Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ETTIC" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ETTIC

Entre:

LA SOCIETE ETTIC dont le siège social est situé : 31 rue de l’Atlantique – 44115 Basse-Goulaine

Société représentée par Monsieur XXXXXXXXX, président du conseil d’administration

D’une part,

Et:

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Ettic, consulté sur le projet d’accord à savoir :

• Le syndicat Sud représenté par Mr XXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et du respect de l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle la société Ettic a souhaité négocier avec les organisations syndicales un accord sur le télétravail.

En effet, cette organisation du travail avait été plébiscité par les salariés à travers un sondage organisé par le CSE en 2022. La direction a donc souhaité prendre en compte une volonté des salariés de pouvoir moduler l’organisation de leur travail.

Les représentants de la direction, l’organisation syndicale et le salarié se sont donc rencontré le 17 mai 2023 et le 07 juin 2023 afin de négocier sur la mise en place du télétravail au sein de la société Ettic.

A l’issue de ces réunions de négociations les parties signataires sont donc arrivées à un accord dont les dispositions sont énoncées ci-dessous.

SOMMAIRE

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 3

Article 1.1. Objet 3

Article 1.2. Champ d’application 3

TITRE 2 – MODALITES DU TELETRAVAIL 3

Article 2.1. Définition 3

Article 2.2. Organisation du télétravail 3

2.2.1. Télétravail régulier 3

2.2.2. Télétravail occasionnel 4

Article 2.3. Lieu du télétravail 4

TITRE 3 – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE 4

Article 3.1. Passage au télétravail 4

3.1.1. Conditions générales 5

3.1.2. Modalités d’accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap 5

3.1.3. Modalité d’accès du télétravail des salariées enceintes 5

Article 3.2. Conditions de mise en œuvre 5

3.2.1. Avenant de télétravail 5

3.2.2. Période d’adaptation 5

3.2.3. Réversibilité 6

3.2.4. Maintien des tickets restaurants 6

TITRE 4 – CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL 6

Article 4.1. Durée et horaires de travail 6

Article 4.2 Respect de la vie privée 6

Article 4.3. Régulation de la charge de travail 6

Article 4.4. Égalité de traitement 6

TITRE 5 – EQUIPEMENTS DE TELETRAVAIL 7

Article 5.1. Mise à disposition de matériel 7

5.1.1. Matériel informatique et de communication 7

5.1.2. Obligations du télétravailleur. 7

TITRE 6 – PROTECTION DES SALARIES 7

Article 6.1. Protection des libertés individuelles et de la vie privée 7

Article 6.2. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 7

TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES 8

Article 7.1. Durée de l’accord 8

Article 7.2. Révision de l’accord 8

Article 7.3. Dénonciation de l’accord 8

Article 7.4. Interprétation de l’accord 8

Article 7.5. Suivi de l’accord 8

Article 7.6. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt 9

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la société Ettic.

Article 1.2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Ettic en contrat à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois.

TITRE 2 – MODALITES DU TELETRAVAIL

Article 2.1. Définition

Selon la définition de l’ANI de 2005 le télétravail « est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d ’un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».

« Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n‘exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise ».

Article 2.2. Organisation du télétravail

2.2.1. Télétravail régulier

Le télétravail implique une organisation reposant sur au plus une journée de travail à domicile, pris sur une période de référence hebdomadaire.

Les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, peuvent bénéficier du télétravail sous réserve que l’équipe dont ils font partie soit au complet au moins une journée par semaine sur le site de l’entreprise.

Le salarié en télétravail a la possibilité de travailler à son domicile par journée entière ou par demie journée.

Le jour de télétravail sera choisi conjointement entre le manager et le salarié afin de maintenir une cohérence au sein de l’équipe. L’objectif de ce choix conjoint est également de maintenir une continuité de service sur site et un travail en équipe.

Compte tenu de certains impératifs liés aux métiers, le manager aura la possibilité de ne pas autoriser le télétravail d’un salarié en fonction du calendrier (absence de salariés de manière simultanée, impératif de planning liés à la fonction…), ceci de manière temporaire ou permanente.

Le manager aura la possibilité de modifier, sous un délai de 48H (sauf circonstances exceptionnelles) le jour de télétravail en cas de raison de service (Réunion nécessitant une présence sur site, rendez-vous client, absence non prévue d’un salarié…).

Le salarié aura la possibilité de ne pas utiliser sa modalité de télétravail le jour prévu, s’il estime avoir le besoin d’être présent au bureau.

Le salarié ne pourra pas refuser une formation lorsque cette dernière est organisée sur un jour prévu en télétravail. Dans ce cas le salarié pourra renoncer à cette journée de télétravail ou reporter cette journée sur la même semaine.

