Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur" chez BECK-CRESPEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BECK CRESPEL, domicilié au 40 rue des fusillés 59280 Armentières, représentée par XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 

• CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

• UNSA, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

L’article premier de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 prévoit la possibilité pour l’entreprise d’accorder aux salariés, qui remplissent les conditions nécessaires, une prime potentiellement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à compter du 1^er juillet 2022.

Dans ce cadre, la société BECK-CRESPEL a décidé d’octroyer en 2022 une prime de partage de la valeur aux salariés qui remplissent les conditions ci-après définies et selon les modalités arrêtées ci-dessous.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société BECK-CRESPEL.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé en fonction du niveau du statut et de la classification avec les montants indiqués dans le tableau suivant pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Pour les salariés à temps partiel, le montant indiqué ci-dessus sera proratisé en fonction du rapport durée contractuelle du travail/ durée légale du travail. Elle sera versée au prorata de la durée du contrat d’octobre 2021 à septembre 2022.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur est versée au mois d’octobre 2022 en un versement unique.

La prime de partage de la valeur est constatée sur le bulletin de paie d’octobre 2022 sous la rubrique « prime de partage de la valeur ».

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Compte tenu de son montant, cette prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L.6131-1 du code du travail.

Compte tenu de son montant et de sa date de versement, cette prime de partage de la valeur est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de CSG-CRDS et de forfait social pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Armentières, en 4 exemplaires originaux, le .30/09/2022

Pour la société Beck Crespel,

XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXl

Pour l’organisation syndicale UNSA,

XXXXXXXXXXXXX