Accord d'entreprise "accord sur l'aménagement du temps de travail" chez NOVOCURE FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NOVOCURE FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2020-09-01 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le droit à la déconnexion et les outils numériques, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07520024664
Date de signature : 2020-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : NOVOCURE
Etablissement : 85392855400015 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-01

Accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail Company agreement concerning the organization of working time
Novocure France SAS Novocure France SAS
ENTRE  BETWEEN
Novocure France SAS, dont le siège social se situe 4 rue de Marivaux – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 853 928 554, représentée par son Président, Novocure GmbH, représentée par XXXXXXXXXXX, Novocure France SAS, having its registered office at 4 rue de Marivaux – 75002 Paris, registered with the Paris Registry of Commerce and Companies, under number 853 928 554, represented by its President, Novocure GmbH, represented by XXXXXXXX,
Ci-après désignée la « Société » Hereafter referred to as the “Company”
d'une part, on the one hand,
ET AND
Les salariés de la Société Novocure France SAS, consultés sur le projet d’accord. The Employees of Novocure France SAS consulted on the draft agreement.
Ci-après désignés les « Salariés» Hereafter referred to as “The Employees”
d'autre part, on the other hand,
(Novocure France SAS et les salariés étant ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ») (Novocure France SAS and The Employees shall hereafter be collectively referred to as the “Parties” and individually as a “Party”)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : WITNESSETH:
Le personnel de Novocure France SAS relève de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, Brochure JO 3063 – IDCC 1555, (ci-après la « Convention collective »). The personnel of Novocure France SAS falls under the national Collective bargaining agreement of manufacture and trade of products for pharmaceutical use (hereinafter the “Collective bargaining agreement”).

Dans le cadre de l’organisation de leur temps de travail, les salariés cadres bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et l’exercice de leurs fonctions, ce qui rend difficile de prédéterminer leur temps de travail. Les salariés cadres de la Société répondent de ce fait à la définition de cadre autonome au sens du code du travail.

De même, certains salariés non cadres de la Société disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et leur durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, les Parties reconnaissent qu’un décompte horaire du temps de travail des salariés ci-dessus mentionnés, qu’il soit journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel n’est pas adapté et qu’une convention de forfait en jours sur l’année est en meilleure adéquation avec les besoins de la Société.

As part of the organization of the work time, the executive employees benefit from a certain level of autonomy in organizing their work schedule and the performance of their duties, making it difficult to predetermine their working time. The executive employees of the Company therefore meet the definition of ‘autonomous executive’ within the meaning of the French Labor Code.

Moreover, some non executive employees of the Company have a real autonomy in organizing their work schedule and their working time cannot be determined in advance.

As a result, the Parties recognize that a calculation of the above-mentioned employees working time, whether daily, weekly, monthly or annually, is not adapted and that an agreement of a fixed number of days worked per year (forfait jours) is more appropriate for the needs of the Company.
Les Parties considèrent qu’un accord doit être conclu pour harmoniser et sécuriser les modalités d’organisation du travail des salariés de la Société. The Parties consider that an agreement must be concluded to harmonize and secure the procedures for the organization of the work of the employees of the Company.
Par l’application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à l’ensemble de ses salariés un projet d‘accord dont l’objet est défini ci-dessous. By applying Article L. 2232-21 of the Labour Code, the company, which has no trade union delegate and whose usual workforce is less than 11 employees, has decided to submit to all its employees a draft agreement, the purpose of which is defined below.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un système de forfait annuel en jours de 218 jours travaillés sur l’année incluant la journée de solidarité. The purpose of this agreement is to put in place a system of fixed number of days worked fixed at 218 days worked per year including the solidarity day.
CECI AYANT ETE EXPOSE, il est CONVENU ce qui suiT : WITNESSETH:

Objet et champ d’application de l’accord

Purpose and scope of the agreement
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail ainsi que les conditions dans lesquelles des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année pourront être mises en place au sein de la Société. The purpose of this agreement is to define the procedures for organizing working time and the conditions in which the individual forfait-jours agreements may be implemented in the Company.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, défini à l’article 2 ci-après. It is applicable to all the Company’s personnel under indefinite term contract of fixed term contract as determined in Article 2 hereafter.

