Accord d'entreprise "ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT" chez DELLE FIL (Siège)

Attribution d’une prime exceptionnelle

en faveur du pouvoir d’achat

ENTRE :

La société DELLE FIL SAS, située 48 faubourg de Belfort, 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par Monsieur , dûment habilité par le PDG Monsieur,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical dûment habilité,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

D’autre part :

Conformément à la loi de finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021, la direction de la société DELLE Fil SAS et les parties se sont mis d’accord sur l’attribution aux salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :

Conformément à l’article 4 de la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat :

• Sont les salariés ayant perçu au cours de l’année civile 2021 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire, ayant perçu sur cette période une rémunération inférieure à 4 690.01€ bruts mensuels sur la base 151.67h ou pour les forfaits jours, soit 56 280.19 € bruts annuels,

• Et qui sont liés par un contrat de travail et qui sont présents au jour de la signature du présent accord.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Conformément à la loi de finances rectificative adoptée le 12 juillet 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30 mars 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature.

Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société DELLE FIL via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi-gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.

Fait à DELLE le 8 mars 2022,

En cinq exemplaires,

Pour la société DELLE FIL

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur Monsieur