ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT CREATION D’UN STATUT SOCIAL

Entre :

La société Hitachi Energy France, dont le siège social est situé 3 avenue du Canada, Immeuble Athos, ZA Les Ulis, 91978 COURTABOEUF Cedex, représentée par XXX,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société ABB Power Grids France, représentée par XXX.

d’autre part,

INTRODUCTION ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre d’un accord de substitution faisant suite au transfert de la division Power Grids dans une entité juridique autonome ABB Power Grids France en date du 4 novembre 2019, devenue depuis Hitachi Power Grids France, puis Hitachi Energy France au 1^er novembre 2021.

Par souci de précision, il est rappelé que l’opération juridique précitée a eu pour effet, dès sa date de réalisation, la mise en cause des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages de la société ABB France.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, cet accord annule et remplace dans le domaine :

• L’accord d’ABB France et son avenant n°1 mis en application respectivement, le 1^er mars 2015 et le 13 juin 2017,

• L’accord d’Entreprise ABB France sur le dialogue social et le droit syndical du 19 juillet 2019.

Table des matières

Article 1 Retraites complémentaires AGIRC/ARRCO 3

1.1 Institution AGIRC/ARRCO 3

1.2 Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) 3

Article 2 - Congés spéciaux 3

2.1 Attribution de jours rémunérés pour enfants malades 3

2.2 Congés pour événements familiaux 4

2.3 Congés Supplémentaires pour ancienneté 4

2.4 Don de jours de repos 5

Article 3 - 13^ème mois / Prime annuelle sur objectifs (ou « Annual Incentive Plan ») 5

Article 4 - Primes et indemnités diverses 6

4.1 Prime d’ancienneté 6

4.2 Médailles du travail 6

4.3 Prime complémentaire d’ancienneté 6

4.4 Prime de dépôt de brevet 6

Article 5 - Rentrée Scolaire 7

Article 6 - Participation de l’entreprise aux repas pris au restaurant d’entreprise 7

6.1 Repas de fin d’année 7

6.2 Repas des stagiaires 7

6.3 Restaurant d’entreprise 7

Article 7 . Le Dialogue social 7

7.1. Carrière et évolution professionnelle des mandatés 7

Article 7.2. Formations 10

Article 7.3. Moyens de communication électronique 10

7.3 Temps d’information syndicale 11

Article 7.4. L’utilisation de la visioconférence 11

Article 7.5. La gestion du temps du personnel mandaté 11

Article 7.6. Les déplacements du personnel mandaté 11

Article 8 - Interprétation 11

Article 9 – DISPOSITIONS FINALES 12

Article 1 Retraites complémentaires AGIRC/ARRCO

1.1 Institution AGIRC/ARRCO

A la signature du présent accord, les taux de cotisation en vigueur au sein de l’entreprise sont les suivants (taux légaux de l’année 2021) :

TA	Ensemble des salariés
Taux de Base	7.87
Taux d’appel	9.91

La répartition du taux de cotisation est fixée à 33.3 % pour le salarié et à 66.7 % (le minimum légal de la participation employeur étant de 60 %).

1.2 Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)

La cotisation forfaitaire APEC est due pour les salariés cadres et les salariés relevant des articles 4 et 4 bis. L’ensemble des salariés concernés par cette cotisation bénéficie d’une prise en charge totale par l’entreprise qui constitue un avantage en nature.

Article 2 - Congés spéciaux

2.1 Attribution de jours rémunérés pour enfants malades

Il est accordé au parent ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou d’un justificatif médical mentionnant la nécessité d’une présence d’un ou des deux parents au chevet de l’enfant, des jours d’absence rémunérée pour soigner un enfant à charge de moins de 15 ans, malade.

Le nombre de jours maximum d’absence rémunérée est fixé à 4 par an, quel que soit le nombre d’enfants concernés.

Le bénéfice de jours ci-dessus est accordé sans condition d’âge pour un enfant handicapé.

Ces jours pourront être pris et décomptés par ½ journée.