Catégorie de salariés concernés

Category of employees concerned
Conformément à l’article L.3121-58 du Code du travail, les salariés concernés par les conventions de forfait en jours sur l’année sont les salariés répondant à la définition de cadre autonome ainsi que les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé. In accordance with Article L.3121-58 of the French Labor Code, the personnel concerned by the forfait-jours agreements are the employees who meet the definition of “autonomous executive” as well as the employees whose working time cannot be predetermined.
Ainsi, les salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours sont les salariés suivants : As such, the employees who are likely to conclude an individual yearly forfait-jours agreement are the following:

1° Les cadres autonomes définis comme les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés; ces cadres relèvent au minimum de la classification statut Cadre, Niveau III.4., de la convention collective applicable ;

1° Autonomous executives defined as executives who have a certain level of autonomy in organizing their work schedule and for whom the nature of their duties does not lead them to follow the collective work schedule applicable within the workshop, the service or the team they are assigned to; these executives benefit from classification Executive status, Level III.4.and above pursuant to the applicable CBA;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il s’agit notamment des salariés itinérants dont les fonctions impliquent des déplacements quasi quotidiens.

2° Employees for whom the working time cannot be predetermined and who have a real autonomy in organizing their work schedule to carry out the responsibilities entrusted to them. This concern employees whose duties entail travels almost every days.
Du fait qu’ils exercent des fonctions qui impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, qu'ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'ils perçoivent une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés de rémunérations dans l'entreprise et conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail, les Cadres dirigeants sont expressément exclus des dispositions légales et réglementaires concernant la durée du travail. Given the fact that they perform functions that imply a high degree of independence in the organization of their work, that they are entitled to take decisions largely autonomously and that they receive remuneration that is among the highest levels of remuneration in the Company and in accordance with the provisions of Article L. 3111-2 of the Labor Code, Executive Directors are expressly excluded from the legal and regulatory provisions concerning working time organization.

Convention individuelle de forfait-jours

Individual forfait-jours agreement

Il est convenu par les parties au présent accord que le passage sous le régime du forfait annuel en jours se fera par proposition par la Société à l’ensemble des salariés concernés de la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours. It is agreed by the Parties to this agreement that the change to a forfait-jours agreement shall occur by the proposal by the Company to all employees concerned to conclude an individual forfait-jours agreement.
Les conventions de forfait annuel en jours feront l’objet, soit : The forfait-jours agreements shall be the subject of either:

  • d’une clause spécifique du contrat de travail du salarié concerné, pour les nouveaux salariés de la Société ;

  • d’une convention particulière signée entre les parties, sous forme d’avenant individuel au contrat signé entre la Société et le salarié concerné pour les contrats de travail en cours.

  • a specific clause in the employment contract of the concerned employee, for the new employees of the Company, or

  • a specific agreement signed between the parties under the form of an individual amendment to the contract signed between the Company and the concerned employee for the employment contracts in force.
La convention de forfait annuel en jours fera l’objet d’une mention spécifique sur les bulletins de paye des salariés concernés. The forfait-jours agreement shall be subject to a specific mention on the pay slips of the concerned employees.

Rémunération des salariés concernés par le forfait annuel en jours

Remuneration of employees concerned by the forfait-jours agreement
La rémunération forfaitaire des salariés soumis au forfait annuel en jours représente la contrepartie de leur mission et de la responsabilité y afférente. Elle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période considérée. The lump-sum remuneration of the employees subject to the forfait-jours agreement represents consideration for their mission and related responsibility. It is independent of the number of hours of actual work carried out over the considered period.
La rémunération mensuelle est lissée sur l’année de référence en raison d’un douzième de la rémunération annuelle, indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois considéré. The monthly remuneration is spread over the reference year on the basis of one twelfth of the yearly remuneration, irrespective of the number of days actually worked in the month considered.
Cependant, en cas d’absence autre que jours de repos et absence assimilée à du temps de travail effectif, une retenue sur salaire sera effectuée à due proportion dans les conditions légales. However, in the event of absences other than days off and absences assimilated to actual working time, a salary deduction shall be applied in due proportion in accordance with legal conditions.

