Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif au statut collectif applicable aux salaries de la société Ingesciences" chez INGESCIENCES (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE INGESCIENCES

ENTRE

La société INGESCIENCES, dont le siège social est situé à CESTAS (33610) 2 Chemin des Arestieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 852297134, représentée par la société HOLDING CUISSET PAIRAUD, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Membres du personnel de la société INGESCIENCES consultés sur le projet d’accord, approuvé à la majorité des 2/3.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Suite à la ratification d’un traité d’apport partiel d’actif entre la société INGESCIENCES et la société LFEL, le personnel de la société LFEL a été transféré à effet du 1er octobre 2019 auprès de la société INGESCIENCES en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Du fait de cette opération et après information des salariés, des discussions se sont engagées afin que soient identifiées les conséquences sociales de ce rapprochement, et en vue de parvenir à la signature d’un accord de substitution définissant le statut collectif applicable aux salariés de la société INGESCIENCES.

En application des dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail, la société INGESCIENCES dont l’effectif est inférieur à onze salariés, a rédigé l’accord collectif défini ci-après et l’a soumis aux salariés par la voie du référendum le 19 octobre 2020, après remise préalable du projet d’accord.

Dans ce cadre, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société INGESCIENCES.

ARTICLE 2 : STATUT CONVENTIONNEL APPLICABLE

Pour rappel, la convention collective applicable au sein de la société LFEL était la convention collective nationale du Commerce de Gros (brochure JO n° 3044).

La mise en cause des dispositions conventionnelles applicables à la société LFEL est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail le 1^er octobre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les salariés transférés ont continué à bénéficier du statut collectif de la société LFEL, dans l’attente de la conclusion du présent Accord de substitution.

Les parties ont convenu qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la société INGESCIENCES relèveront du champ d’application de la Convention collective nationale de la Chimie : industries chimiques (brochure JO n° 3108).

Les salariés transférés ne pourront plus, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2020 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par les parties en application de l’article L 2232-22 du code du travail.

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut-être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

L’employeur devra ainsi respecter un préavis de 3 mois.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur,

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Quelle que soit la partie à l’initiative de la dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de dénonciation.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société INGESCIENCES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux et affiché dans l’entreprise.

Fait à Cestas, le …………….

En Trois exemplaires originaux

Les salariés selon Référendum Le Représentant de la Société

(Procès-verbal annexé à l’accord)