VAaccord portant mise en place d’un compte epargne temps au sein de la société kinto france

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KINTO FRANCE, SAS, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 852 462 605, dont le siège social est situé 36 boulevard de la République, 92420 VAUCRESSON représentée par Monsieur [Prénom NOM] agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 09 Septembre 2021 est annexé au présent accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une volonté de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle de chacun des salariés de l’entreprise et ainsi d’en permettre un meilleur équilibre.

Le compte épargne-temps offre aux salariés des possibilités d’articulation des temps de vies personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés, soit sous forme de complément de rémunération.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, les clauses du présent accord collectif se substituent aux clauses ayant le même objet et qui seraient prévues par la Convention Collective applicable et, de manière générale, à toute disposition quel qu’en soit la nature ou l’origine ayant le même objet.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Titre 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Définition

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

2. Salariés bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société KINTO FRANCE.

Tout salarié peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.

3. Ouverture et tenue du compte épargne temps

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur simple demande individuelle et écrite du salarié adressée à la Direction des Ressources Humaines au moment de la campagne de placement dans le CET, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au CET.

L’ouverture du compte épargne-temps et sa tenue sera assurée pour chaque salarié éligible par la Direction des Ressources Humaines de la société.

4. Alimentation du compte épargne temps

1. Principes d’alimentation :

• Alimentation du compte en jours de repos :

Chaque salarié dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) ;

Sur ce point, les parties conviennent que l’alimentation du CET en jours de RTT sera limitée à 6 jours par année civile pour toutes catégories de salariés confondues (cadres et agents de maitrise)

Il est expressément rappelé que les jours de RTT acquis, non consommés et non placés dans le CET au 31 décembre de l’année N seront perdus sans possibilité de report sur l’année suivante.

Il est convenu dans le cadre du présent accord que sont exclus de l’alimentation du CET :

• Les jours de congés payés ;

• L’alimentation du CET par des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateurs de remplacement ou repos compensateurs obligatoires) ;

2. Modalités d’alimentation :

L’alimentation du CET s’effectue entre le 15 décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1.

Début novembre de l’année N, un e-mail d’alerte est adressé aux salariés via l’outil de gestion de temps de travail « Bodet / Kelio », en cas de solde de jours RTT supérieur à 0.

En parallèle de cet e-mail d’alerte, un message automatique, via l’outil de gestion de temps de travail « Bodet / Kelio », est généré afin d’informer les salariés de la disponibilité du formulaire de placement CET dans « Bodet / Kelio ».

Les salariés ont jusqu’au 31 décembre de l’année N en cours pour consommer les jours RTT acquis ou retourner le bulletin de placement sur le CET prévu à cet effet.

Les jours RTT acquis, non consommés et non placés dans le CET sont perdus. Ils ne sont ni reportables, ni consommables au-delà du 31 décembre de l’année N d’acquisition.

3. Plafonnement des droits :

Le CET ne peut contenir, au total, plus de 50 jours de RTT.

5. Utilisation du compte épargne temps

Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés soit en temps, soit en argent.

1. Utilisation du CET pour indemniser un congé :

• Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les salariés pour financer partiellement ou totalement certains congés tels que le congé parental d’éducation, le congé de reprise ou création d’entreprise, les congés sans solde, etc.

Comme pour toute absence pour congés, la prise de journée capitalisée, quel qu’en soit le motif, est subordonnée à l’accord préalable et écrit de la hiérarchie.

Le CET peut également être utilisé comme indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel.

Le CET peut permettre de rémunérer un temps de formation effectuée en dehors du temps de travail.

Le CET peut également permettre au salarié d’anticiper son départ en retraite.

• Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il aura capitalisés, la demande devra être formulée par écrit et validée par la Direction des Ressources Humaines selon le calendrier qui suit :

  • Dans un délai de 15 jours suivant les demandes d’absences inférieures à 10 jours ;

  • Dans un délai d’un mois suivant les demandes d’absences supérieures à 10 jours ;

Cette demande préalablement validée par le supérieur hiérarchique devra être faite par l’envoi d’un courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines avec l’accord du Manager et du Directeur.

2. Indemnisation du capital temps :

Lors de la prise du temps capitalisé, le salarié bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, comme en matière de congés payés.

Le versement de l’indemnisation est effectué mensuellement. L’indemnisation est soumise aux mêmes cotisations que le salaire, et figure sur le bulletin de paie.

En cas de décès, démission ou licenciement, les jours capitalisés non pris sont payés dans le cadre du solde de tout compte.

Un salarié en congé CET continue à acquérir des droits à congés payés. La période est également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Le salarié continue à bénéficier de la prévoyance pendant le congé CET.

3. Utilisation du CET pour se constituer une épargne :

Les droits RTT placés par un salarié sur son CET peuvent être utilisés pour alimenter un PERCO, un PEE, etc.

Les conditions liées à l’alimentation du CET en vue de se constituer une épargne sont définies dans les accords prévues à cet effet.

La demande de monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps doit être formulée par envoi du bulletin de versement disponible sur le SIRH (Bodet/Kelio) avant le 15 février de l'année N+1.

4. Valorisation des jours placés dans le CET :

Le nombre de jours RTT affectés dans le CET sont, dès leur transfert, valorisés en nombre de jours ouvrables. Dans le cas d’une valorisation en équivalent monétaire, l’indemnité est alors calculée conformément aux règles de l’indemnité compensatrice de congés payés.

6. Clôture du compte épargne temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps.

Préalablement à la rupture du contrat de travail, le salarié pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps.

A défaut, une indemnité compensatrice d’épargne temps lui sera versée, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits.

L’indemnité est alors calculée conformément aux règles de l’indemnité compensatrice de congés payés.

7. Transfert du compte épargne temps

Le transfert du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visé à l’article L 1224-1 du Code du travail.

Le transfert du compte entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L 1224-1 du Code du travail est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps.

Ce transfert est réalisé par accord signé entre les trois parties.

8. Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps chaque année le 31 janvier de chaque année par l’intermédiaire de son bulletin de paie.

9. Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du Code du travail (AGS), étant précisé que le plafond garantis par l’AGS ne pourra être dépassé compte tenu du plafonnement du compte à 50 jours de RTT maximum.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

10. Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entrera en vigueur le 20 Septembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

11. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

12. Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

13. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord, conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait le 15 septembre 2021, en trois exemplaires, à Vaucresson

Pour la société KINTO FRANCE SAS
Monsieur [Prénom NOM], Directeur

Pour délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 09 Septembre 2021 annexé au présent accord :

Madame [Prénom NOM]