Durée annuelle décomptée en jours travaillés et jours de repos

Annual working time calculated in days worked and days off

Période de référence

Reference period
La période de référence prise en compte pour déterminer le forfait annuel en jours débute 1er janvier pour s’achever le 31 décembre. The reference period taken into account to determine the forfait-jours starts on January 1 and ends on December 31.

Nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait

Number of days worked as part of the forfait-jours agreement
La durée annuelle de travail des salariés ayant conclu avec la Société une convention de forfait annuel est de 218 jours, incluant la journée de solidarité, sur l’année de référence. The annual working time of employees who have concluded a forfait-jours agreement with the Company is 218 days, including the solidarity day, in the reference year.
Ce nombre de jours travaillés est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés. Il sera réduit proportionnellement en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. This number of days worked is defined for a complete year of work and for the full entitlement of paid leave. It shall be proportionally reduced in the event of joining or leaving the Company during the year.
La durée annuelle du travail d’un salarié au forfait-jours est comptabilisée avec des journées ou demi-journées travaillées, des jours de congés et des jours de repos selon la formule suivante : The annual working time of an employee under a forfait-jours agreement is calculated with days or half-days worked, based on the following formula:

Nombre de jours calendaires dans l'année N

  • nombre de samedi et dimanche dans l'année N

  • nombre de jours ouvrés de congés annuels payés dans l'année N

  • nombre de jours fériés chômés correspondant à un jour ouvré d'exercice dans l'année N

  • nombre de jours travaillés au titre du forfait.

Number of calendar days in year N

  • number of Saturdays and Sundays in year N

  • number of annual paid vacation work days in year N

  • number of non-working public holidays corresponding to a working day in year N

  • number of days worked under the forfait-jours agreement.

Exemple pour l’année 2020 :

Nombre de jours calendaires dans l’année : 366

  • Moins les samedis et dimanches :

-104

  • Moins les congés payés : -25

  • Moins les jours fériés tombant un jour ouvré : -9

  • Moins le forfait jours : -218

Nombre de JDR (jours de repos) 2020 : 10 jours

Example for year 2020 :

Number of calendar days in year N : 366

  • number of Saturdays and Sundays in year N : -104

  • number of annual paid vacation work days in year N : -25

  • number of non-working public holidays corresponding to a working day in year N : -9

  • number of days worked under the forfait-jours agreement : -218

Number of days off for year 2020 : 10 days

Forfait-jours réduits

Reduced forfait-jours agreement

Les salariés en forfait-jours ne peuvent bénéficier des mesures sur le temps partiel mais peuvent demander à travailler sur la base d’un forfait-jours réduit dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein le ferait pour bénéficier d’un temps partiel.

Une convention spécifique serait alors mise en place en accord avec les intéressés.

Employees under a forfait-jours agreement cannot benefit from measures on part-time work but they can ask to work on the basis of a reduced forfait-jours agreement under the same conditions as a full-time employee would to benefit from part-time.

In this case, a specific agreement shall be implemented in agreement with the Parties.

Modalités de décompte des jours travaillés

Procedure for counting days worked

Le décompte du temps de travail s’effectue en jour ou en demi-journée. Toute demi-journée non travaillée donnera lieu au décompte d’une demi-journée de repos sauf absence justifiée.

Est considérée comme demi-journée travaillée, la période de travail de 3,5 heures minimum réalisée avant ou après 13 heures.

Working time is counted by day or half-day. All non-worked half-days shall be counted as half-days off except in the case of a justified absence.

A work period of 3,5 hours minimum carried out before or after 1PM is considered a worked half-day.

Jours de repos (« JDR »)

Days off

Les JDR (jours non travaillés) sont acquis au fur et à mesure en fonction du temps de travail effectif. Days off (days not worked) are acquired progressively depending on actual working time.
Le nombre de JDR accordé aux salariés en forfait-jours est ajusté en tenant compte du calendrier de l’année et des jours fériés. Quand le nombre de jours de repos ne correspond pas à un nombre entier, il est arrondi à la demi-journée supérieure. La Société informera chaque salarié au début de chaque année du nombre de JDR pour l’année. The number of days off granted to employees under a forfait-jours agreement is adjusted by taking into account the yearly calendar and public holidays. When the number of days off does not correspond to a whole number, it is rounded up to the next half-day. The Company shall inform each employee at the beginning of each year of the number of days off for the year.
Les JDR sont rémunérés sur la base du maintien de salaire de base. The days off are paid on the basis of maintaining the base salary.
La période d’acquisition des JDR est l’année civile. Days off are acquired during the calendar year.

Les JDR sont pris à l’initiative des salariés, par journée entière ou demi-journée, à raison de un par mois, après validation de la hiérarchie.

La date de 5 JDR pourra être fixée par l’employeur, en fonction des besoins de l’entreprise. ces dates seront définies au début de chaque année civile.

Days off are taken at the initiative of the employees by whole day or half-day, one a month, after having been validated by the line manager.

The employer will be able to impose the date for 5 days off. He should communicate these dates at the beginning of each civil year.
Un délai de prévenance d’au moins 7 jours pour la prise d’un JDR devra être respecté. An advance notice of at least 7 days must be respected to take a day off.
Les JDR acquis devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée, faute de quoi ils seront perdus. Ils ne pourront pas faire l’objet d’un report sur l’année suivante. Acquired days off must necessarily be taken during the concerned calendar year, or else they shall be lost. They cannot be carried forward to the following year.
Certaines absences ou congés n'ont pas d'incidence sur les droits à JDR. Il en va ainsi notamment pour les jours de congés payés légaux, les jours fériés, les JDR eux-mêmes, jours de formation professionnelle continue. Some absences or leaves have no impact on the rights to days off. This is notably the case of statutory paid days of leave, public holidays, days off themselves, continuous vocational training days.
Toutes les autres périodes d'absence (exemple: maladie, congé sans solde, parental) du salarié pour quelque motif que ce soit ne permettent pas l'acquisition de jours de repos, à défaut de temps de travail effectif ou assimilé. All other periods of absence (e.g.: illness, unpaid leave, parental leave) of the employee for any reason whatsoever do not allow for the acquisition of days off, in the absence of actual or assimilated working time.

Repos quotidien et hebdomadaire

Daily and weekly rest period
Les salariés au forfait-jours ne sont pas soumis aux dispositions concernant la durée légale de travail de 35 heures par semaine civile, ni celles relatives à la durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures ni celles relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail. Employees under the forfait-jours agreement are not subject to the provisions concerning the legal working time of 35 hours per calendar week or those relating to the actual maximum daily working time of 10 hours or those relating to the maximum weekly working time.
En revanche, il est rappelé que les salariés au forfait-jours bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre chaque journée de travail et de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire. However, it is recalled that employees under a forfait-jours agreement benefit from a daily rest period of 11 consecutive hours between each work day and 24 consecutive hours of weekly rest.
Il est expressément rappelé que l'amplitude d'une journée de travail est limitée, en tout état de cause, à 13 heures. It is expressly recalled that the length of working hours in a day is limited, in any event, to 13 hours.
Ces limites n'ont pas pour objet de définir une durée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude maximale de durée du travail pouvant être atteinte. The purpose of these limits is not to define a usual working time of 13 hours per day but the maximum length of working hours that can be reached.
Les salariés devront organiser leur temps de travail de manière à respecter la durée de ces repos quotidiens et hebdomadaires et cette amplitude. The employees shall have to organize their working time in order to comply with these daily and weekly rest periods and this length of working hours.
Le forfait jours se décompte en journées ou demi-journées de travail et s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours et demi-journées travaillés et du respect des temps de repos ci-dessous rappelé. The forfait-jours agreement is divided in days and half-days of work and includes a monitoring of the number of days and half-days worked and compliance with the rest periods recalled hereunder.

Prise en compte des absences et des arrivées et départs en cours de période de référence

Taking into account absences, and arrivals and departures during the reference period
Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris. When an employee does not complete the entire reference period due to the fact that he joined or left the Company during the course of the reference period, the number of days worked is calculated pro rata temporis depending on the date of joining or leaving the Company on the basis of the number of days worked increased by the paid leave not due or not taken.

Les JDR étant acquis au prorata du temps de présence, les salariés embauchés en cours d'année bénéficient d'un droit de JDR calculés au prorata temporis.

Il en est de même pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année.

Days off being acquired in proportion to the employee’s presence in the Company, employees hired during the course of the year shall benefit from the right to days off calculated pro rata temporis.

The same is applicable to employees leaving the Company over the course of the year.
Le nombre de jours calculés prorata temporis sera arrondis à la ½ journée supérieure. The number of days calculated pro rata temporis is rounded up to the next half day.
De même, pour le salarié ne bénéficiant pas de congés payés annuels complets, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence des jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre. Likewise, for employees who do not benefit from complete annual paid leave, the number of working days shall be increased by the number of days of leave that the employee cannot claim.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des JDR sont notamment les suivantes : Absences that are not assimilated to actual working time for acquiring days off are notably the following:

  • congés pour enfants malades

  • congés sans solde

  • congé parental

  • congés issus du C.E.T.

  • absence pour maladie non professionnelle

  • congé maternité

  • congé paternité

  • Time off to care for sick children

  • Unpaid leave

  • Parental leave

  • Leave from the time savings account

  • Absence due to non-occupational illness

  • Maternity leave

  • Paternity leave
Ces absences n'entrainent donc pas d'acquisition de JDR. These absences therefore do not result in the acquisition of days off.
En revanche, les absences suite à maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet ou des congés pour événements familiaux autres que les congés pour enfants malades, congé maternité et paternité, n'ont pas pour effet de diminuer le nombre de JDR à acquérir. However, absences following an occupational illness, a work-related accident, a commuting accident or family-related leave other than time off to take care of sick children, maternity and paternity leave, do not reduce the number of days off to be acquired.

Contrôle du dispositif du forfait-jours

Monitoring the forfait-jours agreement
Les Parties rappellent que les mesures mises en place dans l’entreprise sont destinées à favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et à assurer notamment la protection de la santé et de la sécurité des salariés au forfait-jours. The Parties recall that the measures implemented in the Company are intended to encourage a fine balance between personal and professional life and notably to ensure the protection of health and security of the employees under the forfait-jours agreement.

Modalités de suivi du décompte du temps de travail et de respect des durées de repos

Procedure to monitor the counting of working time and compliance with time off

Le nombre de jours travaillés est décompté mensuellement par les salariés au forfait-jours selon un système d'auto-déclaration validé par la Direction.

Chaque salarié devra déclarer mensuellement le nombre de jours travaillés, ainsi que les JDR et les jours de congés pris. Ces déclarations seront effectuées via le logiciel de gestion des temps en place dans l'entreprise disponible sur l’ordinateur professionnel de chaque salarié concerné par cette modalité d’organisation du temps de travail / OU via des feuilles de temps manuelles que chaque salarié devra remplir mensuellement.

Cette déclaration devra être remplie le dernier jour ouvrable de chaque mois pour le mois considéré.

The number of days worked is calculated monthly by the employees under the forfait-jours agreement according to the self-declaration system validated by Management.

Each employee shall make monthly declarations of their number of days worked and of the days off and paid leave they have taken. These declarations shall be done via the time management software implemented by the Company and available on the professional computer of each employee concerned by this method of organization of working time / OR via manual time sheets that each employee shall fill out monthly.

This declaration shall have to be filled out on the last working day of each month for the month concerned.
Ce système de déclaration permet de garantir en outre le suivi de : This declaration system guarantees the monitoring of, among others:

  • la date et le nombre de jours travaillés ;

  • la date, le nombre et la nature des jours de d’absence (congés payés, maladie, JDR) ;

  • le positionnement de ces jours ;

  • le respect des amplitudes de travail et temps de repos;

  • le contrôle régulier de la charge de travail

  • the date and number of days worked;

  • the date, number and nature of days of absence (paid leave, illness, days off);

  • disposition of these days;

  • compliance with the length of working hours and rest periods;

  • regular monitoring of workload.

Ce document de suivi est visé par le responsable hiérarchique et/ou le Country manager qui peut ainsi s’assurer du caractère raisonnable et de la bonne répartition de la charge de travail de l’intéressé.

Le cas échéant : un bilan du nombre de jours travaillés sera établi par la Société à la fin de chaque trimestre puis à la fin de chaque année pour chaque salarié.

This monitoring document is approved by the line manager and/or country manager who can thus ensure that the workload of the employee concerned is evenly distributed and reasonable.

If applicable: the record of the number of days worked shall be established by the Company at the end of each quarter and again at the end of each year for each employee.

