Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE REPRISE DU PERSONNEL SUR L'AEROPORT DE LYON SAINT EXUPERY APFS LYON" chez APFS LYON (Siège)

PROTOCOLE DE REPRISE DU PERSONNEL

Entre :

D’une part, la

La SAS AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY LYON

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général des Opérations

Ci-après dénommée « la Société »

Et

D’autre part,

Les organisations ou sections syndicales

FO

CFE-CGC

CFTC

CFDT

UNSA

Préambule

Dans le cadre de la reprise du marché XXX, et en application des dispositions conventionnelles de l’accord du 05 mars 2002 et de son avenant du 28 janvier 2011, les parties conviennent- aux fins de permettre un transfert des contrats de travail dans de bonnes conditions ainsi que la poursuite de l’activité dans la volonté de construire une relation de confiance et de qualité avec l’ensemble des salariés transférés au sein de notre société- de préciser aux termes du présent protocole de reprise les « avantages individuels acquis » dont bénéficient les salariés du site.

Il est donc convenu ce qui suit :

1. Champ d’application :

Le présent protocole d’accord de reprise du personnel s’applique exclusivement au personnel repris au XXX sur XXX.

2. Organisation et temps de travail :

• Continuité des plannings en l’état y compris ceux de l’encadrement jusqu’aux conclusions émises par le groupe de travail portant sur les plannings et les aménagements/désidératas éventuels existants. Si des changements venaient à être nécessaires d’ici là pour des raisons impératives d’exploitation, une procédure spécifique serait appliquée : appel au volontariat dans un premier temps, puis prise en compte de l’ancienneté et des impératifs familiaux et personnels en l’absence de volontaires, moyennant le délai de prévenance légal

• Pas de recours aux doubles vacations

• Pas de vacation de moins de 6 heures pour les temps pleins ; de moins de 4 heures pour les temps partiels (cf. dispositions conventionnelles de l’accord visant à favoriser l’équilibre vie privée/vie professionnelle en date du 15 juillet 2014),

• Prises et fins de service à déterminer en fonction de la mise en place de la nouvelle organisation (prise en compte notamment des changements éventuels de locaux) ; pas de changement organisationnel en attendant un mode fonctionnel défini par la Direction, et après concertation avec les représentants du personnel  

• Possibilité de libérer les salariés 15 minutes avant la fin de vacation en fonction du besoin opérationnel et si la prestation le permet, après validation par l’encadrement (XXX) et ce, jusqu’à la mise en place d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail

• Maintien de la pause repas de 45 minutes pour les salariés dont la vacation est de 10 heures ou supérieure à 10 heures

• Maintien d’une pause-café de 10 minutes pour les salariés effectuant des horaires du matin ou de journée, non décomptées de la pause repas

• Décompte de la pause repas à compter de la sortie des postes de travail avec prise en compte de la distance (aller-retour) de la salle de repli par l’encadrement (XXX). En cas de changement d’un terminal à l’autre en cours de vacation pour des besoins opérationnels, il est entendu que le décompte de la pause repas ne se fera qu’à compter du retour sur XXX pour permettre au salarié de récupérer ses affaires personnelles.

3. Eléments de rémunération :

• Maintien de la prime de 50 euros bruts par XXX et XXX réussi

• Maintien de la prime de flexibilité

• Maintien de la majoration de 50% du taux horaire, pour les vacations supplémentaires jusqu’à la mise en place d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail

• Pas de modulation du temps de travail, décompte et paiement des HS sur la période de référence de 4 semaines

• Maintien de la prime de 100 euros bruts pour la découverte d’une arme (ou partie d’une arme) et de munitions

• Versement des indemnités de panier jusqu’au niveau superviseur

• Virements des salaires à M+ 8 jours (prise en compte des variables au 30) et possibilité de demander des acomptes

4. Frais de santé

• Versement d’une prime compensatrice (avantage acquis frais de santé) brute mensuelle d’un montant de XXX dans les conditions ci-dessous :

• Bénéficiaires : les salaries recensés sous le régime isolé de base ou option chez XXX et dont la situation est transposable à la date du transfert sous le régime unique de base ou option 1

• Dans l’hypothèse où un nouveau régime serait négocié avec l’assureur moins coûteux et à garanties équivalentes, la compensation ne serait plus versée ou revue selon les cas, à la date d’effet du nouveau régime, après concertation avec les représentants du personnel

5. Mandats des représentants du personnel

• Reprise des mandats des élus (à l’exception des mandats centraux) jusqu’aux nouvelles élections

• Exercice des mandats et crédits d’heures associés dans le respect des conditions légales

Fait à Lyon, le 26-09-2019

Pour la Direction

XXX

Les organisations ou sections syndicales

FO CFE-CGC CFTC

CFDT UNSA