2.2 Congés pour événements familiaux

Les autorisations d’absence rémunérée pour événement familiaux sur présentation de justificatifs sont arrêtées comme suit (sauf dispositions plus avantageuses fixées par la Convention Collective Applicable et/ou modification des textes de loi) :

Evénements	Nb de jours
Décès conjoint	5
Décès enfant	5
Décès enfant âgé de - 25 ans ou parent d’enfants	7
Décès parents	3
Décès beaux-parents	3
Décès frère ou sœur	3
Décès beau-frère ou belle-sœur	1
Décès grands-parents du salarié	1
Décès petit enfant	1
Décès gendre ou belle-fille	1
Mariage ou pacs du salarié	5
Mariage ou pacs d’un enfant	2
Annonce survenance handicap d’un cancer enfant	5*
Annonce d’une pathologie chronique enfant	5*

Les absences autorisées payées non répertoriées ci-dessus sont régies par la loi ou la Convention Collective applicable.

La notion de beaux-parents, de gendre ou de belle-fille s’apprécie au regard du lien existant au jour de l’évènement.

Par conjoint, on entend époux, partenaire de PACS ou concubin. Le concubin correspond à la personne ayant une vie commune notoire et permanente avec le salarié. La justification du concubinage (ou vie maritale) devra être faite par une attestation sur l’honneur.

Les congés pour évènements familiaux sont pris le jour même de l’évènement les justifiant ou dans un délai par rapport à l’évènement considéré qui ne peut excéder 30 jours calendaires.

2.3 Congés Supplémentaires pour ancienneté

Sauf conditions plus favorables déjà acquise, est fait application des conditions suivantes :

• Pour les non-cadres, il est fait attribution de jours supplémentaires de congé pour ancienneté suivants :

Ancienneté dans l’entreprise	Jours supplémentaires de Congé
10 ans	1 jour
15 ans	2 jours
20 ans	3 jours
30 ans et +	4 jours

• Pour les Ingénieurs et Cadres, les congés supplémentaires d’ancienneté s’établissent comme suit :

Ancienneté dans l’entreprise	Et Age	Jours supplémentaires de Congé
1 an	30 ans et +	2
2 ans	35 ans et +	4

* article L. 3142-1

2.4 Don de jours de repos

Un nouveau motif d’absence est créé pour les salariés qui auraient à assumer la charge d’un de leurs enfants, d’un ascendant parent ou conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin notoire) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue du salarié et des soins contraignants.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, le salarié doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise et doit solliciter par écrit daté et signé une autorisation d’absence auprès du service des ressources humaines.

La demande du salarié peut concerner une absence continue ou fractionnée en jours et est justifiée par un certificat médical précisant la durée prévisible du besoin.

Dans les trois jours qui suivent cette demande, le service des ressources humaines envoie une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme.

Tout salarié de la société, quel que soit la nature de son contrat de travail, a la possibilité de verser des jours définis ci-après dans les fonds de solidarité créé à cet effet qui aura pour objet de financer le maintien de la rémunération d’un salarié absent au titre d’un congé spécial de solidarité individuel.

Ces jours peuvent :

• Soit être pris sur le Compte Epargne Temps

• Soit correspondre aux jours de repos pouvant alimenter le Compte Epargne Temps, à l’exclusion des 20 jours ouvrés des congés payés légaux.

Chaque jour versé sur le fonds ainsi créé est valorisé à hauteur d’une journée de salaire du bénéficiaire.

Le salarié donateur et volontaire adresse au service ressources humaines le nombre de jours donnés ainsi que l’origine de ceux-ci. Ce don deviendra irrévocable après accusé réception du service ressources humaines (article L.3142-25-1 du code du Travail : l’accord de l’employeur est nécessaire).

Cette période de recueil de dons sera limitée à la durée du besoin.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence qui est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

En cas de non-utilisation de la totalité des jours par le salarié bénéficiaire, le solde est placé dans un fonds de solidarité commun qui alimentera automatiquement le prochain fonds de solidarité individuel qui se créerait.

