Accord d'entreprise "NAO Make Distribution 2022" chez MAKE DISTRIBUTION

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

entre:

La société Make Distribution représentées par M., es qualité de représentant légal

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Make Distribution, représentées par :

• Le délégué syndicale CFDT,

• Le délégué syndical CFTC,

• La déléguée syndical CGTR,

d'autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail s'applique au personnel de Make Distribution soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.

Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après :

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 29 avril, 4 mai, 30 juin et 7 juillet 2022.

Pour ces NAO 2022, un contexte particulièrement complexe vient contraindre les discussions. Les Parties souhaitent bien évidemment accompagner les collaborateurs dans le maintien de leur pouvoir d’achat.

Dans le même temps, la situation économique de Make Distribution n’offre pas de marge de manœuvre importante et doit s’inscrire dans un principe de réalité quant aux capacités financières de l’entreprise.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL

Les partenaires sociaux et la Direction Générale se sont mis d’accord sur les points suivants :

Art. 3-1 Revalorisation de la grille salariale

Au regard du contexte économique tendu, la revalorisation de la grille salariale est au cœur de toutes les préoccupations. L’enjeu étant de pouvoir s’approcher au mieux du taux d’inflation de 3,3% à la Réunion, en prenant en considération la situation budgétaire actuelle de l’entreprise.

Pour garder une masse salariale soutenable, les Parties s’accordent sur une augmentation globale de 2,77%. Celle-ci se traduit par :

• Une augmentation de 2,7% pour les niveaux de 3A à 6.3 ;

• Du fait du tassement des 4 premiers niveaux de la grille après intégration des 3 augmentations du SMIC depuis janvier 2021 (au taux horaire de 10,85€), des pourcentages d’augmentation allant de 2,74% à 3,31% sont appliqués aux échelons 1A à 2B ;

• Pour les salaires hors-grille dont les cadres, une augmentation de 2% sera appliquée.

• La NAO s’applique aux seuls collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis la NAO précédente soit entre avril 2021 et juillet 2022 à concurrence d’un minimum de 2%.

La nouvelle grille Make Distribution est donc la suivante, avec rétroactivité au 1^er mai 2022.

Art. 3-2 Remise Collaborateur :

Consciente de l’impact commercial vertueux de cette mesure et de l’importance que nos collaborateurs soient les premiers clients et ambassadeurs de l’enseigne, la Direction accède au souhait de revaloriser le taux de remise Collaborateurs.

A ce jour, les collaborateurs bénéficient de 5% de remise sur les MDD auxquels viennent se cumuler le % de remise accordée de façon commerciale à l’ensemble de nos clients via le programme de fidélité public.

5% viendront s’ajouter au dispositif, soit un total de 10% d’avantages Collaborateurs (+ % de remise MDD du programme Client)

Date d’effet : au plus tard le 31/01/2023 (sous réserve d’être porteur de carte et d’avoir communiqué son n°).

Art. 3-3 Jour d’enfants malades :

À la suite des accords de substitution signés en 2021, 2 jours rémunérés pour enfant malade (-12 ans) avaient été octroyés par foyer, par année civile, sans condition d’ancienneté. Ces 2 jours ne pouvaient pas être pris de façon consécutive.

Il a été décidé que ces 2 jours pouvaient à présent être pris de façon consécutive ou non.

Art. 3-4 Tenues de travail :

Une dotation sera faite pour les tenues de travail avec le renouvellement de 5 polos/tee-shirts tous les ans et 1 polaire tous les 2 ans.

La prochaine distribution aura lieu en janvier 2023.

Art. 3-5 Heures supplémentaires – fin d’année :

Les 3 dernières semaines de décembre étant, traditionnellement des périodes fortes, les collaborateurs seront privilégiés pour effectuer des heures supplémentaires payées, selon besoin et sur demande de leur supérieur hiérarchique uniquement, limitant ainsi le volume d’heure en interim.

Les heures supplémentaires seront rémunérées sur la période de paye correspondante (soit sur le salaire de janvier N+1 pour les heures planifiées à compter du 16 décembre N).

Art. 3-6 Parc des appareils de manutention :

La Direction rappelle qu’à la reprise des magasins, une vingtaine de nouveaux appareils avait été répartie sur les 4 établissements. Pour autant, les Parties s’accordent sur le fait que le parc actuel de tire-palettes manuels et électriques ne permet pas de répondre aux besoins opérationnels.

Il sera demandé au Directeur Technique et Sécurité de faire le tour des magasins pour avoir un état précis des besoins en réparation ou équipement supplémentaire.

Le nécessaire devra être fait avant la fin de l’année.

ARTICLE 4- DUREE ET DATE D’APPLICATION

Sur la base des conditions économiques connues à ce jour, le présent accord est conclu pour l’année 2022.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires originaux à la DEETS et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

NAO 2022

Fait au Port, le 7 juillet 2022

Pour Make Distribution

D.G ______________________________

Pour la CGTR

Déléguée syndicale ______________________________

Pour la CFTC ______________________________

Délégué syndicale

Pour la CFDT ______________________________

Délégué syndical