM BTP