Pour les membres du CODIR, compte tenu de la grande variabilité de leurs emplois du temps et de leurs responsabilités, le jour de télétravail pourra être modifié sur la semaine à condition qu’ils en informent la direction au minimum la veille du jour de télétravail.

2.2.2. Télétravail occasionnel

Les salariés ne bénéficiant pas de télétravail régulier auront la possibilité de faire du télétravail de manière ponctuelle pour des raisons organisationnelles (intervention d’un artisan au domicile par exemple) dans la limite de six jours par an. Les circonstances seront validées par le manager et la demande devra être faite par le salarié par écrit (mail ou courrier). Les jours seront fixés d’un commun accord entre les deux parties.

Le salarié ne pourra pas demander plus de un jour par semaine.

Conformément à l’article L1222-11 du code du travail, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 2.3. Lieu du télétravail

Le salarié ne peut déclarer qu’un seul lieu de télétravail.

Le domicile déclaré à l’entreprise sera par défaut le lieu de télétravail du salarié à condition que celui-ci garantisse une installation électrique conforme, connexion internet haut débit, une assurance habitation garantissant le télétravail et un espace de travail garantissant la confidentialité.

TITRE 3 – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Article 3.1. Passage au télétravail

3.1.1. Conditions générales

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Ettic en CDI ou en CDD, à temps plein ou en temps partiel.

Les salariés devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois (permettant de justifier d’une autonomie suffisante sur leur poste) et justifier d’un espace de travail adapté à l’exercice du télétravail (Bureau, connexion internet, espace de travail garantissant la confidentialité…).

Toutefois, si le manager estime que l’autonomie acquise est suffisante pour faire du télétravail, la condition de l’ancienneté peut être réduite mais en aucun cas inférieure à la période d’essai.

Les stagiaires et les alternants ne sont pas autorisés à faire du télétravail. Cela s’explique par l’obligation de la société de les former et les accompagner en continuité ce qui induit une présence sur site à 100% de leur temps de travail en entreprise.

La demande peut émaner du salarié. Elle sera faite par courrier remis en mains propres contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé réception. L’employeur sera libre d’accepter ou refuser la demande si cela devait impacter le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié sera reçu en entretien par le manager afin d’étudier la demande et de l’informer des conditions du télétravail.

Le manager apportera une réponse au salarié sous un délai d’un mois maximum à réception de la demande.

La demande de télétravail peut aussi émaner de l’employeur. Le salarié est libre d’accepter ou non cette proposition sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail.

3.1.2. Modalités d’accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap

Le télétravail est accessible aux travailleurs handicapés répondant aux conditions générales fixées à l'article 3.1.1, à l'exception des conditions relatives à la nature du contrat et à l'ancienneté du salarié.

La mise en œuvre du télétravail est faite en coopération avec les services de médecine du travail, afin de déterminer l'ensemble des équipements adaptés que l'entreprise mettra en place, sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, en dépit des aides que l'entreprise pourra mobiliser.

3.1.3. Modalité d’accès du télétravail des salariées enceintes

Le télétravail est accessible aux salariées enceintes répondant aux conditions générales fixées à l'article 3.1.1, à l'exception des conditions relatives à la nature du contrat et à l'ancienneté du salarié.

Article 3.2. Conditions de mise en œuvre

3.2.1. Avenant de télétravail

Lorsque la demande de télétravail sera validée par le manager, un avenant au contrat de travail sera signé.

3.2.2. Période d’adaptation

Afin de s’assurer du bon fonctionnement technique et organisationnel du télétravail, les parties disposent d’une période de deux mois pendant laquelle l’autonomie du salarié ainsi que la faisabilité technique et organisationnelle seront évaluées. Pendant cette période chaque partie pourra mettre fin librement au télétravail en respectant un délai de prévenance d’une semaine

3.2.3. Réversibilité

En dehors de la période d’adaptation, le salarié ou l’employeur peuvent demander l’abandon du télétravail en respectant un délai de prévenance de deux semaines de manière permanente ou temporaire.

Cette demande peut faire suite à des circonstances particulières et une nécessité opérationnelle.

La demande sera faite par courrier remis en mains propres ou envoyé en recommandé avec accusé réception et implique un retour du salarié sur le site de l’entreprise à temps complet.

La réponse apportée sera également transmise par courrier remis en mains propres ou envoyé en recommandé avec accusé réception.

Toutefois, le télétravailleur bénéficie d’une priorité pour l’accès à un emploi disponible dans l’entreprise ne faisant pas appel au télétravail. L’entreprise tient informé le salarié des disponibilités d’emploi.

3.2.4. Maintien des tickets restaurants

Les salariés bénéficiant habituellement de tickets restaurants pour les jours travaillés sur le site de l’entreprise, continueront à recevoir un ticket restaurant pour chaque jour télétravaillé.

