Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A l'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 20/06/2023" chez

AVENANT N°1

A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

Le Groupement d’Intérêt Economique du CRP

Groupement d’Intérêt Economique

Immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 853 094 191

Dont le siège social est situé 2196, boulevard de la Lironde - 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ

Représenté par Monsieur , en sa qualité

Ci-après dénommé « le GIE du CRP »

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique du GIE du CRP,

Représentant la majorité des voix reçues lors de l’élection professionnelle du 4 mars 2021

Ci-après dénommés « le CSE »

D’autre part,

Tous étant ensemble ci-après désignés « les parties ».

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord de substitution en date du 20 juin 2023, suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 11 juin 2021, permettant la transposition au GIE du CRP de l’avenant n° 76 à la convention collective des Cabinets médicaux.

L’accord de substitution du 20 juin 2023 prévoit notamment la formalisation de l’ensemble des primes existantes à titre d’usages au sein du GIE.

Postérieurement à la signature et au dépôt de l’accord de substitution du 20 juin 2023, les parties ont échangé et ont convenu que la liste des primes appliquées dans l’entreprise prévu par l’accord et son annexe n’était pas exhaustive.

C’est dans ce contexte qu’elles ont conclu le présent avenant à l’accord de substitution du 20 juin 2023.

Article 1. Primes

L’article 4 de l’accord de substitution du 20 juin 2023, intitulé « Primes » et notamment son paragraphe 4.2 portant sur la « pérennisation des primes issues d’usages en vigueur au sein du GIE » est complété comme suit :

• Prime de référent radiologie :

Il est mis en place une prime mensuelle d’un montant de 150 € bruts, versée au référent radiologie.

La prime est proratisée en fonction du temps de travail.

• Prime de référent PCR

Il est mis en place une prime mensuelle d’un montant de 250 euros bruts, versée aux salariés justifiant avoir suivi l’ensemble des formations obligatoires pour réaliser les actes PCR.

La liste des primes existantes au sein du GIE annexée à l’accord de substitution est complétée en conséquence et figure en annexe du présent avenant.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt sur la plateforme TeleAccords.

Article 3. Autres stipulations

Les autres stipulations de l’accord de substitution du 20 juin 2023 sont inchangées.

Article 4. Publicité et dépôt

Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations représentatives en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TeleAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dossier sera transmis automatiquement à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ci-après « DREETS ») compétente, en application de l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent avenant sera remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera rendu public sur le site de Légifrance (legifrance.gouv.fr) après son dépôt.

Une copie de l’avenant sera tenue à disposition de chacun des salariés.

Fait à MONTFERRIER SUR LEZ

Le 27/07/2023

En quatre exemplaires originaux.

Les membres du CSE

Pour le GIE du CRP

Monsieur

ANNEXE 1

Tableau des primes appliquées dans l’entreprise