Un bilan sera présenté au CSE après sollicitation du processus par un salarié.

Article 3 - 13^ème mois / Prime annuelle sur objectifs (ou « Annual Incentive Plan »)

La Direction rappelle que la prime annuelle sur objectifs (ou « AIP ») est un élément de la rémunération dont elle constitue la partie variable.

Par exception, certains salariés relevant notamment du statut d’alternant, d’intérimaire, de CDD, bénéficient d’un 13^ème mois en lieu et place de la prime sur objectifs.

Pour ces salariés, ce 13^ème mois est attribué selon les modalités et les conditions définies ci-après.

Le 13^ème mois est versé en deux fois en juin et novembre, chacun des versements étant égal à la moitié du salaire de base plus prime d’ancienneté du mois de versement.

Un prorata sera effectué en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année. Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

En cas d’absence non rémunérée ou partiellement rémunérée par l’entreprise, le 13^ème mois subira un abattement proportionnellement aux absences non rémunérées ou partiellement rémunérées.

Article 4 - Primes et indemnités diverses

4.1 Prime d’ancienneté

Le calcul de la prime d’ancienneté est basé sur la rémunération minimale hiérarchique (RMH) de la convention collective applicable.

Les bénéficiaires d’un maintien de prime d’ancienneté au jour de l’accord conservent cet avantage.

4.2 Médailles du travail

A l’occasion de la remise de la médaille du travail, il sera alloué à chacun des impétrants une allocation dont le montant sera calculé sur la base de 25 euros par année de présence dans l’entreprise.

Le bénéfice de cette allocation est acquis à la date de promotion par les services de l’Etat et sous réserve d’être présent à l’effectif à cette même date. En cas d’obtention de plusieurs médailles sur une même demande, une seule prime est due dont le montant versé correspond à l’ancienneté au moment de la demande.

Pour mémoire, ces médailles du travail sont attribuées selon l’ancienneté de l’activité professionnelle ou assimilée comme suit :

• 20 ans : médaille d’argent

• 30 ans : médaille de vermeil

• 35 ans : médaille d’or

• 40 ans : médaille grand or

Par ailleurs, cette allocation est exonérée de charges sociales dans la limite de la valeur d’un mois de salaire brut.

Les dispositions du présent article ne sont pas rétroactives. Le bénéfice de cette indemnité est acquis à la date anniversaire.

4.3 Prime complémentaire d’ancienneté

Une prime complémentaire d’ancienneté est attribuée pour l’ancienneté acquise dans l’entreprise selon le barème suivant :

• 15 ans : 157 euros

• 20 ans : 293 euros

• 25 ans : 418 euros

• 30 ans : 523 euros

• 35 ans : 732 euros

• 40 ans : 1 200 euros

Cette prime exprimée ci-dessus en montants bruts sera versée, déduction faite des retenues sociales applicables, sur la paie du mois suivant la date anniversaire.

4.4 Prime de dépôt de brevet

L’entreprise souhaitant encourager la créativité de ses salariés, il sera attribué une prime spéciale aux auteurs de brevet ayant fait l’objet d’un dépôt. Sauf dispositions plus favorables, le montant de cette prime est fixé à 1 000 euros.

En cas de pluralité d’auteurs, ce montant est partagé entre les bénéficiaires. Cette prime sera versée le mois suivant la notification d’absence d’antériorité, même si son auteur ne fait plus partie des effectifs.

Article 5 - Rentrée Scolaire

Lors de la rentrée scolaire de l’un ou de leurs enfants, pour les classes allant de la maternelle jusqu’à la 6^ème incluse et pour chacune des rentrées, les salariés désirant accompagner leurs enfants lors de ces rentrées, bénéficieront d’une possibilité d’aménager leurs horaires de prise de poste ou d’arrivée dans l’entreprise, dans la limite de deux heures rémunérées.

Il ne sera pas tenu compte du niveau de scolarité pour les enfants handicapés.

