Accord d'entreprise "Aménagement du temps de travail cadre" chez JOGAM S.E.T. - JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE (Siège)

Juin 2021

Préambule

La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail fixe en son article 11 les dispositions particulières applicables aux cadres et crée une section spécifique relative aux cadres dans le livre II du Code du Travail. L’avenant du 29 janvier 2000 à l’Accord National du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie contient également des articles relatifs au temps de travail des cadres.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de ces dispositions aux cadres de JOGAM SET.

1 – Objet et champs d’application

Le présent accord porte sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres tel qu’ils sont définis dans les classifications applicables à JOGAM SET. Il s’agit donc des cadres au sens de la Convention Collective.

2 – Les cadres autonomes

2.1 – Définition

La notion de « cadres autonomes » comprend tous les cadres de JOGAM SET y compris les cadres à fonction dirigeante. L’ensemble des cadres ont pour trait commun un niveau de responsabilité et d’autonomie dans l’organisation de leur travail qui exclut le suivi individuel des horaires. Par conséquence, la durée du travail du personnel cadre ne peut être ni prédéterminée, ni contrôlée. Toutefois, la loi indique expressément que les « cadres autonomes » doivent également bénéficier de la réduction du temps de travail.

Ces constatations ont amené les parties signataires à s’orienter vers le dispositif du forfait en jours sur une base annuelle tel que prévu par la loi du 20 janvier 2000 et l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

En adoptant un forfait en jours, les parties signataires garantissent ainsi une réelle réduction du temps de travail aux cadres en fixant le nombre de jours maximum travaillés à 218 jours annuels.

2.2 – Forfait en jours sur une base annuelle

2.2.1 – Objet

La convention de forfait en jours permet la rémunération du salarié cadre sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement. La durée prévue est comptabilisée en jours.

2.2.2 – Régime juridique

Les cadres concernés ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ainsi qu’aux dispositions du Code du Travail reposant sur un calcul en heures d’une durée du travail (contingent d’heures supplémentaires, repos compensateur, modalités de contrôle de la durée journalière de travail prévues à l’article D.212-21).

Cependant, les cadres concernés se verront appliquées les dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 24 heures. Ainsi, l’ensemble des acteurs concernés veillera à ce que soit respecté les 11 heures minimales de repos quotidiens y compris lors d’un retour de mission professionnelle.

2.2.3 -Durée du travail

La durée du travail des salariés cadres est définie par une convention individuelle de forfait établie sur la base d’un nombre annuel de 218 jours travaillés en moyenne par année calendaire.

Cette référence horaire est inscrite dans les contrats de travail des collaborateurs.

Lorsque le nombre de jours effectivement travaillés est supérieur à 218 jours, le nombre de jours équivalent au dépassement est pris obligatoirement dans le premier trimestre de l’année suivante ou les jours sont payés selon les dispositions ci-après. Les jours de congés conventionnels d’ancienneté sont maintenus et ont pour conséquence de réduire le forfait d’autant.

Les cadres bénéficient de onze¹ jours de repos supplémentaires par année calendaire. Ces jours de repos sont répartis de la manière suivante :

• Chaque année, à l’occasion de la négociation obligatoire sur l’aménagement et la durée du travail, les partenaires sociaux pourront convenir d’affecter au maximum six jours à un positionnement collectif notamment pour la réalisation des ponts

• Le solde de jours restant pourra être pris librement par le cadre concerné. S’ils ne sont pas pris, le cadre aura alors dépassé le forfait de 218 jours.

En cas de départ en cours d’année, si le nombre de jours RTT effectivement pris est supérieur au prorata du temps de présence calculé sur l’année civile, le trop pris sera imputé sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Conformément aux dispositions législatives, le changement par l'employeur de la date de prise des jours de repos devra être notifiée au salarié au moins 7 jours avant la date effective de prise de congés. Toutefois ce délai peut être moindre avec un accord mutuel notamment en cas de charge de travail imprévisible. De plus, ces jours de repos pourront le cas échéant, être utilisés pour limiter le recours au chômage partiel en cas de faible activité.

Le décompte des droits RTT et des jours pris est établi au prorata temporis en cas d’embauche ou de départ en cours de période de décompte annuel. L’acquisition se fait au mois le mois, si le salarié a été présent plus de 12 jours ouvrés. Il n’y a pas d’acquisition de RTT au mois d’août. L’acquisition des droits se fait donc au réel.

Pour les salariés à temps partiel, le droit RTT est proportionnel à leur horaire contractuel.

La période de référence pour ces congés est du 1^er janvier au 31 décembre.

2.2.4 – Contrôle du nombre de jours travaillés

Le contrôle et le suivi du nombre de jours travaillés sera effectué par le service Ressources Humaines sur la base des éléments de paie communiqués mensuellement par chaque service Un relevé de situation pourra être adressé à la demande du salarié.

2.2.5 – Embauche en cours de période

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre.

3 – Rémunération

L’entrée en vigueur de cet accord n’a pas d’incidence sur la rémunération du personnel cadre.

4 – Organisation du travail

L’entretien forfait cadre sera réalisé annuellement entre le salarié et son supérieur hiérarchique. L’objectif est d’aborder en particulier les conditions d’exercice des missions, une meilleure identification des tâches assurées par chacun et du temps qui est consacré afin d’avoir un vrai dialogue sur l’aménagement et le temps de travail du collaborateur.

5 – Clauses juridiques et administrative

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du Travail.

Il entrera en vigueur à compter du 16 juin 2021.

L’accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à Saint-Germain-Laval, le 16 juin 2021.

Pour JOGAM SET

Le directeur industriel groupe

Monsieur Fabrice RUELLAND

Le directeur industriel site

Monsieur Adrien COUVERT

CSE

Monsieur David BREUIL, secrétaire