Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUITE A L'ALARME SOCIALE DU 23/08/21" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE ALARME SOCIALE

DU 23 AOUT 2021

Entre, d’une part,

Mr xxx, Directeur de la S.P.L.A.R - Aéroport Perpignan RIVESALTES

Et d’autre part,

Le syndicat F.O. représentée par xxx, délégué syndical

Et

Le syndicat C.G.T. représentée par xxx, délégué syndical

PREAMBULE :

Le 23 Aout 2021, les représentants du personnel de la S.P.L.A.R. entité Aéroport de Perpignan- Rivesaltes, ont déposé une alarme sociale ; les objets de la revendication portaient sur :

• Création d’un poste de CHEF DE SERVICE PISTE avec les prérogatives nécessaires en tant que tel, INDICE 260 minimum

• -Embauche d’au moins 02 Agent de PISTE 35 H / Semaine

• -Passage pour les salariés du SERVICE PISTE volontaires à 35 H / Semaine

• Augmentation salariale de 8% pour tous les salariés du SERVICE PISTE

• -Prime immédiate au 01 SEPTEMBRE 2021 de 800 Euros NET pour tous les salariés du SERVICE PISTE

• Affectation d’un LOCAL PISTE décent, propre et répondant aux normes sanitaires en vigueur, sécurisé et fonctionnel

Après la rencontre du 23 Aout et 2021, entre la Direction et les Délégués Syndicaux, il a été arrêté ce jour ce qui suit :

• Article 1 : Création d’un poste de CHEF DE SERVICE PISTE avec les prérogatives nécessaires en tant que tel, INDICE 260 minimum

Lors de la Réunion du 23 Aout 2021, les Délégués Syndicaux ont fait une proposition de création d’un poste de Responsable du Service Piste avec une nouvelle fiche de poste associé et l’ensemble des prérogatives inhérents à ce poste, indice 260 et placé hiérarchiquement sous l’autorité de la Chef d’Escale.

Les parties ont validés conjointement la proposition présentée.

• Article 2 : -Embauche d’au moins 02 Agent de PISTE 35 H / Semaine

-A compter du 15 septembre : répartition des heures des deux agents qui sont en longue maladie X et Y – Y comme suivant :

Les 6 agents actuellement en contrat 30H passent à 35 heures sur le contrat de l’agent Y jusqu’à la date de sa reprise d’activité ou de son départ si départ il devait y avoir

-Embauche de 3 personnes : 1 agent CDD de remplacement à 30 H sur le contrat de remplacement de l’agent X plus 2 agents CDD à 30h, ce à compter d’octobre 2021 jusqu’à Fin décembre 2021 minimum avec priorité aux 02 CDD saisonniers déjà en place

-Point à faire en décembre pour les plannings et effectifs début 22 et été 22

Les parties ont validés conjointement les propositions présentées.

• Article 3 : -Passage pour les salariés du SERVICE PISTE volontaires à 35 H / Semaine

-Sur ce point, la Direction a indiqué que le passage des agents à 35h ne pouvait s’entendre que si une contrepartie était possible sur la flexibilité du temps de travail (modulation …ou autre) à définir lors de la négociation des accords d’entreprise entre septembre 2021 et Mars 2022.

Les parties ont validés conjointement la proposition présentée.

• Article 5 : Augmentation salariale de 8% pour tous les salariés du SERVICE PISTE

-Sur ce point, la Direction s’est montrée contre compte tenu de la situation sanitaire actuelle et des finances actuelles. Après Discussion, la Direction propose :

-Tout agent du service PISTE qui travaille sur les 3 tranches horaires suivantes 7H/9H, 12H/14H et 19H/21H se verra attribué un (ou des) paniers repas d’une valeur unitaire de 6.50 EUROS NET et cumulable (Exemple : Vacation 5H/14H = 2 paniers, 5H/13H30 = 1 paniers …)

Ce point sera applicable dès le 01 septembre 2021 pour une durée illimitée et sera inclus dans le futur accord d’entreprise qui sera fait entre la Direction et les Délégués Syndicaux entre septembre 2021 et Mars 2022.

Les parties ont validés conjointement la proposition présentée.

• Article 6 : Prime immédiate au 01 SEPTEMBRE 2021 de 800 Euros NET pour tous les salariés du SERVICE PISTE

-Sur ce point, la Direction s’est montrée contre compte tenu de la situation sanitaire actuelle et des finances actuelles. Après Discussion, la Direction propose :

-1% du montant de l’assistance en escale sous la condition de 80% minimum de vols à l’heure (annuel) (responsabilité escale uniquement, les vols retardés autres causes ne sont pas comptabilisés) sera reversé fin d’année ou début d’année suivante, chaque année à l’Escale entière.

Ce point sera applicable dès le 01 septembre 2021 pour une durée illimitée et sera inclus dans le futur accord d’entreprise qui sera fait entre la Direction et les Délégués Syndicaux entre septembre 2021 et Mars 2022

Les parties ont validés conjointement la proposition présentée.

• Article 7 : Affectation d’un LOCAL PISTE décent, propre et répondant aux normes sanitaires en vigueur, sécurisé et fonctionnel

Le local anciennement CASERNE SSLIA sera affecté au service PISTE après un réaménagement (bureau, ordi ...), une mise au norme électrique par le service électrique et un rafraichissement léger par le service piste lui-même (avec du temps alloué et du matériel comme peinture, pinceaux ...) s’il le désire.

Les parties ont validés conjointement la proposition présentée.

Fait à Perpignan-Rivesaltes en 4 exemplaires, le 31 Aout 2021

Signatures des parties :

Mr le Directeur de l’entité SPLAR – Aéroport Perpignan Rivesaltes

Le délégué syndical F.O.

Le délégué syndical C.G.T.