Les salariés dont le temps de travail n’est pas décompté en jours informeront le service des ressources humaines pour l’imputation de ces heures dans leur profil Gestion des Temps et Activités.

Article 6 - Participation de l’entreprise aux repas pris au restaurant d’entreprise

6.1 Repas de fin d’année

La participation de l’entreprise au prix du repas des fêtes de fin d’année est maintenue dans son principe, y compris pour les élèves stagiaires. Les modalités et niveau de participation demeureront à la discrétion de l’entreprise.

6.2 Repas des stagiaires

Les élèves stagiaires liés par une convention école bénéficient de la prise en charge, par l’entreprise, d’un repas standard (hors boisson) pris au restaurant d’entreprise à l’occasion du déjeuner.

6.3 Restaurant d’entreprise

Il n’est en rien changé au principe ainsi qu’aux modalités de participation des différents établissements de l’entreprise dans leurs contributions financières au fonctionnement des restaurants d’entreprise ou interentreprises et donc au niveau global du prix des repas acquitté par les salariés, étant précisé que ces conditions sont susceptibles d’évolution en fonction de paramètres commerciaux inhérents aux contrats de prestations de services.

Article 7 . Le Dialogue social

7.1. Carrière et évolution professionnelle des mandatés

1. La prise de mandat

• Information aux mandatés

Dans les trois mois suivants les élections, une information sur l’exercice de leur mandat sera proposée à tous les mandatés par l’organisation de réunions.

Cette information portera sur :

• la composition de l’instance,

• le crédit d’heures,

• les moyens mis à disposition de l’instance,

• la durée du mandat,

• la périodicité des réunions,

• les modalités de convocation de l’instance (délai transmission, ordre du jour et documents),

• les attributions attachées à l’instance,

• l’accès et les modalités d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

• Information aux managers

Dans les trois mois suivants les élections, les managers auront une information sur l’exercice des mandats.

Les représentants du personnel pourront être associés sur le contenu de cette information.

Dans le cas de la mise en place d’une réunion en présentiel, un élu pourra intervenir.

Cette information portera sur :

• les mandats détenus par les collaborateurs composant le service de chaque manager ;

• le crédit d’heures (nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque élu, précision sur les temps qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures : réunions ordinaires et extraordinaires, précision sur les enquêtes et inspections réalisées dans le cadre du CSE notamment suite à un accident du travail grave/maladie professionnelle ou en présence d’un danger grave et imminent) ;

• les modalités pour la prise des heures de délégation ;

• le régime des heures supplémentaires pour les mandatés : les mandatés peuvent être amenés à exercer leur mandat en dehors de leur temps de travail habituel avec pour conséquence le déclenchement d’heures supplémentaires ;

• la périodicité des réunions avec la communication des dates par le service des ressources humaines pour que le manager en ait connaissance ;

• le lieu d’exercice du mandat et les déplacements ;

• la durée du mandat ;

• le rôle de(s) instance(s).

Une présentation sera remise aux managers à cette occasion.

Tout nouveau manager ayant des mandatés sous leur responsabilité recevra la même information en présentiel.

2. Au cours de l’exécution du mandat

• L'égalité de traitement entre salariés mandatés et salariés non mandatés

Le respect de ce principe assure au personnel mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière. En aucun cas, il ne peut être invoqué l’exercice d’un mandat pour retarder ou empêcher l’évolution professionnelle des représentants mandatés.

• Une information aux managers sur les dates des réunions des instances

La Direction des Ressources Humaines informe les responsables hiérarchiques sur les dates des réunions des instances représentatives afin de favoriser la bonne organisation des services.

En parallèle, les mandatés informent le plus rapidement possible les managers des dates des réunions.

• Adaptation des objectifs

Les objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels ainsi que les objectifs liés à la part individuelle dans les primes sur objectifs sont adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat (heures de délégation, réunions préparatoires, réunions de l’instance, réunions de négociations …).

• L’entretien annuel

Une vigilance particulière est requise sur le respect de la périodicité annuelle des entretiens.

