Accord d'entreprise "Accord d'entreprise INDIVIDUALISATION de l'ACTIVITE PARTIELLE" chez AJMS FRATELLENZA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE du 01/12/2020

Entre :

L’association AJMS FRATELLENZA dont le siège est situé COL DU LISTINCONE ROUTE D'APPIETTO 20167 APPIETTO

Représentée par M en sa qualité de Président 1, agissant en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

ET : LES SALARIERS

Soit :

Accord soumis à referendum auprès des salariés le 01/12/2020 validé par 3 , soit 100 % de l’effectif. Association création musique et spectacle personnels liée exclusivement a la gestion d’événements et spectacle en tout genre

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

.

Au vue de la fermeture des lieux de spectacles et concert imposer part le gouvernement dû au contexte d’épidémie de COVID-19 nous ne pouvons maintenir et assuré l'activité de notre association .

Notre activité étant exclusivement liée au art du spectacles celle-ci est inexorablement compromise .

La mise en chômage partielles de l'ensemble du personnels employer est vital dans les maintien de leurs emploies dans l'objectif d'une re ouverture prochaine

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en CDI Intermittent.

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes : OUVERTURE DES LIEUX DE SPECTACLES ET CONCERTS

-

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont les suivants :

aucun maintien possible

Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus

1En l’absence de délégation de pouvoir à un dirigeant salarié, c’est le Président de la structure qui a le pouvoir de signer un accord collectif.

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord.

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de……. (Indiquer à quelle

échéance ces critères seront revus sachant que le délai doit être de 3 mois minimum).

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place.

Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.

Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.

En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :Remise en main propre à chacun).

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.

Article 8 : Révision de l’accord

Pour les entreprises sans représentants du personnel de moins de 20 ETP (adoption par referendum)

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.

Fait à Appietto …….

Le01/12/2020