Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle longue durée" chez EDENS CONSEIL (Siège)

Entre les soussignés :

La société EDENS CONSEIL, enregistrée sous le n° SIRET, 85255153000011, dont le siège social est situé 113 rue Anatole France – Cage A – le Topaze - 69100 Villeurbanne,

Représentée par Monsieur ___, agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et

Les salariés de la société, consultés sur le projet d’accord et ayant statué à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société EDENS CONSEIL.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société EDENS CONSEIL, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La société EDENS CONSEIL a pour activités le courtage et le management de transition. La société, créée en juillet 2019, a généré jusqu’en février 2020, un chiffre d’affaires lui permettant d’être confiante sur ses capacités de développement et de pérennisation.

Mais la crise sanitaire et le confinement l’ont contrainte à stopper entièrement son activité. En effet, la société a été confrontée à une activité ralentie due à la baisse de l'activité immobilière (agences immobilières et de courtage fermées, interdictions d’organiser des visites, etc.). Le confinement a alors eu pour conséquences une absence totale de chiffre durant de nombreux mois.

Cette crise s’annonce durable : les différentes prévisions ne laissent présager un retour à une activité normale qu’aux environs de 2023-2024.

Malgré la crise, la société EDENS CONSEIL met tout en œuvre pour rester dans une dynamique de développement. La perte brutale du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION

Le dispositif d’activité réduite peut être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 04 janvier 2021.

La durée d’application du dispositif d’activité réduite est de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR L’ACCORD

Il est entendu que tous les salariés de la société EDENS CONSEILS ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, sont concernés par les modalités de cet accord.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable salarié par salarié pris individuellement et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail.

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de la société. Dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail se fera par demi-journée. Les demi-journées seront fixées par la direction.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans l’article 1 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Pour les cadres en convention de forfaits jours, une attention particulière sera portée sur l’adaptation de la charge de travail et, le cas échéant, des objectifs du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Le présent accord détermine que le salarié placé en activité partielle longue durée recoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et notamment le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ainsi les salariés de la société EDENS CONSEIL perçoivent une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4.5 SMIC maximum.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

5.1. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

Dans le cadre de la signature de cet accord, la société EDENS CONSEIL s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés et donc à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée de recours au dispositif.

En application du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les engagements définis au présent article sont redéfinis en cas de dégradation des perspectives d’activité économique au regard de ce qui a été exposé dans le préambule du présent document.

Il est ainsi prévu que si les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements visé à l’article 4 serait réduit de plein-droit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi. A ce titre, il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

5.2. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La société EDENS CONSEILS s’engage également à envisager avec chaque salarié les possibilités d’actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant cette période. Elle favorisera ces actions de formation pour chaque salarié après avoir examiné avec eux quelles sont les compétences à développer.

Ainsi la société EDENS CONSEILS s’engage à :

- Faire un bilan des compétences de chaque salarié,

- Envisager quelles sont les possibilités d’actions de formation pouvant être engagées,

- Engager les actions de formation éventuellement nécessaires.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 04 janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et pouvant aller jusqu’au 03 janvier 2024.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – VALIDATION DE L’ACCORD ET RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE REDUITE

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Tous les salariés de la société EDENS CONSEIL seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 – MODE DE DEPÔT ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Lyon, le 04 janvier 2021

SIGNATURES

Pour la Société EDENS CONSEIL :

Monsieur

Pour l’Ensemble des salariés de la société :