Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS BERTHOUD AGRICOLE POUR LES SALARIES TRANSFERES AU SEIN DE BERTHOUD SAS" chez BERTHOUD (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS BERTHOUD AGRICOLE POUR LES SALARIÉS TRANSFÉRÉS AU SEIN DE BERTHOUD SAS

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

BERTHOUD SAS – située 1 rue de l’Industrie à Belleville en Beaujolais et représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre d’une réorganisation de la branche d’activité de pulvérisation agricole au sein du Groupe Exel Industries, la société Berthoud Agricole a été scindée en deux entités juridiques : Gama Technologies et Berthoud SAS. Cette scission, sur laquelle le CSE a été régulièrement consulté le 6 septembre 2019, a été effective au 1^er avril 2020.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de se substituer aux accords collectifs applicables au sein de Berthoud Agricole pour les salariés transférés au sein de Berthoud SAS.

Article 2. Etat des lieux

Au 1^er avril 2020, date à laquelle le transfert des contrats de travail est devenu effectif, deux accords collectifs étaient applicables au sein de Berthoud Agricole :

• Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Berthoud, signé le 21/01/2011.

• Accord relatif au travail le samedi signé le 01/03/2016.

Article 3. Contenu de l’accord

Le présent accord a pour vocation de se substituer aux accords applicables au sein de Berthoud Agricole en permettant l’application de ces mêmes accords au sein de Berthoud SAS, et ce, dans des conditions identiques.

Autrement dit, le présent accord permet l’application au sein de Berthoud SAS de l’Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 21/01/2011 et l’Accord relatif au travail du samedi signé le 01/03/2016.

Ces deux accords seront portés en annexe du présent accord.

Annexe 1 : Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 21/01/2011

Annexe 2 : Accord relatif au travail du samedi signé le 01/03/2016

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa date de signature.

Article 5. Révision, dénonciation, dépôt de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 6 exemplaires originaux, à Belleville en Beaujolais, le 29/06/2020.

Directeur Général Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC