Accord d'entreprise "ACCORD CET" chez IMAGE2 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

[ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAGE 2

Dont le siège social est situé 6, Rue Rocca 13008 MARSEILLE Code NAI : 8622A

Numéro d’identification : 85386513700014

Agissant par ! intermédiaire de son représentant légal. Monsieur

ET

D’une part,

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés les salariés »

D’autre part,

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PREAMBULE

Par application de l'article L. 2232 21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue rie délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous

Le présent accord est conclu en application de l'article L.3151-1du Code du travail qui autorise un accord d'entreprise à instituer un compte épargne-temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise IMAGE 2 peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés Intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 3 - Alimentation du compte en temps

3.1 Eléments en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés,

Dos heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires,

Dos jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),

Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

Des jours de congés d’ancienneté.

Des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal.

Des jours de congés conventionnels.

Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

Des. heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail.

Des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une conventionnelle individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait en heures et en minutes.

Le compte épargne-temps ne peut en tout état de cause être négatif.

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2. Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris a l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension du contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à I article 4.1 ci-dessous dès leur reprise d’activité. Cette cinquième semaine de congés ne peut être converties en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler les droits à congés rémunérés.

Article 4 - Plafonds du Compte Epargne Temps

1. Plafond annuel

Le compte épargne temps est impérativement alimenté par un nombre d'heures, suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes 3.1 et 3.2 pour l'ensemble des statuts dans la limite de 84 heures (12 jours) par année civile.

2. Plafond global

Les droits épargnés dans le compte épargne temps, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours de 7 heures. Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours de 7 heures.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 5 - Utilisation du compte épargne temps

1. Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le compte épargne- temps pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L'utilisation du compte épargné temps doit se faire sur la base d'une journée de travail minimum soit sur une base de 7h.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour une période maximale d'un mois pour des raisons d’organisation de service, la réponse de l'employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.

.‘>.2 Les congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser (oui ou partie de ses droits acquis dans le compte épargne temps pour les congés de longue durée suivants :

Une formation hors temps de travail : le compte épargne temps peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation.

Congé pour création d'entreprise,

Congé de solidarité internationale.

- Congé sabbatique

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3. Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le compte épargne temps pour les congés liés à la famille suivants :

Congé parental d education Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par tes dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

■ I e congés de fin de carrière à temps plein

Le bénéfice d'un congé dit de (in de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d'anticiper l'arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le salarié âgé de 58 ans el plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d'un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s'agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

La durée du congé do fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps.

Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s'accompagner d'une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d utilisation du congé doit se taire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits a congés payes, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de lin de carrière afin d'anticiper sa cessation d'activité.

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5 5 l e congé de lin de carière à temps partiel

Le salarié âgé de 56 ans et plus peut demander le bénéfice d'un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son compte épargne temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite à taux plein.

La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s'accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.

A l'issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarie concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé.

Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Article 6 - Statut du salarié pendant l'utilisation du compte épargne temps

Le congé compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé compte épargne temps.

L absence du salarié en compte épargne temps est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Article 7 - Valorisation du compte épargne temps

Le compte épargne temps est exprimé en nombre de jours de 7 heures.

Chaque fin d'année, les salariés, titulaires d'un compte épargne temps, seront informés, sous la forme d'un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en lin d’année.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Article 8 - Retour anticipé du salarié

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants :

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Divorce,

Invalidité,

Surendettement Chômage du conjoint.

Décès d'un parent, d'un enfant ou du conjoint marié ou partenaire d'un PACS sur présentation d'un justificatif

Il devra en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le compte épargne temps sont conserves.

Article 9 - Régime social et fiscal des indemnités

0.1 Régime social

Il est rappelé qu'actueilement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps nu moment où le salarié procède à celle affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un compte épargne temps sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sut les salaires.

2. Régime fiscal

Il est rappelé qu'actueilement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition inteiviont au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne temps.

Article 10 - Cessation

Le compte épargne temps n’est plus alimenté en cas de cessation de l'accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas. le salarié aura le choix entre :

Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

10.1 Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne temps peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra demander le règlement, sous (orme monétaire, d’une partie des jours placés sur le compte épargne temps, à l'exception des congés d'ancienneté, et de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d'un congé.

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2. Cassation suite à la rupture du contrat de travail

Le compte épargne temps est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

3. Cessation suite au décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, pai les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Article 12 - Publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé-procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travaiLemploi.qouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord

L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

MARSEILLE, le

Pour les Salariés

(voir procès-verbal de consultation
ci-joint)

Marseille, le 02/11/2019

Pourpour la Société Monsieur