Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne-temps" chez VALBOM (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société VALBOM Établissement de Bègles, dont le siège est situé Rue Louis Blériot, 33130 BÈGLES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 852 193 374 00026, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

d'une part,

et

Et les organisations syndicales représentatives ci - dessous désignées:

• CFDT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

• CGT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

d'autre part.

Il est conclu le présent accord de mise en place du compte épargne-temps (ci-après le « CET »).

Préambule

La reprise des anciens salariés de la société ASTRIA par VALBOM est intervenue le 20/02/21, dans un contexte économique et social difficile marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 et les mesures de confinement prises moins d’un mois après l’intégration des salariés.

D’autre part, les salariés protégés n’ont pu être transférés qu’en juin 2020 au sein de VALBOM.

L’ensemble de ces contraintes a conduit la société VALBOM et les organisations syndicales à différer les élections professionnelles à octobre 2020.

Considérant l’intérêt porté au dispositif du Compte Epargne Temps par les anciens salariés de la société ASTRIA, et l’investissement important en nombre de jours déjà capitalisés par une partie d’entre eux, il est convenu de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps prenant le relais et permettant la reprise des compteurs existants des seuls salariés qui avaient déjà la possibilité d’en bénéficier.

L'environnement économique dans lequel évolue la société VALBOM demeure fortement marqué par une très forte concurrence sur les prix.

De plus afin de préserver et d’améliorer le positionnement de la société VALBOM, de préserver les emplois de l'entreprise depuis la reprise de la société et d'assurer les acquis des salariés, il devient primordial d'adapter l'organisation de la société VALBOM pour être à même de répondre aux ambitions de nos clients. L'efficacité de cette recherche de souplesse et de transparence dépend de la qualité du dialogue social dans l'entreprise.

Le présent Accord s'inscrit dans le cadre de la reprise de la société VALBOM. Il devient urgent et indispensable pour sécuriser le futur de l'entreprise et de son personnel actuel en négociant, à la demande des représentants du personnel, un dispositif permettant de préserver les acquis en maintenant le CET qui existait précédemment.

Il témoigne de la volonté des Parties signataires de sécuriser l'emploi tout en sécurisant des acquis sociaux des salariés.

Au terme des réunions des 7 décembre 2021 et 4 mars 2022 les Parties ont abouti à la conclusion du présent Accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Objet

Le présent accord se substitue aux accords et usages précédents ayant le même objet.

Le CET permet d’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris.

Le CET ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Le CET s’intègre dans le cadre prévu par le législateur.

La direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation en vue de mettre en place le dispositif relatif au CET.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié transféré de la société ASTRIA à la société VALBOM par application de l’article L1224 - 1 du Code du travail peut ouvrir un CET.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte à l’aide du formulaire mis à leur disposition par l’entreprise.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• les jours de congés payés non pris à la date d’échéance de l’exercice de référence excédant les 24 jours ouvrables légaux ; les jours de congés seront transformés en jours ouvrés, selon la formule suivante : nombre de jours ouvrables versés au CET x 5/6 ;

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (par journée ou demi-journée) ;

• les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ;

• des heures de récupération

• les jours de congés d’ancienneté.

La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 6 jours ouvrables de congés payés et 10 jours de repos, ou jours de RTT , ou heures de récupération par an, avec un nombre total de jours capitalisés plafonné à 22 jours par an.

Par dérogation également, les jours capitalisés précédemment au sein du CET de l’UES NOVERGIE pourront être transférés en totalité sur le CET de la société VALBOM.

Le CET doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le plafond de l’AGS.

Article 5 - Utilisation du compte

5.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour :

• indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

  • congé parental d’éducation,

  • congé pour création d’entreprise,

  • congé sabbatique,

  • congé de solidarité internationale.

• indemniser tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel, dans les cas suivants :

  • congé parental d’éducation,

  • maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge (congé de présence parentale au sens du Code du travail)

  • passage d’un temps plein à un temps partiel choisi.

• indemniser tout ou partie des temps de formation effectués hors temps de travail ;

• indemniser tout ou partie de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale (congé de fin de carrière).

• Congé pour convenance personnelle

Délai et procédure d’utilisation du CET

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins six mois à l’avance pour les congés de fin de carrière, et selon les modalités légales et réglementaires pour les autres congés (ex : congés sabbatique).

Sauf pour les salariés âgés de plus de 55 ans, le congé doit être pris avant l’expiration d’une période de 5 ans à compter du jour où le salarié a atteint un plafond de 90 jours de droits épargnés.

