Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2020 - VALANT PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS" chez NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (Siège)

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

3. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 812 688

dont le siège social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

4. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

5. La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples - 75 008 PARIS

6. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

7. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

8. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

9. La Société SEFAL PROPERTY

Société Anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757

dont le siège social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET

10. La Société STONE HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

11. La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DISTRIBUTION (dite « PID »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

Représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :

• CFTC SN2A, représentée par Madame, dûment habilitée

• SNB/CFE-CGC, représentée par Madame, DUMENT HABILITéE

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées le 8 septembre 2020 sur convocation de la Direction, afin de déterminer les modalités de négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail et notamment :

• les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité ;

• les informations qui seront remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;

• le calendrier et la date de clôture des négociations ;

• les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties ;

• les lieux des réunions.

Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.

A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1. Thématiques de négociation

L’article L. 2242-15 du Code du travail dispose que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Concernant chacun de ces thèmes, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Les salaires effectifs

Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives aux salaires effectifs au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

L’accord collectif résultant de ces négociations consignera les propositions respectives des Parties.

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les Parties rappellent que les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont couvertes par :

• L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;

• L’Avenant à l’Accord UES du 6 juillet 2016 portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait jours formalisant le droit à la déconnexion.

• L’Avenant à l’Accord UES du 27 juillet 2020 relatif à l’horaire collectif.

Ces accords étant conclus pour une durée indéterminée, les Parties sont dispensées de les renégocier au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

3. Partage de la valeur ajoutée (épargne salariale)

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet des accords spécifiques conclus au niveau de l’UES Groupe PRIMONIAL suivants :

• Règlement PEE du 29 octobre 2015 à durée indéterminée et derniers Avenants n° 10 du 17 décembre 2019, n° 11 du 19 décembre 2019 et n° 12 du 28 juillet 2020 ;

• Avenant à l’Accord de participation du 6 décembre 2016 à durée indéterminée et dernier Avenant n° 8 du 28 juillet 2020 ;

• Règlement PERCO du 16 décembre 2016 à durée indéterminée et derniers Avenants n° 8 de transformation du PERCO en PERECO du 26 février 2020 et n° 9 du 28 juillet 2020.

Aussi, les Parties considèrent qu’il n’est pas nécessaire de procéder à la renégociation de ces accords dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

4. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les Parties précisent que ce thème est traité dans le cadre de l’Accord triennal relatif à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 décembre 2017.

Les engagements pris dans le cadre de cet accord font l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité d’Entreprise / Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2. Informations transmises

Afin de permettre aux Délégués Syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 1.1.1 supra, la Société leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé ci-après (Article 3) :

• Contexte économique et social

• Effectifs par type de contrat et par sexe au 31.08.2020

• Effectifs par statut et par sexe au 31.08.2020

• Ancienneté moyenne au 31.08.2020

• Age moyen et pyramide des âges au 31.08.2020

• Répartition des temps partiel au 31.08.2020

• Effectif par société au 31.08.2020

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :

  • Salaire fixe moyen au 31.08.2020

  • Salaire fixe minimal et maximal au 31.08.2020

  • Répartition des salaires au 31.08.2020

  • Moyenne du brut de base au 31.08.2020

  • Brut de base minimal et maximal au 31.08.2020

• Informations relatives à la participation

• Répartition des actions de formation au 31.08.2020

• Information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.

  3. Périodicité des négociations

L’article L. 2242-1 du Code du travail dispose que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée doit être engagée au moins une fois tous les quatre ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les Parties conviennent d’ouvrir la négociation portant sur ces thématiques tous les ans.

Article 2 - Issue des négociations

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation, l’UES Groupe PRIMONIAL retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.

Article 3 - Calendriers des réunions

Calendrier prévisionnel Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée
Réunion de présentation des informations préalables	22 septembre 2020
Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux	29 septembre 2020
Réunion de négociation	20 octobre 2020
Réunion de négociation et signature de l’accord (clôture)	03 novembre 2020

Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.

Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées.

Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du Présent Accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.

Article 4 – Suivi des engagements

Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5 - Lieu des négociations

Sauf modification dont les Délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2, sis 6/8 rue du Général FOY – 75008 Paris.

Afin de répondre à des contraintes d’éloignement et compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, les Parties acceptent de pouvoir tenir tout ou partie de ces réunions en visioconférence.

Article 6 - Confidentialité des informations

Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.

Article 7 - Ethique de la négociation

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.

A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Article 8 - Frais de déplacement

Dans le cas où la négociation nécessite un déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais y afférent seront pris en charge par la Société, sur justificatifs, selon les conditions et barèmes en vigueur.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 9.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Article 9.3. Révision et rendez-vous

Article 9.3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Article 9.3.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que tous les ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.

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Fait à Paris, le 8 septembre 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

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Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC SN2A :

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Madame

Pour la SNB/CFE-CGC :

____________________

Madame