Le Responsable des Ressources Humaines est associé en amont de l’entretien afin d’échanger avec le manager sur la situation du mandaté et la fixation des objectifs.

Ces entretiens doivent permettre :

• de vérifier la bonne compatibilité des activités professionnelles avec l’exercice de la mission de représentation (la charge de travail) tout en assurant un équilibre avec la vie personnelle du salarié ;

• après concertation, de fixer des objectifs adaptés à l’exercice du mandat ;

• d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.

Les mandatés auront la possibilité d’un second entretien avec la direction des ressources humaines en fonction de l’importance du temps de délégation.

Comme pour tout salarié de l’entreprise, l’évaluation ne peut retenir que les critères permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement personnel et professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat. Le personnel d’encadrement est sensibilisé à cette situation particulière des salariés mandatés.

• Evolution salariale garantie

Les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).

Le service des ressources humaines veillera à s’assurer de la cohérence des augmentations et primes sur objectifs attribuées.

3. L’entretien de fin de mandat

Au terme du mandat, les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d'un entretien formalisé avec la direction des ressources humaines et éventuellement avec le manager.

Il se déroule dans les six mois qui précèdent la fin du mandat lorsque cette date est connue à l'avance ou, au plus tard, dans le mois qui suit la cessation du mandat lorsque la date n'est pas connue.

Cet entretien a pour but d'échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il porte également sur les formations suivies, les qualifications et compétences acquises en cours de mandat et les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé.

Lors de cet entretien, les mesures suivantes pourront être proposées :

• bilan de compétences et d’orientation. Ce bilan peut servir de base à l’établissement d’un nouveau projet professionnel ;

• remise à niveau par de la formation d’adaptation ou une formation avec un organisme extérieur;

• mise en place d’un tutorat par un autre salarié en cas de reprise de l’activité professionnelle à temps plein ou d’évolution vers un nouvel emploi ;

• accompagnement vers une certification des nouvelles compétences ou l’engagement vers un diplôme par le biais d’une validation des acquis de l’expérience. La base sera les nouvelles certifications professionnelles inscrites par le ministère du Travail au répertoire national des certifications professionnelles sur la base de la liste des compétences correspondant à l’exercice de mandats. La Direction des ressources humaines s’engage à faciliter et accompagner cette démarche et aidera le salarié pour le montage administratif du dossier.

Un compte rendu écrit de cet entretien sera remis au mandaté.

4. Suivi de la reprise d’activité des mandatés

A compter de la mise en place du CSE et au terme du mandat, les titulaires d’un mandat ayant disposé d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 20% de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement et n’ayant pas été réélus peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien de suivi au plus tard dans les 6 mois de la reprise de poste.

Cet entretien a pour but de s’assurer de l’adéquation des mesures d’accompagnement avec les conditions d’intégration de l’ancien mandaté dans sa reprise d’activité.

Un point sera fait avec le manager de proximité et, si nécessaire, des mesures complémentaires pourront être mises en place, notamment en termes de formation.

Article 7.2. Formations

1. Formation dans le cadre de l'activité professionnelle

Les mandatés ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

2. Formation sensibilisation à la culture financière

Le trésorier et le trésorier adjoint ainsi que les délégués syndicaux peuvent bénéficier d’une action de formation interne sur le thème de la culture financière. La priorité sera donnée aux indicateurs financiers clés utilisés par le Groupe Hitachi Energy.

3. Formation économique

Les dispositions légales et réglementaires s’appliquent pour les modalités relatives au stage de formation économique.

Toutefois, dans le cadre de la durée de cet accord, le coût pédagogique de la formation économique est pris en charge par l’employeur dans la limite de 100€ TTC/jour par élu titulaire en bénéficiant dans la limite du nombre de jours légalement prévu.

4. Formation pour le retour à une activité professionnelle à 100%

A la fin des mandats, les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 20 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, peuvent bénéficier, après validation de la direction des ressources humaines, d’une formation qui s’avèrerait nécessaire pour le retour à une activité professionnelle à 100% dans le cadre du plan de formation.

