Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée" chez

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

L'entreprise ROJMAN MERCHICHE Hicham, relevant du code APE/NAF : 4771Z, immatriculée sous le n° de SIRET 85181559700014 et située à 112 avenue de France 66480 LE PERTHUS, représentée par Monsieur X agissant en qualité de gérant, dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part

Et Mr X, né le X, demeurant X, unique salarié de l'entreprise.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°200-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société «ROJMAN MERCHICHE HICHAM», par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité:

Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de la société «ROJMAN MERCHICHE HICHAM» situés en France, qui sont et exercent les activités suivantes :

- Mr X, Vendeur.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société «ROJMAN MERCHICHE HICHAM». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/11/2020, pendant une période de 6 mois, renouvelable.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société «ROJMAN MERCHICHE HICHAM» percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Titre II – Engagements en termes d’emploi

Article 6

Engagements en termes d’emploi

En application de la loi n °2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société «ROJMAN MERCHICHE HICHAM».

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société «ROJMAN MERCHICHE HICHAM» s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Titre III – Dispositions finales

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du «01/11/2020», sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/04/2021.Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9

Modalités d’information, de suivi et de révision de l’accord

Une réunion se tiendra une fois tous les 3 mois au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord, ou dés la reprise de l'activité.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à LE PERTHUS le 25/10/2020

en 3 exemplaires

Mr X Mr X