Accord d'entreprise "accord relatif a l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chez dunlopillo" chez DUNLOPILLO (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ DUNLOPILLO

ENTRE :

La Société DUNLOPILLO

Société par actions simplifiée, au capital social de 15000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 851 955 302, sis 4, avenue du Val 78520 LIMAY représentée par ** en sa qualité de directeur de site.

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail:

Le syndicat C.G.T., Représenté par Monsieur , dûment habilité,

D’AUTRE PART

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Suite au rachat des actifs de la société Dunlopillo (détenus par la société Paris Bedding) par le Groupe Finadorm en mars 2020, les accords collectifs conclus précédemment au sein de la société Paris Bedding ont été mis en cause. La direction et les représentants du personnel Dunlopillo se sont retrouvés au cours de plusieurs réunions de négociation pour valider un nouvel accord concernant l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de DUNLOPILLO.

Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, usage ou engagement unilatéral portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui existaient auparavant au sein de la société Paris Bedding.

Conformément aux dispositions de la Loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action en faveur de de l’égalité entre les femmes et les hommes depuis le 1^er janvier 2012

L’accord doit ainsi :

• Déterminer un objectif chiffré à 3 ans afin d’assurer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes

• Choisir au moins 2 domaines d’actions parmi ceux fixés par décret, à savoir

• Embauche

• Formation

• Promotion Professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Pour chaque domaine d’actions, l’accord doit fixer des actions précises accompagnées d’un objectif ainsi que d’indicateurs chiffrés.

A défaut d’un tel accord, l’entreprise pourrait être sanctionnée par une pénalisation égale à 1% de sa masse salariale au profit du fonds de solidarité vieillesse conformément au code du travail (Article L.2262 -1)

C’est dans ce contexte que l’organisation syndicale présente au sein de l’entreprise DUNLOPILLO a été conviée à négocier.

Objet de l’ACCORD

Au 31 janvier 2021, l’entreprise compte 90 salariés dont la répartition est :

• 18 femmes

• 72 hommes.

La société DUNLOPILLO s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

La société DUNLOPILLO rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la société DUNLOPILLO convient de mettre en place des actions concrètes afin notamment de :

• Garantir l’égalité hommes-femmes en termes de rémunération, de formation et de promotion professionnelle,

• Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale

La société DUNLOPILLO a choisi de s’engager dans les trois domaines d’actions suivants :

• Rémunération effective (domaine obligatoire)

• Formation

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Pour chacun de ces domaines, les mesures prises, les objectifs chiffrés ainsi que les indicateurs chiffrés sont détaillés ci-après.

ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE

La société DUNLOPILLO s’est engagée à analyser les rémunérations entre les femmes et les hommes afin de réduire les écarts constatés. Les indicateurs du bilan social serviront de base à cette analyse.

Indicateur de suivi

A partir de la rémunération effective mentionnée au bilan social à savoir rémunération effective salaire de base + pause payée analysée sur le mois de référence janvier 2021.

Salaire de base médian femmes : 1847 €

Salaire de base médian hommes : 1902 €

Soit un écart global entre les salaires des hommes et des femmes de 2,9%

Objectif ========= réduire l’écart à – 2,5 % au terme du présent accord

1.1 FAVORISER LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

1. Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La société DUNLOPILLO s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constitue pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

La société DUNLOPILLO mettra en place ce qui suit :

• A la demande du salarié, réalisation d’un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d’adoption, ou parental

Au départ :

L’objectif de cet entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé. En cas de départ 3 mois avant l’entretien annuel, celui-ci sera alors anticipé.

Au retour :

L’entretien a pour but d’échanger sur cette période d’interruption, de faire un point sur les changements ou les évolutions intervenues durant cette période afin de faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que peuvent également être examinés les éventuels besoins de formation

Indicateur de suivi

Nombre d’entretiens au 31 décembre de chaque exercice

Objectif ========= 100% des demandes acceptées

2. INFORMATION SUR LES POSTES DISPONIBLES AU SEIN DU GROUPE FINADORM

La société DUNLOPILLO éditera et affichera les postes à pourvoir au sein du groupe afin que chacun et chacune d’entre nous puisse faire valoir son éventuelle candidature quel que soit son genre.

La communication sera diffusée par mail sur la liste générale de diffusion et fera également l’objet d’un affichage sur le site.

Indicateur de suivi

Nombre de communication Bourse de l’emploi réalisées et diffusées

Objectif ========= 100% des communications diffusées

3. ETUDES CHIFFREES PAR GENRE

A chaque fois que ce sera utile et possible, le genre sera une composante des données chiffrées discutées avec l’organisation syndicale et les institutions représentatives du personnel. Cet éclairage permet d’inscrire au cœur des débats la volonté des parties de maintenir autant que faire se peut l’égalité entre les femmes et les hommes et permet de veiller à ce qu’aucune forme de de discrimination liée au sexe ne soit faite.

Indicateur de suivi

Nombre d’études chiffrées présentées

Objectif ========= 8 indicateurs chiffrés par trimestre

1) Répartition de l'effectif global par sexe

2) Répartition de l'effectif par type de contrat et par sexe (cdi et cdd)

3) Effectifs hommes et femmes selon la pyramide des âges (cdi)

4) Répartition de l'effectif par sexe et âges selon l'ancienneté (cdi)

5) Quotité de travail (cdd-cdi)

6) Répartition des embauches par sexe (cdi)

7) Répartition des départs par sexe (cdi)

8) Rémunérations moyennes par sexe

ARTICLE 2 - FORMATION

La société DUNLOPILLO et les partenaires sociaux sont convenus de 2 actions spécifiques au-delà des axes stratégiques en termes de formation professionnelle :

1. Frais de garde d’enfants

Dans le cadre d’une action de formation initiée par l’entreprise d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés, celle-ci remboursera aux salariés, les frais de garde ou d’assistance pour un enfant.

Il est d’autre part convenu que si d’autres situations familiales justifiaient une mesure de même nature, il incombera au salarié concerné d’en faire état préalablement.

Indicateur de suivi

Nombre & montant de remboursements réalisés au 31 décembre de chaque exercice.

Objectif ========= 100% des demandes justifiées et acceptées

2. ACTION DE FORMATION D’ADAPTATION AU POSTE AU RETOUR DE MATERNITE, CONGE PARENTAL

La société DUNLOPILLO s’engage, si le poste habituellement occupé par le ou la salarié(e) évoluait durant son absence, après en avoir fait le constat commun avec le service RH. La société DUNLOPILLO s’engage à mettre en place une formation externe ou interne afin que le ou la salarié(e) reprenne ses activités dans les meilleures conditions.

Indicateur de suivi

Nombre de demande et nombre d’heures de formation réalisées au 31 décembre de chaque année

Objectif ========= 100% des demandes acceptées

ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La société DUNLOPILLO s’engage à organiser la vie professionnelle des salariés dans leur ensemble (Femmes & Hommes) en vue de leur permettre une meilleure cohésion entre vie familiale et vie professionnelle.

1. HORAIRES DES REUNIONS

La société DUNLOPILLO prend en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions.

Elle sensibilisera le management de l’entreprise pour que, sauf exception ou nécessité, situation de crise, la tenue des réunions ait lieu dans la plage horaire 9h00-16h00.

Objectif ========= 100% des réunions dans la plage horaire indiquée

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDI, CDD, présents et à venir, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvriers, employés, Techniciens, agents de maitrise, assimilés cadres, cadres) à la société DUNLOPILLO

Tout nouvel établissement créé entrera automatiquement dans le champ d’application du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

ARTICLE 6 - ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

ARTICLE 7 - REVISION, SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Afin d’assurer le suivi du présent accord une information sur les conditions de sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de l’organisation syndicale, après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

A Limay, Le 19 février 2021 en 10 exemplaires.

Pour la Direction

directeur de site

Pour l’organisation syndicale représentative

Le syndicat C.G.T., Représenté par