Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps ("CET") au sein de COVEA D." chez COVEA D (Siège)

Entre les soussignés,

• La direction de l’association COVEA D., dont le siège social est situé 86-90 rue Saint-Lazare - 75009 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Secrétaire Général,

ci-après dénommée « l’association »

d'une part,

Et

• Les salariés de l’association COVEA D., ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 Conditions d’ouverture du CET

Article 2 Alimentation du CET

Article 2.1. Alimentation du CET en Temps

Article 2.2. Alimentation du CET en Argent

Article 3 Plafond du CET

Article 4 Gestion du compte

Article 4.1. Compte libellé en jours

Article 4.2. Procédure d’alimentation du compte

Article 4.3. Valorisation des droits

Article 5 Utilisation

Article 5.1. Utilisation en temps

Article 5.2. Utilisation en argent

Article 5.3. Transfert vers le Compte Épargne Temps Retraite (CETR)

Article 5.4. Transfert vers le PERCO ou le cas échéant PERE Collectif

Article 5.5. Transfert ver le PERE Obligatoire

Article 5.6. Transfert du CET vers un autre employeur

Article 5.7. Liquidation du CET

Article 6 Dispositions finales

Article 6.1. Consultation des salariés

Article 6.2. Durée de l’accord

Article 6.3. Révision et dénonciation

Article 6.4. Publicité

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à ses salariés un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

L’association a décidé de mettre à disposition de ses salariés un compte épargne temps (CET) selon les dispositions qui suivent.

Article 1 CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

L’ouverture du compte est faite automatiquement dès lors que le salarié affecte un élément au CET.

Article 2 ALIMENTATION DU CET

Le CET peut être alimenté par le salarié en temps ou en argent, par journée ou demi-journée.

Article 2.1. Alimentation du CET en Temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

• des jours de congés payés supplémentaires.

Article 2.2. Alimentation du CET en Argent

Le CET peut également être alimenté par le versement de sommes d’argent, qui sont converties en temps.

Ainsi, le salarié peut faire le choix de placer sur son CET :

• tout ou partie des sommes perçues au titre de l’intéressement et/ou de la participation ;

• tout ou partie des sommes perçues au titre de son bonus, dans la limite de la valeur de 10 jours par an.

Article 3 PLAFOND DU CET

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 150 jours, hors reprise des droits épargnés dans un précédent CET ou CETR avant le 31 mai 2018. Cette dernière date vaut pour les salariés ayant appartenu à l’une des Entités de l’UES COVEA avant le 1^er juillet 2020.

Article 4 GESTION DU COMPTE

Article 4.1. Compte libellé en jours

Le CET est exprimé en jours.

Dans l’hypothèse où le salarié place sur le CET une somme d’argent, cette dernière est convertie en jours :

- sur la base du salaire en vigueur à la date du versement sur le CET, s’il s’agit de sommes provenant de l’intéressement et/ou de la participation ;

- sur la base du salaire en vigueur au 31 décembre de l’année N-1, s’il s’agit de sommes provenant du bonus.

Article 4.2. Procédure d’alimentation du compte

Le salarié choisit, dans l’interface prévue à cet effet, les éléments qu’il souhaite affecter au CET.

Une fois l’opération validée, les éléments ainsi affectés au CET ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.

Article 4.3. Valorisation des droits

La valeur d'une journée placée sur le CET est actualisée, au moment de sa prise effective, en fonction du salaire à la date d'utilisation du droit.

Article 5 UTILISATION

Les droits épargnés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés, à son initiative, en temps ou pour compléter sa rémunération. Ils peuvent également être transférés au PERCO, ou le cas échéant au PERE Collectif, ou au Compte Épargne Temps Retraite (« CETR ») dans les conditions définies ci-après.

Article 5.1. Utilisation en temps

Les Parties conviennent que les droits épargnés par le salarié sur son CET peuvent lui permettre de financer tout ou partie de congés sans solde pour convenances personnelles, dans le cadre d’un dispositif prévu par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci (congé sabbatique,…); dans ce cas, l’utilisation du CET est soumise à un délai de prévenance de 2 mois minimum et à l’accord de la hiérarchie et n’ouvrira pas à acquisition de congés payés pendant son utilisation.

Le salarié devra utiliser un minimum de 5 jours de son CET (ou son solde entier si celui est inférieur à 5 jours) par congé financé.

L’utilisation du CET sera de droit lorsque le congé aura pour motif l’accompagnement d’un proche hospitalisé (sur présentation d’un certificat d’hospitalisation) ou souffrant d’une pathologie lourde et durable rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (sur présentation d’un certificat médical). Par proche, il convient d’entendre ascendant ou descendant au 1^er degré, conjoint, partenaire PACS, concubin (avec attestation sur l’honneur).

Article 5.2. Utilisation en argent

Le salarié peut faire le choix de monétiser les droits épargnés sur le CET. Dans cette hypothèse, un maximum de 20 jours peut être payé au salarié par année civile.

La monétisation ne pourra pas concerner les droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

Article 5.3. Transfert vers le Compte Epargne Temps Retraite (CETR)

Les droits épargnés sur le CET sont librement transférables dans le CETR dans la limite du plafond de ce dernier.

Article 5.4. Transfert vers le PERCO ou le cas échéant PERE Collectif

Les droits épargnés sur le CET peuvent servir à alimenter le PERCO ou le cas échéant PERE Collectif. Dans ce cas, ils sont considérés comme des versements volontaires, pouvant donner lieu le cas échéant à abondement selon les conditions prévues par la décision unilatérale relative au PERCO ou le cas échéant PERE Collectif.

Article 5.5. Transfert vers le PERE Obligatoire

Les droits épargnés sur le CET peuvent servir à alimenter le PERE Obligatoire. Dans ce cas, ils sont considérés comme des versements alimentant le compartiment 2 du dispositif concerné.

Article 5.6. Transfert du CET vers un autre employeur

Si le salarié rejoint une autre entreprise, ses droits pourront être transférés à sa demande expresse, sous réserve de l’acceptation de ce transfert par l’entreprise accueillante.

À défaut, le CET sera liquidé.

Article 5.7. Liquidation du CET

Le salarié pourra demander, à tout moment, la liquidation totale ou partielle de son compte en cas de survenance de l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation relative au Plan d’Épargne d’Entreprise, sur présentation d’un justificatif.

En cas de départ de l’association, pour quelque motif que ce soit, et d’absence de transfert des droits épargnés sur le CET, ces derniers seront convertis en argent et versés au salarié avec son solde de tout compte.

La valorisation des droits sera effectuée conformément à l’article 4.3. ci-dessus.

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 - Consultation des salariés

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 6.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 29 juin 2020.

Article 6.3 - Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 6.4 - Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’association sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 27 juin 2020

Pour COVEA D.

Secrétaire Général

Annexe à titre informatif :

procès-verbal du vote des salariés