Accord d'entreprise "Accord prime annuelle" chez JOGAM S.E.T. - JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE (Siège)

Mars 2021

1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une prime annuelle au profit des salariés visés à l’article 2.

Ce dispositif répond à un engagement de l’employeur de mettre en place un dispositif de rémunération.

2 – Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’entreprise JOGAM SET présents au 1er janvier 2021 sera bénéficiaire au dispositif de la prime annuelle.

3 – Modalités de mise en œuvre

3.1 – Montant

Le montant de la prime annuelle est égal à 1/2 mois de salaire de base, versée en deux fois à parts égales.

La notion de « salaire de base » utilisée dans le présent document sous forme générique, s’entend comme le salaire de base 35 heures auquel s’ajoute la contrepartie financière de l’horaire de rattachement de chaque salarié selon sa fonction (hors primes).

Pour les salariés sous convention de forfait annuel/jours, la notion de « salaire de base » s’entend comme la base de rémunération forfaitaire mensuelle.

En cas de modification du salaire en cours de période d’appréciation (ex : évolution du salaire de base), le montant du salaire retenu pour le calcul de la prime annuelle sera celui constaté au premier mois de chaque période d’appréciation (janvier et juillet).

3.2 – Périodicité et versement

La prime annuelle est basée sur l’année civile avec deux périodes d’appréciation.

• 1^ère période : Du 1er janvier au 30 juin payable sur juillet (année N)

• 2^ème période : Du 1er juillet au 31 décembre payable sur décembre (année N)

3.3 – Conditions d’attribution

Pour percevoir la totalité de la prime, le salarié ne doit pas cumuler plus de 3 jours ouvrés d’absence continus ou discontinus au cours de l’année civile (qui s’entend du 1^er janvier N au 31 décembre de l’année N).

Au-delà de 3 jours ouvrés d’absence il sera fait une déduction (dès le premier jour d’absence) sur le droit à la prime annuelle selon le principe de calcul comme précisé à l’article 3.5.

3.4 – Absences et incidences

Les absences ayant une incidence sur le calcul de la prime annuelle :

• La maladie classique

• Le congé sabbatique

• Le congé parental d’éducation à temps plein

• L’absence non autorisée

• Le congé sans solde (au-delà de 5 semaines)

• La fermeture du site pour crise sanitaire ou catastrophe naturelle

Les absences ayant aucune incidence sur le calcul de la prime annuelle :

• L’accident du travail

• La maladie professionnelle

• Le congé payé

• Les absences liées à la grossesse et à la maternité (congé maternité, arrêt pathologique, allaitement)

• Le congé paternité

• Le congé sans solde (5 semaines au maximum)

• Les absences liées à des mandats ou à des engagements « civils ou militaires » (liste non exhaustive : élus, conseillers prud’homaux, pompiers volontaires, réservistes, jurés…)

• Le RTT et ou récupération

• L’absence pour enfant malade

• L’absence autorisée 

• Les absences pour évènements légaux et/ou autorisés (mariage, naissance, décès…)

Les autres cas d’absences pouvant survenir mais non cités ci-dessus feront l’objet d’une appréciation au cas par cas par la direction.

3.5 – Principe de retenues

Les retenues sur la prime annuelle liées aux absences le seront sur la base suivante :

Salaire de base / 236 jours* = montant retenu par jour d’absence en cas de dépassement du plafond.

* 365 jours / an – (104 jours (week-end) + 25 CP) = 236 jours travaillés théoriques / an

Ce montant étant lui-même multiplié ensuite par le nombre de jours d’absence (dès le premier jour d’absence) en cas de dépassement du plafond. Un jour d’absence engendre une réduction de 2% sur le montant de la prime. La période d’étude des absences s’étend du 01 janvier au 30 juin pour la partie de la prime versée en juillet et du 01 juillet au 15 décembre pour la partie de la prime versée en décembre. Si des absences interviennent après cette date, une régularisation sera opérée sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.

La prime sera versée uniquement dans le cas où la société obtient un résultat d’exploitation positif sur l’année comptable N-1

3.6 – Entrées et sorties en cours de période

Pour pouvoir bénéficier de la totalité de la prime annuelle, il faut comptabiliser plus de 6 mois de présence (travail effectif) dans la société avant le 01 janvier 2021.

En cas de sortie avant les échéances de versement prévues dans le présent dispositif, la prime annuelle sera versée dans le solde de tout compte sur le principe du prorata temporis.

Article 4 – Date d’effet du dispositif

La date d’effet du dispositif est fixée au 1^er janvier 2021.

La première période d’appréciation des conditions d’attribution de la prime annuelle (soit 1/4 mois de salaire), de par la date de mise en œuvre au 1^er janvier 2021, se fait donc sur une période de 6 mois soit du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Le dispositif d’appréciation de la prime annuelle sur une année civile complète ne débutera que le 1^er janvier 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime annuelle

La prime annuelle est considérée comme un salaire. A ce titre, elle est soumise comme le salaire de base et autres éléments de salaires identiques, aux dispositions légales en matière de cotisations salariales et patronales. De la même manière, la prime annuelle entre dans le calcul du net fiscal dont le montant annuel est transmis à l’administration du même nom par la société.

Article 6 – Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet et sera notifié par courrier à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l'article 2.

Article 7 – Durée, dénonciation et révision de la décision

L’accord prend effet le 1^er janvier 2021 et ce pour une durée déterminée de 1 an.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

L’accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à Saint-Germain-Laval, le 17 mars 2021

Pour JOGAM SET

Le directeur général groupe

Monsieur XXXXXX

Le CSE

Monsieur XXXXXX