TITRE 4 – CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Article 4.1. Durée et horaires de travail

Le télétravail s’exerce dans le cadre du temps de travail contractuel du salarié et dans le respect des horaires de travail habituels du service dont il dépend. Le salarié au forfait jour continue à être soumis aux même dispositions contractuelles et conventionnelles lorsqu’il est en télétravail.

Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions en vigueur concernant les temps de travail quotidiens et hebdomadaire, ainsi qu’à respecter les dispositions concernant les temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Article 4.2 Respect de la vie privée

Afin de respecter sa vie privée, l’entreprise et le salarié en télétravail s’engagent à respecter les plages de disponibilité et joignabilité dont les horaires sont précisés individuellement dans les avenants de télétravail. Le salarié pourra être contacté pendant ces plages, en dehors de ces plages il ne pourra pas lui être reproché de ne pas être joignable.

Article 4.3. Régulation de la charge de travail

Une attention particulière est portée sur l’analyse de la charge de travail du télétravailleur. Des entretiens spécifiques sont organisés entre le salarié et son manager au moins une fois par an lors des entretiens annuels. Toutefois le salarié ou le manager peuvent solliciter un entretien exceptionnel dans le cas où le salarié rencontrerait des difficultés particulières.

Au regard de l’analyse issue de ces entretiens des mesures peuvent être mises en place afin d’adapter le temps de travail et la charge de travail du télétravailleur.

Article 4.4. Égalité de traitement

Pour le bénéfice de l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion de carrière, formation…) et des droits collectifs (statuts et avantages collectifs, représentation du personnel…), les salariés ayant opté pour le télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise.

TITRE 5 – EQUIPEMENTS DE TELETRAVAIL

Article 5.1. Mise à disposition de matériel

5.1.1. Matériel informatique et de communication

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu d’exercice du télétravail, l’entreprise fournit aux salariés en télétravail le matériel informatique et de communication afin d’exercer son activité.

Le matériel comprend un ordinateur portable (avec les logiciels nécessaires à l’exercice de ses fonctions) et un téléphone portable. L’assurance et l’entretien de ces équipements sont pris en charge par l’entreprise. Un support technique est mis à disposition en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

En cas d’impossibilité de se connecter à ses outils de travail (panne internet par exemple), le salarié doit se rendre sur son lieu de travail habituel afin d’exercer ses activités professionnelles.

L’imprimante n’est pas fournie au télétravailleur, les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise. Par ailleurs les salariés ne sont autorisés à emporter aucun document de l’entreprise sur le lieu de télétravail afin de respecter les obligations de confidentialité.

Les fournitures et matériel bureautique sont également mis à disposition du salarié par l’entreprise (cahiers, stylos…).

5.1.2. Obligations du télétravailleur.

Le matériel mis à disposition doit être utilisé à des fins strictement professionnelles et pour le seul compte de l’entreprise.

Le salarié doit prendre le plus grand soin de ce matériel et respecter les procédures et bonnes pratiques d’utilisation.

En cas de panne, l’entreprise sera informée immédiatement et le salarié devra se rendre sur son lieu de travail habituel afin de procéder au remplacement dudit matériel.

TITRE 6 – PROTECTION DES SALARIES

Article 6.1. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

L’accès au domicile du salarié est par principe interdit sauf accord du salarié. Toutefois, une information préalable est requise en cas de visite de sécurité effectuée par l’entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le comité social économique.

L’entreprise s’interdit de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées à l’article 4.2 du présent accord. En dehors de ces plages le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion lui octroyant le droit de ne pas consulter ni répondre aux messages reçus en dehors des plages de joignabilité.

Article 6.2. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

L’entreprise prend, à l’encontre des salariés en télétravail, les mêmes mesures de protection en matière d’hygiène et de sécurité que pour les salariés qui ne sont pas en télétravail.

Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail.

Si un accident survient sur le lieu d’exercice du télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle, le télétravailleur doit immédiatement informer l’employeur dans le délai de 24h maximum.

TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.

Article 7.2. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 12 mois, d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par les acteurs compétents pour négocier définis aux article L2232-21 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie de 2 mois suivant l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis.

Article 7.4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 7.5. Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé une fois par an avec les acteurs de la négociation. C’est la direction qui prendra l’initiative de cette réunion, toutefois l’organisation syndicale ayant participé à la négociation de cet accord pourra également être à cette initiative si elle le souhaite.

Article 7.6. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante, 6 boulevard Vincent Gâche – 44000 Nantes.

Monsieur XXXXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneau d’affichage).

Fait à Basse Goulaine Le 14 juin 2023

Pour l’organisation syndicale Sud

Mr XXXXXXXXX

Pour la société ETTIC

Monsieur XXXXXXXXXX

Agissant en qualité de président du conseil d’administration

p/o Mr XXXXXXXXXXXXX