De plus, si nécessaire et dans le cadre de leur Congé Personnel Formation (CPF), une formation pendant le temps de travail peut être mise en place. Dans le cadre de la législation en cours au moment de la rédaction de cet accord, la demande de formation en CPF pendant le temps de travail sera accordée de droit dans la limite de 50 heures pour un coût horaire maximum de 32 € TTC pour les formations non industrielles et 40€ TTC pour les formations industrielles par an.

5. Information sur le contenu d’un bulletin de salaire

Les élus du comité social et économique, les délégués syndicaux peuvent bénéficier d’une action d’information interne sur le thème de la paie.

Article 7.3. Moyens de communication électronique

De manière générale :

• il est interdit de mettre en œuvre tout dispositif informatique contraire à la politique informatique du Groupe Hitachi Energy;

• l’autorisation de diffusion de tracts syndicaux par voie électronique est accordée par l’entreprise. Les documents doivent parvenir à la direction des ressources humaines (48 heures avant diffusion).

Conditions de forme des publications et tracts syndicaux :

Identification de l’organisation syndicale émettrice : les publications et les tracts doivent comporter, en vue de leur identification, le sigle de l’organisation syndicale qui les émet. Ce principe est transposable aux communications électroniques.

Cette identification répond à l’article L. 2142-6 du code du Travail portant sur la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message de nature syndicale soit respectée.

7.3 Temps d’information syndicale

Les organisations Syndicales peuvent, organiser des réunions d'information syndicale concernant la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale, prises sur le temps de travail, en respectant les dispositions suivantes :

• Deux réunions annuelles ;

• Durée maximale de la réunion fixée à 40 minutes ;

• Informer la Direction de la tenue de la réunion une demi-journée avant.

Tout membre du personnel, peut participer à deux réunions par an organisées par les organisations syndicales sur son temps de travail. Ce temps est au maximum de 40 minutes par réunion.

En cas de circonstances exceptionnelles (restructuration ou mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1), des réunions d’information syndicale peuvent être organisées après accord préalable écrit de la Direction.

Article 7.4. L’utilisation de la visioconférence

Les réunions ordinaires et extraordinaires des instances représentatives du personnel sont réalisées en présentiel.

Toutefois, la possibilité est laissée aux participants de se connecter au moyen de la visioconférence/messagerie instantanée (hors réunions avec Information/Consultation et réunions nécessitant le vote des représentants titulaires du CSE).

Article 7.5. La gestion du temps du personnel mandaté

Sous réserve d’une évolution de l’arborescence actuelle effectuée de manière concertée avec les Organisations syndicales représentatives, les salariés mandatés doivent rentrer dans le logiciel de suivi RH (MonADP en vigueur au moment de la signature de l’accord) les différentes heures issues de l’exercice de leur mandat.

Article 7.6. Les déplacements du personnel mandaté

1. Lieux des réunions

Les réunions de négociation ainsi que les réunions du comité social et économique se déroulent au siège social de la société.

Le lieu peut par accord des parties être fixé sur un autre établissement.

2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel ou les Organisations Syndicales pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction, sont pris en charge par la société dans les conditions et limites fixées par la politique Voyage en vigueur.

Les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux pour trois déplacements hors réunion avec la Direction dans l’année ainsi que deux déplacements supplémentaires dans l’année hors réunion Direction en cas de circonstances exceptionnelles (restructuration ou mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1) sont pris en charge par la société dans les conditions et limites fixées par la politique Voyage en vigueur transmis à un autre mandaté relevant d’un mandat après information à la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 - Interprétation

En cas de difficulté de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Article 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 - Interprétation

En cas de difficulté de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

9.3 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions et formes prévues par la loi.

9.4 – Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en 1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales réglementaires et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 3 exemplaires originaux aux Ulis, le 19 mai 2022.

Pour Hitachi Energy France : Pour le syndicat CFDT :

XXX XXX