A l’issue de ce délai, il sera demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser tout ou partie de ses droits dans le CET ou d’organiser un transfert desdits droits vers le PEG France de Veolia Environnement institué par le règlement du 5 juillet 2002 et/ou le PERCOL (précédemment PERCOG) de Veolia Environnement institué par l’accord du 12 décembre 2012.

Le CET ne pourra donc pas dépasser 90 jours, et par dérogation, 130 jours pour les plus de 55 ans.

Rémunération du congé

Le congé est rémunéré mensuellement, sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés.

Les sommes versées dans ce cadre sont soumises aux prélèvements sociaux obligatoires dans les mêmes conditions qu’un salaire. Elles sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Les régimes sociaux en vigueur dans l'entreprise sont maintenus durant la période rémunérée.

Situation du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte que :

• Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail (obligation de loyauté, obligation de discrétion, etc…) subsistent, sauf dispositions légales contraires.

• Le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

• La période de congé n’est pas assimilée à une période de travail effectif.

A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

5.2. Utilisation du compte pour se constituer ou renforcer une épargne salariale (conversion de l’épargne-temps en épargne salariale)

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, aux plans d’épargne salariale suivants : PEG et/ou PERCOL, mis en place par le Groupe Veolia Environnement auxquels l’Entreprise a adhéré. Ce transfert ne sera pas abondé.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération, ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires.

Versement des droits CET dans un PERCOL

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :

• exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;

• assujettis à la CSG/CRDS ;

• assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.

La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.

Versement des droits CET dans un PEG

L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEG a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées.

Elle est donc :

• soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;

• exonérée de forfait social ;

• soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;

• soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée ;

• non abondée.

5.3 - Utilisation du compte pour faire un don

Lorsqu'un accord d'entreprise ouvre le dispositif dit “don de jours”, il est possible de transférer des droits du CET au bénéfice du salarié bénéficiaire, dans la limite de 6 jours.

NB : le CET doit être utilisé avant de pouvoir utiliser Le dispositif de "don de jours".

5.4 - Déblocage de l’épargne en espèces

Le déblocage en espèces de tout ou partie de l’épargne disponible est possible dans les situations suivantes :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

• naissance ou adoption d’un 3^ème enfant ou plus ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité accompagné du jugement organisant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié ;

• décès du conjoint (mariage, PACS, union libre) ;

• création ou reprise d’une entreprise ;

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• invalidité du salarié ;

• surendettement ;

• contribution à l’entretien d’un parent faisant l’objet d’un placement en institution médicalisée. ;

• congés de solidarité familiale dans la limite de 3 mois ;

• procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude) ;

• violences conjugales.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les six mois suivant l’événement correspondant.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

La demande de versement en espèces est effectuée sur un formulaire spécifique mis à la disposition des salariés par l’entreprise.

Le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et, en tout état de cause, dans un délai de 45 jours suivant cette demande.

5.5 - Valorisation

L’ensemble des jours disponibles sur le CET seront valorisés en jours de congés ouvrés.

En cas d’utilisation du compte pour alimentation du PEG et/ou du PERCOL ou déblocage en espèces, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de sa rémunération (salaire brut de base horaire, majoré de la prime d'ancienneté éventuelle) au jour du versement.

Article 6 - Tenue du compte

L’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du CET.

Article 7 - Cessation du compte

Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit.

Il est également automatiquement clôturé en cas de mutation ou transfert vers un autre établissement de la société VALBOM, une société du groupe ne disposant pas de CET ou vers une société n’appartenant pas au groupe.

Une indemnité compensatrice est alors versée au salarié, correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET et non consommés.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut, en accord avec l’employeur, imputer une partie des jours épargnés dans le CET sur la durée du préavis, dans la limite de la moitié de cette durée. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice n’est due que pour la fraction non imputée des droits épargnés.

Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son CET mensuellement sur son bulletin de paie.

Article 9 - Dispositions finales

9.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord, sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives de la société VALBOM ayant recueilli, au niveau de la société, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités Sociaux Économiques d’établissement de VALBOM.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, 2022, 2023 et 2024. Il expirera le 31 décembre 2024. A l’arrivée de son terme il cessera de produire effet.

Une réunion de bilan de l’accord se tiendra entre les signataires au plus tard le 30 juin 2024.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

9.2. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

9.3. Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

9.4. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

9.5. Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bègles

Le 24 mars 2022

Signatures des parties :

Pour la société VALBOM

XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXXXXXXX, délégué syndical

Pour la CGT

XXXXXXXX, déléguée syndicale