Suivi de la charge de travail

Monitoring the workload
Si le forfait-jours autorise une grande souplesse pour les salariés qui en bénéficient, ce dispositif ne doit pas les conduire à être présents ou à travailler sur des plages horaires trop importantes. If the forfait-jours agreement allows for greater flexibility for the employees who benefit from it, this agreement should not lead to them being present or working hours that are too long.
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle doit être préservé comme doivent aussi l’être la santé et la sécurité des salariés relevant du dispositif du forfait-jours The balance between professional life and personal life must be maintained, as must be maintained the health and security of the employees working under the forfait-jours agreement.
A cet effet, la Direction procédera à un examen régulier des informations contenues dans le document de contrôle transmis par les salariés au forfait-jours afin de contrôler qu’ils bénéficient d’une charge de travail raisonnable et des temps de repos obligatoires. To this end, the Management shall carry out an examination of the information contained in the monitoring document provided by the employees under the forfait-jours agreement to ensure that they benefit from a reasonable workload and mandatory rest periods.
Les salariés peuvent à tout moment signaler à leur responsable hiérarchique et/ou au country manager que leur charge de travail leur semble déraisonnable, et dans ce cas, un plan d’action devra être pris si la situation caractérise une charge de travail déraisonnable. The employees may, at any time, inform their line manager and/or country manager that their workload does not seem reasonable to them. In this case, an action plan shall be needed if the situation is characterized by an unreasonable workload.

Entretiens individuels annuels de suivi de la charge de travail

Annuals individuals reviews on the workload

Afin de contrôler que la charge de travail du salarié au forfait-jours demeure objectivement raisonnable, un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique et/ou le Country manager sera organisé au moins 1 fois par an.

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-64 du Code du travail, ces entretiens porteront sur les sujets suivants :

  • sa charge de travail;

  • son organisation du travail au sein de l'entreprise ;

  • l'amplitude de ses journées de travail

  • l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;

  • sa rémunération.

To ensure that the workload of an employee working under the forfait-jours agreement remains objectively reasonable, a meeting between the employees and their line manager and/or country manager shall be organized at least once a year.

Pursuant the provisions of Article L.3121-64 of the French Labor Code, these meetings will be related to :

  • workload;

  • work organization within the company;

  • length of working days;

  • relation between professional activity and personal and family life;

  • remuneration.

L'objectif est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés sur l'année écoulée

Un compte-rendu écrit sera établi à l'issue de cet entretien.

En cas de charge de travail objectivement déraisonnable, le salarié et son responsable hiérarchique rechercheront les causes de cette charge déraisonnable et les mesures correctives à apporter, et notamment l'opportunité d'une redéfinition de ses missions et objectifs.

En tout état de cause, en cas de difficulté à organiser son emploi du temps dans le cadre de la convention de forfait annuel en jours, ou à maitriser le volume du temps consacré à son activité professionnelle, le salarié concerné pourra solliciter un entretien soit avec son supérieur hiérarchique, soit avec la Direction des Ressources Humaines afin qu'une solution opérationnelle soit trouvée.

The purpose of the review is to ensure that the workload matches the number of days worked during the elapsed year.

A written report shall be established at the end of this review.

In the event that the workload is objectively unreasonable, the employee and his line manager shall explore the causes of this unreasonable workload and look for corrective measures to be taken, and notably the opportunity to redefine the employee’s missions and objectives.

In any event, in case an employee has difficulty organizing his work schedule under the forfait-jours agreement, or to manage the time dedicated to his professional activity, the employee concerned can request a meeting with either his line manager or the Head of Human Resources to find an operational solution.

Droit à la déconnexion

Right to disconnect
Les Parties rappellent que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun et préserver la santé des salariés. Chaque salarié en forfait jours (mais pas exclusivement) bénéficie d’un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. The Parties recall that the use of new information technologies and communication made available to the employees must comply with everyone’s personal life and preserve the health of the employees. Each employee under a forfait-jours agreement (but not only) benefits from a right to disconnect in the evenings, on weekends and during public holidays as well as during their paid leave and all the suspension periods of the employment contract.
A ce titre, les salariés ne sont pas tenus de lire et de répondre aux emails ou appels téléphoniques reçus pendant ces périodes. Il leur est demandé de limiter l’envoi d’emails ou d’appels téléphoniques sur ces périodes. In this respect, employees are not required to read and answer emails or telephone calls received during these periods. They are required to limit the number of emails they send and telephone calls they make during these periods.

