Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’INTÉGRATION DU MONTANT DE LA PRIME 13ème MOIS DANS LA REMUNERATION MENSUELLE" chez MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX (Siège)

Accord de substitution relatif à l’intégration du montant
de la prime 13^ème mois dans la rémunération mensuelle

Entre :

La société MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX, dont le siège social est situé à ZA Cheiractivités, 63450 TALLENDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 852 972 355.

Représentée par en qualité de Président
et
, en qualité de Directrice d’Exploitation.

Et

et

en qualité de représentants du personnel titulaire au Comité Social et Economique.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les salariés de l’entreprise MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX bénéficient d’une une prime de 13eme mois résultant d’un accord du 9 Juin 2008, modifié par avenant du 18 mars 2010. Cet accord a été mis en cause par le fait du transfert des salariés de la branche TP de CELIUM ENERGIE au sein de l’entreprise MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX en date du 02 Septembre 2019.

Le présent accord de substitution a pour objectif de pérenniser le bénéfice du montant de ce 13^ème mois en l’intégrant à la rémunération mensuelle.

Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX concerné par le transfert d’entreprise depuis la société CELIUM ENERGIE.

Suppression de la prime 13^ème mois

La prime 13^ème mois, qui était jusqu’à présent versée en deux fois en juillet et novembre de chaque année, est supprimée.

Toutefois, la fraction de 13^ème mois due au titre des mois de janvier 2020 à juin 2020 sera versé en juillet 2020.

Intégration du montant de la prime 13^ème mois dans la rémunération mensuelle

A compter du 1^er juillet 2020, le salaire mensuel de chaque salarié est revalorisé du 1/12^ème du montant de la prime 13^ème mois qui lui a été versée en 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt.

Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité de façon anonyme.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 2 Juillet 2020 à Tallende, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX

Et

En qualité de représentant du personnel titulaire au Comité Social et Economique