Accord collectif de l’entreprise ARMONY GARDENS portant sur la réduction du délai de carence entre deux CDD

PREAMBULE

Pour faire face à l’augmentation d’activité, la société a embauché un salarié en CDD le 18 mai 2020. Conformément à la Loi ° 2020-734 du 17 juin 2020, le présent texte a pour but de définir certaines dispositions se rapportant à la gestion des contrats à durée déterminée dans l’entreprise. A savoir :

1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (CDD de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ;
2°. Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats (délai prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail) ;
3°. Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n’est pas applicable.

ENTRE

La société Armony Gardens, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros sise 167B Rue Marius Lacroix à LA ROCHELLE, Représentée par M.XXXXXXX en sa qualité de Président.

ET

M.XXXXXXX, unique salarié de la société

IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations de l’accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions qui précédent sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020. Le cas échéant, elles prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent texte a pour but de définir certaines dispositions se rapportant à la gestion des contrats à durée déterminée dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENT DE CDD

Le nombre maximal de renouvellement de CDD est fixé à 5 pour une durée maximale totale de 18 mois.

ARTICLE  4 : ABROGATION DU DELAI DE CARANCES ENTRE DEUX CDD

Le délai de carence est supprimé pour tous les contrats à durée déterminée entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 : VALIDITE ET ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

« Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit. ».

Cet accord entrera en vigueur immédiatement après sa ratification

ARTICLE 7 : FORMALITES

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.

Une version électronique sera adressée auprès de la DIRECCTE sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire signé sera conservé au sein de la société pour être consultable sur demande.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à LAGORD, le 13 juillet 2020

M. XXXXXXX (1) M. XXXXXX (1)

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.