Un dispositif de vigilance sera mis en place pour identifier les éventuelles connexions excessives aux outils de travail des salariés les soirs et le week-end, et un suivi sera réalisé concernant les connexions qui interviendraient entre 21 heures et 8 heures et, pour le week-end, à partir du vendredi 21 heures au lundi 8 heures.

En cas de connexions sur ces plages horaires supérieures à 5 par mois, un entretien sera alors réalisé avec les salariés concernés pour déterminer si la charge de travail est déraisonnable ou non et décider d’une action corrective, le cas échéant.

A monitoring mechanism shall be implemented to identify possible excessive connections to working tools by employees in the evenings and on the weekends, and a follow-up shall be established concerning connections between 9PM and 8AM and, for the weekends, between 9PM on Friday and 8AM on Monday.

In the event of more than 5 connections per month during these time frames, a meeting shall be organized with the concerned employees to determine if the workload is unreasonable or not and to decide on the corrective action to take, if applicable.

Suivi de l’accord

Monitoring the agreement
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés : The application of this agreement is monitored by the signatories of the agreement who shall be in charge of:

  • De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

  • De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées ;

  • De proposer des actions sur les modalités de mise en œuvre du droit à déconnexion hors temps de travail.

  • Monitoring the progress of the implementation of the agreement;

  • Proposing adjustment measures in view of possible difficulties encountered;

  • Proposing actions on the implementation conditions of the right to disconnect outside working time.

Durée et dénonciation de l’accord

Duration and termination of the agreement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. This agreement is concluded for an indefinite term.

Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir à tout moment dans la vie de la Société.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les Parties devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

The Parties agree that the agreement may be revised at any time in the Company’s life.

Any request for revision, whether total or partial, must be made by registered letter with acknowledgement of receipt addressed to the Parties and must include an indication of the provisions for which revision is requested.

At the latest within three months of receipt of the letter, the Parties shall enter into negotiations with a view to drafting a new text.

In accordance with Article L.2261-9 of the French Labor Code, this agreement may be terminated by each of the Parties, upon written notification to the other Parties by registered letter with acknowledgement of receipt.

Termination shall take effect after three months' notice.

Consultation du personnel

Approval of this agreement by the employees

Le texte de cet accord a été communiqué à l’ensemble des salariés de la Société.

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Cette consultation se tiendra le 2 septembre 2020 à Boulogne.

The text of this agreement has been communicated to all the employees.

A two-thirds majority of the staff ratified this agreement during a consultation held 15 days after the agreement was sent to each employee.

This consultation will be held on 2020, 2nd September at Boulogne.

Toutes les conditions matérielles du vote seront réunies pour l’organisation de ce scrutin.

Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.

1 vote aura lieu par correspondance

All the material conditions shall be in place to organize this vote.

The vote shall be taken by secret ballot in envelopes.

Composition des bureaux de vote :

2 salariés. (1 président, 1 accesseur)

Composition of the polling stations:

2 employees (1 president, 1 assessor)
Le dépouillement sera fait dès la fin du scrutin. Le président établira le procès-verbal en fin de scrutin et proclamera les résultats du vote. The counting shall take place at the end of the vote. The president shall establish the minutes at the end of the vote and announce the results of the vote.

Dépôt de l’accord

Filling of the agreement
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (dont une version sur papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. This agreement shall be submitted in two copies (one hard copy version and one electronic version) to the DIRECCTE (Regional directorate for companies, competition, consumption, work and employment) of the place where it was concluded by registered letter with return receipt requested and one copy with the registry of the Paris Employment Tribunal.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. A signed copy of this agreement is given to each signatory.
Fait à Paris Executed in Paris
Le On
En deux (2) originaux. In two (2) originals.
Novocure France SAS

_____________________________

Novocure GmbH,

Representée par
Liste des Annexes List of Annexes
Annexe 1 : Procès-verbaux des résultats de la consultation des salariés du 2 septembre 2020 2020 Annex 1: Minutes of the results of the personnel consultation of 2020, 2 September
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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