Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité des hommes et des femmes pour l'aéroport de Carcassonne" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT SUD DE FRANCE)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

POUR L’AEROPORT DE CARCASSONNE

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Carcassonne” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 31, sis Route de Montréal – 11000 CARCASSONNE, représenté par M... , agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO, représenté par M… en qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par M… en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux et la société TRANSDEV au sein de l’Aeroport de Carcassonne.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est necessaire de poursuivre les mesures déjà prises, conscient du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Les signataires du présent accord considèrent que les principes d'égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance pour les entreprises qui contribuent à la réalisation de cet objectif.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la SPLAR Aéroport de Carcassonne de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d'agir afin que les représentations socio-culturelles préexistantes au cadre du travail ne soit pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l'ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Annexes :

• Index Egalité Homme/Femmes 2020

• Analyse de situation Hommes femmes 2020

I Principe généraux

A – L’analyse de la situation

Les parties s'accordent sur le fait que l'aéroport de Carcassonne constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échanges sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité hommes-femmes implique une analyse préalable de la situation respectives des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualifications, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle exercée et la vie personnelle.

B- Axes prioritaires définies par la SPLAR

La société SPLAR se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers des aéroports et de favoriser l'égalité des rémunérations. A ce titre les actions sur l'embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiés.

C- La méthode

L’accord au sein de la société SPLAR s'appuiera sur la méthodologie suivante :

1. Diagnostic sur la situation comparée

Chaque année la SPLAR élabore une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise. Cette analyse est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Il sera élaboré au premier trimestre de chaque année avec les données de l'année précédente.

Le diagnostic s'appuiera, en particulier, sur des indicateurs des reportings sociaux internes.

2. La définition de objectifs précis

L'accord comprend sur les domaines d'action choisi, des objectifs précis, ainsi que des échéances. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3. Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s'appuie au sein de l’aeroport de Carcassonne, sur la nomination d’un référent qui aura en charge le suivi du déploiement et de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction et les représentants du personnel.

II Disposition Générales

Article 1 – Champ d’application

L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.

Article 2 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la SPLAR, Aeroport de Carcassonne, en tenant compte des spécificités de l'activité de l'entreprise.

Article 3 – Action prioritaire définie : L’embauche

Conformément au décret n°2011-822 du 7/7/2011, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les hommes et les femmes dans le recrutement constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

Le processus de recrutement, externe où interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétence ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le processus de recrutement, la SPLAR considère qu'il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socio-culturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l'ensemble de nos emplois.

La société s'engage :

• A promouvoir l'embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pole-emploi, APEC…)

• A favoriser le processus de recrutement qui réduit les risques de discrimination (test de sélection…)

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie socioprofessionnelle

• Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie socioprofessionnelle.

Article 4 – Action prioritaires définies : la promotion professionnelle

Conformément au décret n°2011-822 du 7/7/2011, la société SPLAR s'engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotions professionnelles.

Afin de mener à bien cet objectif les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

La société SPLAR, veillera à ce que le flux promotionnel respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise la population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie socioprofessionnelle

• Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie socioprofessionnelle.

Article 5 – Action prioritaires définies : les mesures en faveur de la rémunération effective

La SPLAR s’engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

La société affirme sa volonté de vouloir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

Aussi une vigilance particulière sera apportée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l'élaboration de la politique salariale.

La société s'engage donc à poursuivre et vérifier la stricte application des grilles d'emploi (CCNTA) lors de l'embauche et son application uniforme entre les hommes et les femmes. Apporter la plus grande vigilance lors des décisions d'augmentation (NAO) de l'entreprise.

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition hommes femmes par âge et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle

• Éventail des rémunérations selon la catégorie professionnelle le sexe

• Nombre de femmes placées dans les 10 plus hautes rémunérations

Article 6 – Action prioritaires définies : la formation

La SPLAR s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

La formation professionnelle est un élément d’action qui contribue à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans le domaine des carrières et dans l'évolution des qualifications.

À cet égard la société veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes au regard de la répartition par catégorie professionnelle et par métier.

La société s'engage donc :

• A sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires, notamment lors des entretiens individuels.

• A parvenir à une égalité entre le nombre de formations suivies par les hommes et les femmes

• A proposer un entretien après un congé maternité parental ou toute autre absence d'une durée de plus de 1 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation

• A augmenter l'utilisation du CPF pour les formations non inscrites au plan et non obligatoire.

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

• Répartition hommes-femmes du nombre moyen d'heures d'actions de formation suivie dans l'année sur la nature de l'action de formation

• Répartition homme femme du nombre d'interruptions supérieur à un mois

Article 7 – Action prioritaires définies : l’équilibre vie pro et vie perso

L’entreprise souhaite garantir aux salariés sauf circonstances particulières, le droit à la déconnexion pendant la période de repos journalier et hebdomadaire et ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.

Une charte de droit à la déconnexion est annexée au Reglement interieur en vigueur.

Article 8 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de M… et M… ainsi que la direction représentée par M….

Cette commission se réunira un fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 30 avril au plus tard.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 10 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 11 - Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 12 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par l’intermédiaire du CSE et du compte rendu de réunion.

Fait à Carcassonne, le 25 juin 2021

Signatures :

Pour la SPLAR Etablissement Aéroport de Carcassonne Le Directeur Général Délégué, …

Pour le Syndicat FO Le Délégué Syndical …

Pour la CGT Le Délégué Syndical …