Accord d'entreprise "NAO 2021" chez MAKE DISTRIBUTION (RUN MARKET PARTENAIRE INTERMARCHE)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

entre:

La société Make Distribution représenté par, es qualité de représentant légal

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Make Distribution, représentées par :

• délégué syndical CGTR,

• délégué syndical CFTC,

• délégué syndicale CFDT,

d'autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail s'applique au personnel de Make Distribution dont la date d’embauche est antérieure au 31 mars 2021 soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.

Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après :

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 30 avril, 28 mai et 2 Juin et ont porté sur les points suivants :

• 1 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (L 2242‐5 et s. C. Trav.)

• 2 - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (L 2242‐8 et s. C. Trav.)

• 3 - Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises d’au moins 300 salariés (L 2242‐13 et s. C. Trav.)

Le point 2 sera ré-évoqué dans le cadre de l’accord de substitution en cours de négociation et le point 3 fera l’objet d’une étude dans le cadre de la prochaine NAO. Un certain nombre d’item ont également été évoqué lors des deux premières réunions à travers le document « Négociations Annuelles Obligatoires » remis à chaque délégué syndical et membres de leur délégation. Ce document regroupe l’ensemble des informations sur l’évolution de l’emploi, la formation et l’égalité homme-femme ainsi que des données sur le résultat de CA de l’entreprise. Les réponses aux questions sur ces différents points ont été apportées en séance de négociation. Il est rappelé également le contexte très particulier dans lequel se situe cette NAO qui est la première de la société Make Distribution. La spécificité de cette négociation est de deux ordres à savoir :

1. L’entreprise n’a pas 1 an d’existence

2. Le calendrier dans lequel s’inscrit cette NAO est celui de Vindemia pour permettre de répondre à l’obligation annuelle d’ouverture des négociations.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL

Les partenaires sociaux et la Direction Générale se sont mis d’accord sur les points suivants :

Art. 3-1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Il a été décidé d’octroyer une prime selon les catégories suivantes :

Employés niveau 1A à 4B = 300€

Agents de Maîtrise niveau 5 à 6.3 = 200€

Cadres niveau 7 = 100€

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociale et sera versée avec la paie d’aout 2021.

Art. 3-2 Remise Collaborateur :

Sensible au pouvoir d’achat de ses collaborateurs et conformément à un engagement pris lors du rachat des magasins ex-Jumbo en juillet 2020, la Direction valide une remise particulière aux salariés de l’entreprise applicable sur leurs achats en magasin.

Cette remise portera sur les MDD à hauteur de 5% se limitant aux besoins stricts du foyer fiscal du collaborateur (200€/mois de remise maximum). Ces 5% viendront se cumuler avec le % de remise accordée de façon commerciale à l’ensemble de nos clients via le programme de fidélité public.

L’ensemble des numéros de carte des collaborateurs sera identifié pour permettre l’octroi de l’avantage ainsi que sa traçabilité.

Date d’effet : au plus tard le 01/09/2021 (sous réserve d’être porteur de carte et d’avoir communiqué son n°).

Art. 3-3 Médaille du travail :

Il a été décidé de revaloriser le montant de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles du travail portant ainsi le montant à 20€ par année d’ancienneté.

ARTICLE 4- DUREE ET DATE D’APPLICATION

Sur la base des conditions économiques connues à ce jour, le présent accord est conclu pour l’année 2021.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires originaux à la DEETS et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

NAO 2021

Fait au Port, le 2 juin 2021

Pour Make Distribution

D.G ______________________________

Pour la CGTR

Délégué syndicale ______________________________

Pour la CFTC ______________________________

Délégué syndicale

Pour la CFDT ______________________________

Délégué syndical