Accord d'entreprise "Accord d'entreprise forfait mobilités durables Swanv" chez SWAN (Siège)

AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

ENTRE :

La société

ET :

Monsieur XX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique

Ci-après désigné « le CSE »

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PRÉAMBULE

Désireux de poursuivre l’accompagnement des salarié·es à promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé d’adapter le forfait mobilités durables aux évolutions économiques de notre société.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies le 03 mars 2023 pour réviser l’accord collectif d’entreprise relatif aux forfaits mobilités durables signé le 4 avril 2022 pour adapter les compensations financières accordées aux salarié·es.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Versement du forfait mobilités durables

L’article 3 intitulé « Versement du forfait mobilité durable » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables signé le 4 avril 2022 est modifié comme suit :

• « Montant du forfait mobilités durables

L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 600 € au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e.

• Conditions de versement du forfait mobilités durables

L’allocation sera versée mensuellement sur l’outil Swile à hauteur de 50€ par mois.

Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que les dépenses sont validées par Swile.

• Modalités de versement du forfait mobilités durables

Cette prise en charge sera versée mensuellement via l’outil Swile : elle pourra être utilisée soit directement en réglant l’abonnement avec la carte Swile ou en présentant les justificatifs pour approbation à Swile.

Les prises en charge versées mensuellement seront cumulées pour apprécier l’atteinte du plafond annuel de 600 €. Cette prise en charge courera sur une année civile et la cagnotte Swile sera remise à zéro au 31 décembre.

• Salarié·e·s à temps partiel

Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet.

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée. 

Article 4 : Durée

Le présent avenant entre en vigueur au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, et est institué pour une durée indéterminée.

Le présent avenant se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de forfait mobilités durables.

Article 5 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 6 : Révision

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent avenant est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Un exemplaire de du présent avenant sera consultable par les salarié·es.

Fait à Paris le 03/03/2023.

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